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	Demande de délais à la suite de difficultés de paiement des impôts - Demande de délais à la suite de difficultés de paiement des impôts - Formulaire Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Démarches administratives
	Demande de délais à une mesure d'expulsion - Requête au juge de l'exécution - Demande de délais à une mesure d'expulsion - Requête au juge de l'exécution - Formulaire Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives
	Demande de délivrance d'un titre exécutoire et d'homologation d'une convention parentale - Demande de délivrance d'un titre exécutoire et d'homologation d'une convention parentale - Formulaire Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Démarches administratives
	Demande de délivrance d’un permis de chasser - Formulaire à utiliser si votre permis de chasser ne vous a pas été délivré à la fin de l'examen et si vous en demandez maintenant la délivrance. Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives
	Demande de délivrance par équivalence d'un titre de conduite des bateaux de plaisance à moteur - Permet de faire une demande pour conduire un bateau de plaisance à moteur par équivalence avec un titre ou une qualification professionnelle ou avec un titre de conduite étranger. Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives
	Demande de dérogation à la durée minimale de travail pour un temps partiel - Demande de dérogation à la durée minimale de travail pour un temps partiel - Modèle de document Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives
	Demande de détachement d'un fonctionnaire - Demande de détachement d'un fonctionnaire - Modèle de document Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives
	Demande de dispense de formation d'intégration : catégorie C - Demande de dispense de formation d'intégration : catégorie C - Formulaire Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Démarches administratives
	Demande de dispense de formation d'intégration : catégories A et B - Demande de dispense de formation d'intégration : catégories A et B - Formulaire Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Démarches administratives
	Demande de dispense de formation de professionnalisation au 1er emploi - Demande de dispense de formation de professionnalisation au 1er emploi - Formulaire Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives
	Demande de dispense de formation de professionnalisation au 1er emploi - Demande de dispense de formation de professionnalisation au 1er emploi - Formulaire Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Démarches administratives
	Demande de document de circulation (DCEM) pour un étranger mineur - Permet à l'enfant étranger, après un voyage à l'étranger, de rentrer en France ou dans un pays de l'Espace Schengen. Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives
	Demande de droit au compte de dépôt - Demande de droit au compte de dépôt - Service en ligne Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Démarches administratives
	Demande de droit au compte de dépôt (personne physique) - Demande de droit au compte de dépôt (personne physique) - Formulaire Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives
	Demande de légalisation internationale - Formulaire à utiliser pour faire une demande de légalisation d’un acte public français dont le signataire est établi en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques françaises. L’acte public français doit être destiné à être présenté auprès d'une autorité étrangère. Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives
	Demande de libération des liens d'allégeance (perte volontaire de la nationalité française) - Demande de libération des liens d'allégeance (perte volontaire de la nationalité française) - Formulaire Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives
	Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande) - Ce site vous permet de : - Faire une demande de logement social. - Renouveler votre demande avant la fin du délai d'un an. - Modifier votre demande en cas de changement de situation (composition de votre famille, évolution de vos revenus...). À savoir : Pour demander un logement dans certains départements, vous êtes redirigé vers un autre site internet ou vers des guichets enregistreurs. Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives
	Demande de majoration pour enfants de sa pension présentée par un fonctionnaire de l'Etat, un magistrat ou un militaire retraité - Demande de majoration pour enfants de sa pension présentée par un fonctionnaire de l'Etat, un magistrat ou un militaire retraité - Simulateur Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives
	Demande de médaille d'honneur du travail - Permet au salarié ou à leur employeur de faire une demande pour obtenir la médaille d'honneur du travail. Accès via FranceConnect. Attention : Cette démarche en ligne est possible dans tous les départements sauf dans les départements suivants : - Hautes-Alpes (05). Ce département propose sa propre démarche en ligne. - Côte d'Or (21) - Lozère (48) - Savoie (73) - La Réunion (974) - Saint-Pierre-et-Miquelon (975) - Mayotte (976) - Polynésie Française (987) - Nouvelle-Calédonie (988). Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives
	Demande de médaille d'honneur du travail - par courrier - Permet au salarié habitant l'un des départements suivants de déposer une demande de médaille d'honneur du travail : Hautes-Alpes (05) Cote-d'Or (21) Eure-et-Loir (28) Lozère (48) Savoie (73) La Réunion (974) Saint-Pierre et Miquelon (975) Mayotte (976) Polynésie Française (987) Nouvelle Calédonie (988) La demande doit être envoyée, selon le département de résidence du salarié : - Soit à la préfecture - Soit à la sous-préfecture - Soit à la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte) A noter : il faut consulter le site internet de ces organismes (ou contacter au moins un de ces organismes) pour savoir lequel est en charge des demandes de médaille d'honneur du travail dans votre département. Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives
