Demande d'indemnisation auprès du FGAO de l'ayant droit (décès de la victime d'accident de la circulation/chasse)
Formulaire à retourner, en cas de décès d'une victime d'un accident de la route ou de la chasse, à la FGAO par l'ayant droit pour être indemnisé.
Argent - Impôts - Consommation
Formulaire à retourner, en cas de décès d'une victime d'un accident de la route ou de la chasse, à la FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires) par l'ayant droit pour être indemnisé.
Fiche pratique - Particuliers
Accident de la route : indemnisation par le Fonds de garantie des victimes
Accident de la route : indemnisation par le Fonds de garantie des victimes
Où s'informer ?
Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)
Indemnise les victimes d’accident de la circulation dont les auteurs n’étaient pas assurés ou n'ont pas été identifiés.
