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| Demande d'agrément pour exercer à titre individuel l'activité de délégué aux prestations familiales - Formulaire à adresser au préfet du département dans lequel vous souhaitez exercer votre activité. Transmettre une copie par lettre recommandée avec avis de réception au procureur de la République du tribunal du chef-lieu de ce département
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Démarches administratives | |
| Demande d'agrément pour exercer à titre individuel l'activité mandataire judiciaire à la protection des majeurs - À remplir pour demander un agrément pour exercer la tutelle, la curatelle ou le mandat spécial dans le cadre de la sauvegarde de justice ou la mesure d’accompagnement judiciaire.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Demande d'agrément pour le crédit d'impôt recherche - Expert individuel (Formulaire 10199*09) - Concerne les experts scientifiques ou techniques individuels souhaitant être agréés au titre du crédit d'impôt recherche en tant que prestataire de recherche.
Publié le 3 mar. 2025 à 14:55 GMT, dans Démarches et outils | |
| Demande d'aide - Contrat unique d'insertion (CUI) - Un exemplaire est remis à chaque signataire. L'original est adressé à l'Agence de services et de paiement (ASP), qui se charge ensuite du versement mensuel de l'aide. Attention : ce formulaire n'est pas à remplir si la demande d'aide est effectuée auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) ou d'une mission locale. La demande d'aide s'effectue alors auprès du conseiller.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Démarches administratives | |
| Demande d'aide à l'amélioration et l'adaptation du logement pour les personnes âgées (Formulaire) - Vous êtes retraité du régime général de la sécurité sociale ou retraité de l’État et vous souhaitez bénéficier d'une prise en charge de votre caisse de retraite pour pouvoir faire des travaux d'amélioration et d'adaptation de votre logement. Vous trouverez dans ce dossier un formulaire de demande d'aide que vous devez compléter et renvoyer à votre caisse de retraite.
Publié le 3 mar. 2025 à 14:55 GMT, dans Démarches et outils | |
| Demande d'aide à l'importation d'animaux vivants - Demande d'aide à l'importation d'animaux vivants - Formulaire
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Démarches administratives | |
| Demande d'aide à la vie familiale et sociale (AVFS) - Ce formulaire vous permet de demander l'aide à la vie familiale et sociale (AVFS) si vous êtes ressortissant étrangers en situation régulière, âgé, disposant de faibles ressources et résidant seul en résidence sociale ou en foyer de travailleurs migrants. L'AVFS vous permet d'effectuer des séjours dans votre pays d'origine et de réaliser ainsi un rapprochement familial. Le formulaire comporte une notice pour vous aider à compléter votre demande.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Demande d'aide d'urgence aux victimes de violences conjugales - Caf - Permet de faire votre demande de prime d'activité, que vous soyez déjà allocataire de la Caf ou non
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Demande d'aide d'urgence aux victimes de violences conjugales - MSA - Permet de faire votre demande d'aide d'urgence aux victimes de violences conjugales, que vous soyez déjà allocataire de la MSA ou non.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Demande d'aide d'urgence pour les victimes de violence conjugale - Permet de faire une demande d'aide financière urgente lorsqu'on est victime de violence conjugale.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Demande d'aide familiale - Caisse nationale militaire de sécurité sociale - Demande d'aide familiale - Caisse nationale militaire de sécurité sociale - Formulaire
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Demande d'aide financière de l'Anah (MaPrimeAdapt', etc.) - Permet de demander une aide financière à l’Anah
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Demande d'aide juridictionnelle (formulaire) - Le formulaire Cerfa n°16146 doit être rempli en ligne, imprimé et transmis (ou déposé) au bureau d’aide juridictionnelle compétent. Les documents à joindre au dossier sont indiqués dans la notice d'accompagnement. La notice contient également des informations concernant l'attestation de non-prise en charge par l'assureur. Cette attestation doit être complétée par vous-même et votre assureur si ce dernier ne prend pas en charge les frais du procès et jointe à votre dossier.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Démarches administratives | |
| Demande d'aide juridictionnelle - Personnes morales à but non lucratif - Le lieu du dépôt de la demande dépend du tribunal chargé de l'affaire.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Démarches administratives | |
| Demande d'aide juridictionnelle à remplir par l'avocat commis et désigné d'office (Formulaire 15627*01) - Demande d'aide juridictionnelle à remplir par l'avocat commis et désigné d'office - Formulaire
Publié le 3 mar. 2025 à 14:55 GMT, dans Démarches et outils | |
| Demande d'aide Mobili-Jeune - Permet à un jeune en formation en alternance de faire une demande d'aide au logement.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Démarches administratives | |