	Demande de mise en place de mesures imposées par la commission de surendettement - Ce modèle de lettre permet au surendetté de demander à la commission de surendettement de mettre en place des mesures imposées, lorsque qu'aucun accord à n'a pu être trouvé avec les créanciers : Secrétariat de la commission de surendettement de département Banque de France de ville adresse de la commission Par lettre du date de réception de la lettre de notification la Commission de surendettement de adresse du secrétariat à la Banque de France m'a fait savoir qu'aucun accord n'a pu être conclu avec mes créanciers. Je soussigné nom, prénoms, profession, adresse du surendetté vous demande d'imposer tout ou partie des mesures prévues aux articles L733-1 et L733-9 du code de la consommation. Ma demande a été examinée par la commission de surendettement sous le numéro n° de dossier. Je me tiens à votre disposition pour vous fournir toute information complémentaire. Fait à ville, le date. signature du surendetté Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives
	Demande de mutation (évolution de la situation professionnelle entraînant un changement de régime de Sécurité sociale) - Déclaration de changement de situation entraînant un changement de caisse primaire d'affiliation. Formulaire à compléter et à envoyer à votre caisse dans la circonscription de laquelle est situé votre nouveau lieu de résidence dans les situations suivantes : - Vous avez changé définitivement de résidence - Votre nouvel employeur cotise à une caisse autre que celle où vous étiez précédemment affilié. Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives
	Demande de paiement de salaire en cas de non-paiement - Demande de paiement de salaire en cas de non-paiement - Modèle de document Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives
	Demande de pension d'ascendants de militaire décédé, de victime civile de guerre décédée ou de victime d'acte de terrorisme décédée - Permet au père ou à la mère d'un militaire décédé en mission ou d'une victime civile de guerre décédée ou d'une victime de terrorisme décédée de demander le versement d'une pension. Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives
	Demande de pension d'invalidité de veuf(ve) - Ce formulaire vous permet de faire une demande de pension d'invalidité de veuf(ve) si vous êtes : - Veuf(ve) d'un(e) salarié(e) décédé(e), - Âgé(e) de moins de 55 ans - Atteint(e) d'invalidité. Le formulaire contient une notice explicative qui précise les justificatifs à fournir à l'appui de la demande. Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Démarches administratives
	Demande de pension d'invalidité des salariés agricoles - Demande de pension d'invalidité des salariés agricoles - Formulaire Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives
	Demande de pension d'invalidité : époux, partenaire de Pacs ou orphelin d'un militaire décédé, ou victime civile de guerre décédée ou victime de terrorisme décédée - Permet à l'époux, ou au partenaire de Pacs, ou à l'orphelin d'un militaire ou d'une victime civile de guerre (ou personne assimilée à un militaire) ou d'une victime d'acte de terrorisme, de faire une demande de pension d'invalidité. Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives
	Demande de pension d'invalidité : victimes civiles de guerre ou personnes assimilées aux militaires - Permet de demander une pension d'invalidité (personnes assimilées aux militaires ou victimes civiles de guerre). Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives
	Demande de pension d'orphelins de militaire ou de victime civile - Permet de faire une demande de pension pour les orphelins (enfants légitimes, naturels reconnus et adoptés âgés de moins de 21 ans) ou victimes civiles dont le décès résulte d'un fait de guerre. Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives
	Demande de pension militaire d’invalidité - Victime de terrorisme - Demande de pension militaire d’invalidité - Victime de terrorisme - Formulaire Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Démarches administratives
	Demande de permis d'aménager - Permet de réaliser un aménagement (par exemple : opération de creusage ou de surélévation du sol, lotissement, camping, aire de stationnement, parc d'attraction, terrain de sports ou loisirs). Attention : Dans une commune de plus de 3 500 habitants, si vous êtes une personne morale, vous devez transmettre votre demande d'autorisation d'urbanisme uniquement par voie électronique en utilisant le lien suivant : Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives
	Demande de permis d'exportation et de certificat de réexportation (CITES) - Ce service permet, après inscription, d'obtenir en ligne le permis ou certificat obligatoire pour toute exportation (exporté hors UE) ou réexportation (importé dans l'UE puis exporté hors UE) d'une espèce de la faune et de la flore sauvage menacée d'extinction, couverte par la Convention CITES. Pour solliciter un document CITES, il est nécessaire de vous inscrire préalablement dans l’application i-CITES pour obtenir un identifiant et un mot de passe personnels qui permettront par la suite d’effectuer les demandes de permis en ligne. L’application i-CITES permet en outre de renseigner vos notifications d’importation et de les imprimer, avant de les présenter au bureau de douanes d’introduction dans l’UE pour validation et visa. Il s'agit aussi d' un outil de recherche (sans inscription nécessaire pour cette fonction). Il donne accès à une base de données qui rassemble toute la réglementation, avec une recherche par nom d'espèce (taxonomie) ou par pays. Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives
	Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) - Permet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante. Attention : Dans une commune de plus de 3 500 habitants, si vous êtes une personne morale, vous devez transmettre votre demande d'autorisation d'urbanisme uniquement par voie électronique en utilisant le lien suivant : Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Démarches administratives
	Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) - Permet d'agrandir ou de construire une maison individuelle ou ses annexes (ou de réaliser des travaux de démolition pour reconstruction). Pour vous aider à constituer votre dossier de demande de permis de construire, vous pouvez utiliser une assistance à votre demande d'autorisation d'urbanisme. Attention : Dans une commune de plus de 3 500 habitants, si vous êtes une personne morale, vous devez transmettre votre demande d'autorisation d'urbanisme uniquement par voie électronique en utilisant le lien suivant : Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives
	Demande de permis de démolir - Permet de démolir une construction sans réalisation d'une autre construction. Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives
	Demande de permis de visite (prison) - Permet de demander à rendre visite à une personne détenue dans un établissement pénitentiaire. À savoir : Si vous voulez rendre visite à une personne condamnée (et non à un prévenu), vous pouvez aussi utiliser un service en ligne. Il est en cours de généralisation et ne couvre pas encore toutes les prisons. Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives
	Demande de permis et de certificat d'importation (CITES) - Ce service permet, après inscription, d'obtenir en ligne le permis ou certificat obligatoire pour toute importation dans l'Union européenne d'une espèce de la faune et de la flore sauvage menacée d'extinction, couverte par la Convention CITES. Pour solliciter un document CITES, il est nécessaire de vous inscrire préalablement dans l’application i-CITES pour obtenir un identifiant et un mot de passe personnels qui permettront par la suite d’effectuer les demandes de permis en ligne. L’application i-CITES permet en outre de renseigner vos notifications d’importation et de les imprimer, avant de les présenter au bureau de Douanes lors de votre entrée dans l’UE pour validation et visa. Il s'agit aussi d' un outil de recherche (sans inscription nécessaire pour cette fonction). Il donne accès à une base de données qui rassemble toute la réglementation, avec une recherche par nom d'espèce (taxonomie) ou par pays. Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives
	Demande de PreParE (allocataire) - Permet de demander la PreParE si vous êtes déjà allocataire de la Caf. Vous devez confirmer votre situation avant de télécharger le formulaire. Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives
	Demande de prestation de compensation du handicap - PCH Parentalité - Permet de faire une demande de PCH Parentalité si vous percevez la PCH et que vous avez au moins un enfant d'au maximum 7 ans. A noter : le formulaire est accessible tout en bas du document. Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Démarches administratives
	Demande de prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) - Pour obtenir le formulaire, cliquez d'abord pour sélectionner votre lieu de résidence. Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives
	Demande de prêt à l'amélioration de l'habitat (PAH) de la Caf - Permet au propriétaire, locataire ou occupant de bonne foi relevant du régime général (Caf) de faire une demande de prêt pour réaliser des travaux d'amélioration dans sa résidence principale. Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives
	Demande de prime à l'adoption (Caf) - Permet de faire une demande de prime à l'adoption. Pour obtenir le formulaire, cliquez d'abord pour sélectionner votre lieu de résidence. Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives
	Demande de prime à la naissance (Paje) - Caf (allocataire) - Permet de faire une demande de prime à la naissance si vous êtes déjà allocataire de la Caf. Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives
	Demande de prime à la naissance (Paje) - MSA - Permet de faire une demande de prime à la naissance auprès de la MSA. Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives
	Demande de prime d'activité - Caf - Permet de faire votre demande de prime d'activité, que vous soyez déjà allocataire de la Caf ou non Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives
	Demande de prime de déménagement (MSA) - Permet de faire une demande de prime de déménagement auprès de la MSA. Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Démarches administratives
	Demande de publication au Journal officiel d'une annonce préalable de changement de nom pour motif légitime - Pour demander à changer de nom pour motif légitime, la 1re étape de la démarche consiste à publier une annonce au Journal officiel (JO). Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives
	Demande de quitus fiscal - Attention : Ce formulaire ne concerne pas les départements 57, 59, 62 et 67 Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives
	Demande de recensement citoyen obligatoire - Permet au jeune français ou au parent d’un jeune mineur de demander son recensement citoyen obligatoire dès 16 ans En résumé : Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Démarches administratives
	Demande de reconnaissance d'une qualification ou d'un diplôme étranger pour l'exercice d’une profession du sport - Ce service proposé par le ministère chargé des sports vous permet d'effectuer en ligne vos démarches pour la reconnaissance de vos qualifications et équivalences de diplômes non français. Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Démarches administratives