Demande d'indemnisation auprès du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva) - Victime
Demande d'indemnisation auprès du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva) - Victime - Formulaire
Coût
Service gratuit
Nombre d'étapes
4 étapes
Langues disponibles
Langue française
Public concerné
Toute personne atteinte d’une maladie (professionnelle ou non) en raison d’une exposition à l’amiante
Comment faire ?
Étapes
Rassembler les documents
Télécharger le formulaire
Remplir, dater et signer le formulaire
Envoyer le dossier complet
Documents à préparer
Les documents à préparer dépendent de la situation de la victime. Ils sont indiqués à l’intérieur du formulaire.
Mode d'emploi
Une notice explicative présente l'ensemble des informations à connaître.
Après la démarche
Suivi
Le Fiva accuse réception de la demande dans les 15 jours suivant l'envoi du dossier. Il indique à la victime que son dossier est complet. S’il ne l’est pas, il peut lui demander des documents complémentaires (tout au long de l’instruction du dossier).
Si le Fiva l'estime nécessaire, la victime peut être reçue par un médecin expert, aux frais du Fiva.
Délai
Le temps de réponse est conditionné par la reconnaissance, ou non, du droit à l'indemnisation par un organisme de sécurité sociale.
Le Fiva doit faire une offre d’indemnisation dans un délai de 6 mois à compter de l'envoi de la demande.
Si l’offre est acceptée, l’indemnisation doit intervenir dans un délai de 2 mois suivant la réception de l’accord de la victime et des documents permettant le paiement (exemple : RIB).
En cas de maladie professionnelle ou s’il s’agit d’une maladie dont le constat vaut justification de l’exposition à l’amiante, il est possible de demander une provision sans attendre la réponse du Fiva.
En principe, le Fiva doit proposer une indemnisation dans un délai de 6 mois à compter de l’envoi de la demande.
Cependant, dans le cas où un droit a indemnisation n'a pas été reconnu, le Fiva transmet automatiquement une demande de reconnaissance de maladie professionnelle à l’organisme de sécurité sociale de la victime.
Dans cette hypothèse, le délai de 6 mois est suspendu jusqu’à la réponse de l’organisme de sécurité sociale. L’organisme doit prendre sa décision dans un délai de 3 mois renouvelable 1 fois. S’il ne rend pas de décision dans ce délai, le FIVA dispose d’un délai de 3 mois supplémentaires pour faire une proposition d’indemnisation.
Recours
La décision du Fiva peut être contestée si la victime est dans l'un des cas suivants :
Elle estime que l'offre d'indemnisation est insuffisante par rapport aux préjudices subis
Le Fiva a refusé la demande d'indemnisation (décision explicite de refus)
Le Fiva n’a pas répondu dans un délai de 6 mois (décision implicite de refus).
Somme versée en avance en attendant le règlement global
Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
Relevé d'identité bancaire
Où s'informer ?
Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)
Pour une question concernant une demande d'indemnisation ou l'état d'avancement d'un dossier en cours d'instruction
Par téléphone
081 90 24 94
Numéro gratuit
Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h (le samedi de 9h à 12h pour déposer un message et être rappelé le lundi matin)
Sur place
Fiva
Tour Altaïs
1, place Aimé Césaire
93102 MONTREUIL CEDEX
Attention : prendre obligatoirement rendez-vous par téléphone.
Par courrier électronique
indemnisation@fiva.fr