| Demande d'aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) Caf et MSA - Permet de faire une demande d'aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) auprès de la caisse d'allocations familiales (Caf) si vous relevez du régime général ou de la mutualité sociale agricole (MSA) si vous relevez du régime agricole
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Démarches administratives | |
| Demande d'allocation de soutien familial (ASF) : enfant recueilli - Pour obtenir le formulaire, cliquez d'abord pour sélectionner votre situation puis votre lieu de résidence. Ce formulaire vous donne également accès aux formulaires cerfa : - n°11423*06 de déclaration de situation (à remplir pour effectuer la demande), - et n°14989*02 de demande complémentaire pour tiers-recueillant.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Demande d'allocation des travailleurs de l'amiante salariés et anciens salariés des établissements de fabrication ou de traitement de l'amiante - Demande d'allocation des travailleurs de l'amiante salariés et anciens salariés des établissements de fabrication ou de traitement de l'amiante - Formulaire
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Demande d'allocation différentielle de fin de mandat - Permet à tout élu local dont le mandat électif a pris fin de percevoir, s'il en remplit les conditions, une indemnité spécifique.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Démarches administratives | |
| Demande d'allocation familiale pour les pensionnés résidents à Wallis et Futuna - Demande d'allocation familiale pour les pensionnés résidents à Wallis et Futuna - Formulaire
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie - Ce formulaire vous permet de demander à bénéficier de l'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie dans le cadre d'un congé de solidarité familiale. Accès à la notice explicative n°51582#01
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Demande d'allocation journalière de présence parentale (AJPP) - MSA - Permet à une personne qui souhaite arrêter temporairement son activité professionnelle pour s'occuper de son enfant gravement malade, accidenté ou handicapé de percevoir une allocation.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Démarches administratives | |
| Demande d'allocation prénatale pour les pensionnés résidents en Nouvelle-Calédonie - Demande d'allocation prénatale pour les pensionnés résidents en Nouvelle-Calédonie - Formulaire
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Démarches administratives | |
| Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) auprès de la MSA - Permet à la personne invalide relevant du régime agricole de demander l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi). Les informations pratiques concernant le droit à l'Asi (notamment les conditions à respecter et les ressources à déclarer) sont précisées dans la notice explicative.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant - 16 / 25 ans (Caf) - Permet de demander une allocation suite au décès d'un enfant de 16 à moins de 25 ans Formulaire à remplir en ligne et à envoyer par mail à la Caf.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Demande d'allocations familiales (Caf) - Pour obtenir le formulaire, vous vous connectez sur votre compte. Si vous n'avez pas de compte, vous pouvez le créer.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Demande d'annulation d'une allocation temporaire d'invalidité (Formulaire 16313*01) - Demande d'annulation d'une allocation temporaire d'invalidité - Formulaire
Publié le 3 mar. 2025 à 14:55 GMT, dans Démarches et outils | |
| Demande d'Apa à Paris - Permet de réaliser une demande d'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) à Paris.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Démarches administratives | |
| Demande d'apostille - Permet de demander l'apostille sur des documents. Ce formulaire est à utiliser uniquement pour les demandes liées à l’entraide judiciaire en matière pénale et aux actes délivrés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Demande d'Asi par le titulaire d'une pension de retraite anticipée ou d'une pension de réversion versée par la Sécurité sociale - Permet au titulaire d'une pension de retraite anticipée, ou d'une pension de réversion, versée par la Sécurité sociale de demander l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi). Accès à la notice explicative n°51272*02.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Démarches administratives | |
| Demande d'Aspa (demandeur sans pension de retraite) - Permet de demander l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) lorsque l'on ne peut prétendre à aucune pension de retraite.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Demande d'attestation d'accueil - Spécimen : l'original est délivré en mairie. Formulaire à remplir par la personne qui souhaite héberger chez elle un étranger, pour un séjour de moins de 3 mois dans le cadre d'une visite privée ou familiale
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Demande d'attestation de réussite en cas de perte d'un diplôme délivré en Île-de-France - Demande d'attestation de réussite en cas de perte d'un diplôme délivré en Île-de-France - Service en ligne
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Demande d'attribution de la mention "Mort pour la France" - Permet de demander l'attribution de la mention "mort pour la France". À adresser au service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre (Onac-VG).
