Demande d'indemnisation kilométrique liée à l'activité de défenseur syndical
Demande d'indemnisation kilométrique liée à l'activité de défenseur syndical - Formulaire
Coût
Service gratuit
Nombre d'étapes
5 étapes
Langues disponibles
Langue française
Délai
À transmettre 1 fois par semestre
Public concerné
Défenseur syndical
Comment faire ?
Étapes
Remplir le formulaire
Imprimer le formulaire
Signer le formulaire
Joindre les documents demandés
Transmettre le formulaire à l’Agence de services et de paiement (ASP)
Où s'informer ?
Agence de services et de paiement (ASP) - Dispositif défenseurs syndicaux
Par courrier
DR ASP CORSE-PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR
Dispositif Défenseurs Syndicaux
7b, route de Galice
Immeuble le Mirabeau
13098 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 02
Par téléphone
04 42 52 54 32
Documents à préparer
Copie recto verso de la carte nationale d’identité, du passeport ou du titre de séjour en cours de validité
Relevé d’identité bancaire ou postal du bénéficiaire
Attestation(s) d’exercice de la mission de défenseur syndical à l’audience délivrée(s) par le greffe du conseil de prud’hommes ou de la cour d’appel correspondante (en annexe de la notice)
Mode d'emploi
La notice n°52243#03 présente la démarche à suivre.
OBTENIR DU SUPPORT
Par courrier
DR ASP CORSE-PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR
Dispositif Défenseurs Syndicaux
7b, route de Galice
Immeuble le Mirabeau
13098 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 02
Par téléphone
04 42 52 54 32
