Toutes les pages
| Demande de reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire des fonctionnaires - Ce formulaire vous permet de demander l'allocation d'invalidité temporaire (AIT) si vous êtes fonctionnaire d'Etat, hospitalier ou territorial, temporairement dans l'incapacité physique de reprendre vos fonctions à l'issue de vos droits statutaires à congés pour raison de santé, et placé en disponibilité d'office pour raisons de santé. Votre demande est complétée par votre administration employeur, puis transmise au service médical de la Caisse primaire d'assurance maladie à laquelle vous êtes affilié.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) - Permet de faire une demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH). Cette demande nécessite d'ouvrir un compte personnel et de s'identifier. Il faut utiliser une connexion FranceConnect pour pouvoir faire la démarche en ligne.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Demande de reconnaissance de titre équivalent à la déclaration d'entrepreneur de spectacles vivants - Se munir de ses identifiants ou via France Connect
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Démarches administratives | |
| Demande de reconnaissance du caractère de "haut niveau" pour une discipline sportive - Service permettant de faire une demande de reconnaissance du caractère de "haut niveau" pour une discipline sportive par une fédération sportive délégataire de cette discipline.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte de l'état civil - Permet de faire une demande de rectification d’un ou plusieurs actes de l'état civil en cas d’erreurs ou d’omissions matérielles. Par exemple, un nom ou un prénom mal orthographié.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Démarches administratives | |
| Demande de regroupement familial - - Vous pouvez créer votre compte directement sur internet, grâce à votre numéro étranger. - Vous pouvez déposer votre dossier sur internet de manière simplifiée : les informations utiles à votre dossier de regroupement familial vous seront demandées - Vous aurez accès à de l’aide durant le dépôt de votre demande. Des bulles d’aide vous permettront de savoir où trouver les informations ou les documents demandés. - Lorsque votre dossier sera complet, vous pourrez l’envoyer à l’Ofii, en cliquant sur “Envoyer ma demande” à la dernière étape - Vous pourrez ensuite suivre le statut de votre demande depuis votre tableau de bord.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Demande de regroupement familial - Concerne un étranger non européen qui souhaite faire venir son époux majeur et ses enfants mineurs en France
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Démarches administratives | |
| Demande de remboursement d'un timbre électronique Passeport - Réservé aux achats effectués auprès d'un buraliste. Attention : pour un achat effectué en ligne, utiliser le téléservice.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Demande de remboursement de la taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme pour les personnes ayant 3 enfants à charge ou plus - véhicule immatriculé en 2023 ou avant (Formulaire 16209*01) - Permet de demander le remboursement de la taxe sur la masse en ordre de marche (taxe au poids) si vous avez 3 enfants à charge ou plus. Le formulaire contient une notice qui liste les justificatifs à fournir.
Publié le 3 mar. 2025 à 14:55 GMT, dans Démarches et outils | |
| Demande de remboursement de la taxe sur les émissions de CO2 des véhicules de tourisme pour les personnes ayant 3 enfants à charge ou plus - véhicules immatriculés en 2023 ou avant (Formulaire 15690*02) - Permet de demander le remboursement de la taxe malus CO2 si vous avez 3 enfants à charge ou plus. Le formulaire contient une notice qui liste les justificatifs à fournir.
Publié le 3 mar. 2025 à 14:55 GMT, dans Démarches et outils | |
| Demande de remboursement des frais de transports pour motif médical en véhicule personnel et/ou transports en commun (CNMSS) - Formulaire de la caisse nationale d'assurance maladie À compléter en cas d'utilisation de votre véhicule personnel et/ou des transports en commun. Contient une notice explicative, indiquant notamment les documents à joindre.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Demande de remboursement des salaires maintenus pour l'exercice des fonctions de défenseur syndical - Demande de remboursement des salaires maintenus pour l'exercice des fonctions de défenseur syndical - Formulaire
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Démarches administratives | |
| Demande de remboursement des salaires maintenus pour l’exercice des fonctions prud’homales - Demande de remboursement des salaires maintenus pour l’exercice des fonctions prud’homales - Formulaire
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Demande de remboursement du malus CO2 et du malus masse des véhicules de tourisme pour les personnes ayant 3 enfants à charge ou plus - Véhicules immatriculés en 2024 et en 2025 - Demande de remboursement du malus CO2 et du malus masse des véhicules de tourisme pour les personnes ayant 3 enfants à charge ou plus - Véhicules immatriculés en 2024 et en 2025 - Formulaire
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Demande de renouvellement de permis de conduire, de duplicata ou de catégorie AM après annulation, suspension ou invalidation (Formulaire 14882*01) - À joindre à une demande de permis de conduire en cas de perte, de vol ou de détérioration du permis de conduire dans un pays non européen. Vous devez vivre dans ce pays depuis 18 mois maximum (1 an et demi).
Publié le 3 mar. 2025 à 14:55 GMT, dans Démarches et outils | |
| Demande de renseignement minier - Le vendeur d'un terrain au sein duquel une mine a été exploitée est tenu d'en informer l'acheteur.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Demande de réquisition de passage au titre de l’article L212-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre - Permet aux pensionnés de bénéficier de la dispense d'avance de frais des frais de transport aérien nécessités par une hospitalisation ou une cure thermale (ou éventuellement la confection d’un appareillage). Contient la notice explicative.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Démarches administratives | |
| Demande de retraite à la suite d’un cumul emploi-retraite (Formulaire) - Ce formulaire vous permet de demander une 2^e pension de retraite, pour les périodes cotisées à partir du 1^er janvier 2023, si vous avez repris ou poursuivi une activité professionnelle après avoir obtenu une 1^re retraite.
Publié le 3 mar. 2025 à 14:55 GMT, dans Démarches et outils | |
| Demande de retraite d'un fonctionnaire de l'État ou d'un magistrat - Formulaire à utiliser si vous êtes dans l'impossibilité absolue d'effectuer votre démarche en ligne (faute de connexion internet) Ce formulaire comporte 2 volets : - Votre demande de départ à la retraite (page 4) : cette demande vise à mettre fin à votre activité professionnelle et doit être formulée au moins 6 mois avant la date de départ. Elle est à adresser par voie hiérarchique à votre administration - Votre demande de pension de retraite et de retraite additionnelle (pages 7 à 11) : elle vous permet de percevoir vos pensions de retraite de base et complémentaire. Elle est à adresser au Service des Retraites de l'État. Vous devez remplir le formulaire avant de l'imprimer.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Demande de retraite d’un fonctionnaire de l’État, d’un magistrat ou d’un militaire, au titre de l’invalidité - Ce formulaire concerne les personnes suivantes : - Fonctionnaire ou magistrat dans l’incapacité permanente d’exercer ses fonctions ou toute autre fonction de reclassement en raison d’une invalidité imputable ou non au service, résultant de blessures ou maladies contractées ou aggravées pendant une période de services valables pour la retraite ou comptant au moins 15 ans de services à l’État et atteints, alors qu’il n’acquiert plus de droits à pension, d’une infirmité ou d’une maladie incurable le plaçant dans l’impossibilité d’exercer une quelconque profession - Militaire atteint d’infirmités imputables ou non au service, les rendant définitivement incapables d’accomplir leur service - Fonctionnaire, magistrat ou militaire comptant au moins 15 ans de services et dont le conjoint est atteint d’une infirmité ou d’une maladie incurable le plaçant dans l’impossibilité d’exercer une quelconque profession.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Démarches administratives | |
| Demande de retraite progressive d’un fonctionnaire de l’État ou d’un magistrat - Votre demande de retraite progressive doit être transmise uniquement auprès du régime de retraite dont vous dépendez actuellement.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Demande de réversion à la suite du décès d’un fonctionnaire de l’État, d’un magistrat ou d’un militaire retraité (Formulaire 11979*10) - Le Service des retraites de l'État vous recommande d'utiliser le service de demande de réversion en ligne. En effet, ce service vous permet de faire une seule demande pour tous les régimes auxquels était affiliée la personne décédée. Pour cela, rendez-vous sur info-retraite.fr. Si ce n'est pas déjà fait, vous devez ouvrir (ou créer) votre Compte Personnel Retraite. Grâce à France Connect, vous bénéficierez d'une connexion sécurisée et l'accès à l'ensemble des services proposés par le portail dont celui de la demande de réversion. Le service Demander ma réversion est accessible depuis le menu Mes démarche du portail info-retraite à partir de votre Compte Personnel Retraite. Pour plus d'information, vous pouvez suivre ce lien. La demande parviendra au Service des Retraites de l'État qui vous contactera directement en cas de besoin et traitera votre demande.
Publié le 3 mar. 2025 à 14:55 GMT, dans Démarches et outils | |
| Demande de RSA (MSA) - Permet de faire une demande de RSA auprès de la MSA
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Demande de RSA ou de prime d'activité (Formulaire 15481*01) - Vous pouvez faire la demande auprès : - de votre Caf ou MSA, - ou des services du département, - ou du CCAS de votre domicile (si son conseil d'administration a décidé d'instruire les demandes de RSA, il est conseillé de se renseigner à l'avance), - ou d’une association habilitée par les services du département. Dans tous les cas, vérifiez préalablement auprès de ces organismes s'ils sont compétents pour traiter votre demande.