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Démarches administratives | |
| Demande d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes et de munitions, de renouvellement d'autorisation et de détention (armes de catégorie B et certaines armes de catégorie A) - Doit être rempli par toute personne qui souhaite acquérir une arme soumise à autorisation (armes de catégorie B et certaines armes de catégorie A).
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection - Permet de déposer en préfecture une demande d'autorisation d'un nouveau système, une modification ou une demande de renouvellement d'un système autorisé. Remplace les formulaires cerfa 10501*01 et 10426*01 qui ont été supprimés.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour un établissement bancaire - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour un établissement bancaire - Formulaire
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Démarches administratives | |
| Demande d'autorisation d'une rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d'un salarié protégé - Demande d'autorisation d'une rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d'un salarié protégé - Formulaire
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Demande d'autorisation de chasser accompagné - Demande d'autorisation de chasser accompagné - Formulaire
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Demande d'autorisation de défrichement - Toute opération volontaire entraînant la destruction de l'état boisé d'un terrain et mettant fin à sa destination forestière est considérée comme un défrichement et nécessite une autorisation préalable, sauf si elle est la conséquence indirecte d'opérations entreprises en application d'une servitude d'utilité publique (distribution d'énergie par exemple). Le dépôt de la demande ne vaut pas autorisation. A noter : Remplace le cerfa n°13262*01, qui n'est plus en vigueur.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Démarches administratives | |
| Demande d'autorisation de loterie - actes de bienfaisance – encouragement des arts – financement d'activités sportives à but non lucratif - Permet de demander l’autorisation d'organiser une loterie d'objets mobiliers destinée à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Demande d'autorisation de participation d'un élève mineur à une sortie ou un voyage scolaire à caractère facultatif - Demande d'autorisation de participation d'un élève mineur à une sortie ou un voyage scolaire à caractère facultatif - Formulaire
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Démarches administratives | |
| Demande d'autorisation de pêche de l'anguille en eau douce (Formulaire 14346*01) - Permet aux pêcheurs professionnels et amateurs aux engins et aux filets de demander une autorisation de pêche de l'anguille en eau douce. Demande à adresser 2 mois avant le début de chaque campagne de pêche à la direction départementale des territoires (et de la mer) compétente.
Publié le 3 mar. 2025 à 14:55 GMT, dans Démarches et outils | |
| Demande d'autorisation de pêche de loisir du thon rouge - Le formulaire est à adresser à la direction interrégionale de la mer. L'adresse est indiquée à la dernière page du formulaire. La démarche est aussi possible par téléprocédure via l'application TELESISAAP.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Démarches administratives | |
| Demande d'autorisation de réception dans la Légion d'Honneur - Permet de faire connaître à la grande chancellerie la personne qui vous remettra l'insigne de la Légion d'honneur. A noter : Ce document, une fois rempli et signé, doit être accompagné du chèque de paiement des droits de chancellerie.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Demande d'autorisation de remise d'insigne de l'ordre national du Mérite - Permet de faire connaître à la Grande chancellerie la personne qui vous remettra l'insigne de l'ordre national du Mérite. A noter : Ce document, une fois rempli et signé, doit être accompagné du chèque de paiement des droits de chancellerie.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Demande d'autorisation de travail au titre des métiers en tension (formulaire) - À utiliser par tout salarié étranger (hors UE, EEE et Suisse) résidant en France et souhaitant un titre de séjour au titre des métiers en tension.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Démarches administratives | |
| Demande d'autorisation européenne de pêche dans les eaux de pays tiers à l'union européenne - Permet aux usagers professionnels de formaliser une demande d'autorisation européenne de pêche dans les eaux de pays tiers à l'Union européenne
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Demande d'autorisation nationale de pêche (ANP) de la sole en Manche Est (CIEM VIId) - Demande d'autorisation nationale de pêche (ANP) de la sole en Manche Est (CIEM VIId) - Formulaire
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives |
