Demande d'une mesure conservatoire d'opposition à la sortie du territoire (OST) de mineur(s) - Conflit parental
Permet à un parent de demander une mesure d'opposition à la sortie du territoire de son enfant mineur. À remplir et déposer en personne à la préfecture ou sous-préfecture. Si les services préfectoraux sont fermés, et en cas d'urgence, le document est à déposer au commissariat ou en gendarmerie.
Famille - Scolarité Cerfa n°17582*01
Permet à un parent de demander une mesure d'opposition à la sortie du territoire de son enfant mineur.
À remplir et déposer en personne à la préfecture ou sous-préfecture.
Si les services préfectoraux sont fermés, et en cas d'urgence, le document est à déposer au commissariat ou en gendarmerie.
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
du Lundi au Vendredi
- de 09:00 à 12:00
- de 13:00 à 15:30
Où s'adresser ?
Sous-préfecture - La Tour-du-Pin
Adresse19 bis rue Joseph-Savoyat38110La Tour-du-Pin
CoordonnéesEmail :sp-ltdp-pan@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
le Lundi
- de 08:30 à 11:30
- de 08:30 à 11:00
- de 13:30 à 15:30
- de 08:30 à 11:00
Sous-préfecture - Vienne
Adresse16 boulevard Eugène-Arnaud38200Vienne
CoordonnéesEmail :sp-vienne-questions@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
le Lundi
- de 13:30 à 15:30
- de 08:30 à 11:30
Où s'adresser ?
Commissariat de police de Bourgoin-Jallieu
Adresse35 avenue du grand tissage38300Bourgoin-Jallieu
CoordonnéesTél. :04 69 15 62 10Web :https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Dimanche
du Lundi au Dimanche
- de 00:00 à 23:59
Commissariat de police d'Échirolles
Adresse38 avenue du 8-Mai-194538130Échirolles
CoordonnéesTél. :04 56 45 96 10Web :https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
du Lundi au Jeudi
- de 09:30 à 12:45
- de 13:30 à 17:45
- de 09:30 à 12:45
- de 13:30 à 17:10
Commissariat de police de Grenoble
Adresse36 boulevard Maréchal-Leclerc38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 40 40Web :https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Dimanche
du Lundi au Dimanche
- de 00:00 à 23:59
Commissariat de police de Voiron
Adresse114 cours Becquart-Castelbon38500Voiron
CoordonnéesTél. :04 76 65 93 93Web :https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Dimanche
du Lundi au Dimanche
- de 00:00 à 23:59
Commissariat de police de Fontaine
Adresse81 mail Marcel Cachin38600Fontaine
CoordonnéesTél. :04 56 45 96 30Web :https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
du Lundi au Jeudi
- de 09:15 à 12:45
- de 09:15 à 12:45
Commissariat de police de Saint-Martin-d'Hères
Adresse107 avenue Benoît-Frachon38400Saint-Martin-d'Hères
CoordonnéesTél. :04 56 45 96 40Web :https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
du Lundi au Jeudi
- de 09:15 à 12:45
- de 13:30 à 18:00
- de 09:15 à 12:45
- de 13:30 à 17:45
Commissariat de police de Grenoble - Secteur la Villeneuve
Adresse2 rue Colombine38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 56 45 96 00Web :https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
du Lundi au Jeudi
- de 09:15 à 12:45
- de 13:30 à 18:00
- de 09:15 à 12:45
- de 13:30 à 17:45
Commissariat de police de Vienne
Adresse6 place Pierre-Sémard38200Vienne
CoordonnéesTél. :04 74 78 06 78Web :https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Dimanche
du Lundi au Dimanche
- de 00:00 à 23:59
Où s'adresser ?
Brigade de gendarmerie - Saint-Jean-de-Bournay
Adresse77 route de Villeneuve de Marc38440Saint-Jean-de-Bournay
CoordonnéesTél. :04 74 58 70 17Web :https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr
Brigade de gendarmerie - Chasse-sur-Rhône
Adresse447 route de Vienne38670Chasse-sur-Rhône
CoordonnéesTél. :04 37 20 12 80Web :https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr
Brigade de gendarmerie - Saint-Clair-du-Rhône
Adresse74 rue Charles Péguy38370Saint-Clair-du-Rhône
CoordonnéesTél. :04 74 56 37 00Web :https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr
Brigade de gendarmerie - Heyrieux
Adresse93 avenue du Général Leclerc38540Heyrieux
CoordonnéesTél. :04 78 40 00 50Web :https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr
Brigade de gendarmerie - Beaurepaire
AdresseChemin des Sauzays38270Beaurepaire
CoordonnéesTél. :04 74 84 60 17Web :https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr
Brigade de gendarmerie - Vienne
Adresse5 rue Colonel Arnaud Beltrame38200Vienne
CoordonnéesTél. :04 74 53 10 17Web :https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr
Brigade de gendarmerie - La Côte-Saint-André
Adresse145 chemin du Pré-de-la-Chère38260La Côte-Saint-André
CoordonnéesTél. :04 74 20 30 17Web :https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr
Brigade de gendarmerie - Roussillon
Adresse19 rue Fernand Léger38150Roussillon
CoordonnéesTél. :04 74 86 20 17Web :https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr
