Demande d'indemnisation pour l'exercice des fonctions d'un défenseur syndical rémunéré à la commission
Demande d'indemnisation pour l'exercice des fonctions d'un défenseur syndical rémunéré à la commission - Formulaire
Coût
Service gratuit
Nombre d'étapes
5 étapes
Langues disponibles
Langue française
Public concerné
Défenseur syndical payé uniquement à la commission
Comment faire ?
Étapes
Remplir le formulaire
Imprimer le formulaire
Signer le formulaire
Joindre les documents demandés
Transmettre le formulaire à l’Agence de services et de paiement (ASP)
Où s'informer ?
Agence de services et de paiement (ASP) - Dispositif défenseurs syndicaux
Par courrier
DR ASP CORSE-PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR
Dispositif Défenseurs Syndicaux
7b, route de Galice
Immeuble le Mirabeau
13098 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 02
Par téléphone
04 42 52 54 32
Documents à préparer
Copie recto verso de la carte nationale d’identité, du passeport ou du titre de séjour en cours de validité
Relevé d’identité bancaire ou postal du bénéficiaire
Copie du dernier avis d’imposition ou de la déclaration de revenus
Attestation(s) de revenus délivrée(s) par votre ou vos employeur(s)
Attestation(s) d’exercice de la mission signée(s) du défenseur syndical et du (ou des) bénéficiaire(s) de la mission (en annexe de la notice)
Mode d'emploi
La notice n°52244#04 présente la démarche à suivre.
OBTENIR DU SUPPORT
Par courrier
DR ASP CORSE-PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR
Dispositif Défenseurs Syndicaux
7b, route de Galice
Immeuble le Mirabeau
13098 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 02
Par téléphone
04 42 52 54 32
