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Mairie Démarches administratives

Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Procureur de la République

À utiliser pour demander l'effacement de vos données du Fnaeg. Attention : la demande d'effacement ne peut pas être présentée tant que l'affaire vous concernant est en cours.

Papiers - Citoyenneté - Élections Cerfa n°12411*03

À utiliser pour demander l'effacement de vos données du Fnaeg.

Attention

la demande d'effacement ne peut pas être présentée tant que l'affaire vous concernant est en cours.

Fichier national automatisé des empreintes génétiques