Modifié le 30 mar. 2025 à 13:19 GMT, dans Démarches et outils | |
| Demande de secours ou de prestations complémentaires à la caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) - Permet au bénéficiaire d'une pension militaire d'invalidité (PMI) de demander une aide financière pour compenser un reste à charge lié à un soin ou une prestation en relation médicale directe avec une infirmité pensionnée par la CNMSS et partiellement (ou non) remboursable. Ce formulaire administratif, à compléter et à signer, doit être impérativement accompagné du formulaire médical (Formulaire 15931*01). À savoir : Pour obtenir ces 2 formulaires, cliquer ci-dessous et sur « Formulaires annexes (Facultatifs) ».
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Demande de subvention à l'Agence nationale du Sport - Demande de subvention à l'Agence nationale du Sport - Service en ligne
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Demande de subvention par une association agissant en quartier prioritaire - Service permettant à une association agissant en quartier prioritaire de demander une subvention pour la politique de la ville.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Demande de taux personnalisé et/ou d'acomptes de prélèvement à la source - Permet d'effectuer les demandes suivantes : - Taux personnalisé de prélèvement à la source - Acomptes de prélèvement à la source Formulaire uniquement en français.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Demande de transfert d'autorisation préalable de mise en location de logement - Permet au nouveau propriétaire (bailleur) de se faire transférer l'autorisation de mise en location du logement acheté qui se situe dans un secteur géographique concerné. À remettre à l'EPCI ou à la mairie. À savoir : l'accord du bénéficiaire initial de l'autorisation est requis.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Demande de validation ou d'homologation d'activité partielle - Permet à l'employeur contraint de placer ses salariés en activité partielle d'effectuer les démarches suivantes : - Déposer une demande de validation d'accord collectif ou d'homologation de document unilatéral auprès de la direction départementale chargé de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS-PP, ex-Direccte) - Obtenir l'indemnisation. Inscription gratuite, après saisie du numéro Siret de l'établissement concerné. L'employeur peut suivre l'instruction du dossier et recevoir par mail la notification de la décision. Si la décision est favorable, l'employeur peut mettre les salariés en activité partielle et établir les demandes d'indemnisation sur internet tous les mois.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Demande de visa pour un long séjour en France (format papier) - Demande de visa pour un long séjour en France (format papier) - Formulaire
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Demande de visa Schengen (visa de court séjour) - Demande de visa Schengen (visa de court séjour) - Formulaire
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Démarches administratives | |
| Demande du complément de rente de 20 % pour le conjoint survivant - Permet à la personne qui vivait en couple avec un salarié, décédé à la suite d'un accident du travail, d'un accident de trajet ou d'une maladie professionnelle, de demander à bénéficier du complément de rente de 20 %. 2 conditions doivent être remplies : vous atteignez 55 ans et êtes en incapacité de travail d'au moins 50 %.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Demande d’accès, de rectification ou d’effacement des données enregistrées au FPR, au directeur de la police nationale ou de la gendarmerie nationale - Demande d’accès, de rectification ou d’effacement des données enregistrées au FPR, au directeur de la police nationale ou de la gendarmerie nationale - Service en ligne
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Demande d’accompagnement social auprès d’Action logement - Ce formulaire permet au salarié de demander un accompagnement social auprès d’Action logement, lorsqu’il a des difficultés personnelles ou professionnelles. Ce formulaire ne concerne pas le salarié qui demande un logement.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Demande d’agrément pour devenir visiteur de prison - Demande d’agrément pour devenir visiteur de prison - Service en ligne
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Démarches administratives | |
| Demande d’aide financière médico-sociale auprès de la caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) - Demande d'aide en vue de la prise en charge de soins médicaux ou chirurgicaux destinée aux personnes relevant de la caisse nationale militaire de sécurité sociale. Le formulaire comporte en dernière page la liste des pièces justificatives à fournir.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Démarches administratives | |
| Demande d’aide juridictionnelle en ligne - Demande d’aide juridictionnelle en ligne - Service en ligne
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Demande d’aide juridictionnelle pour un litige devant la Cour de cassation - Demande d’aide juridictionnelle pour un litige devant la Cour de cassation - Formulaire
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Demande d’aides à l’autonomie à domicile pour les personnes âgées - Permet de faire une demande d'aides à l'autonomie pour une personne âgée vivant à domicile. Ces aides à l'autonomie sont l'Apa accordée par le département où vit la personne âgée, et l'accompagnement à domicile des personnes âgées accordé par certaines caisses de retraite.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Demande d’allocation supplémentaire d’invalidité à la CNRACL - Demande d’allocation supplémentaire d’invalidité à la CNRACL - Formulaire
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Demande d’autorisation spéciale de travaux en abords de monuments historiques ou dans un site patrimonial remarquable - Permet de déposer une demande d'autorisation de travaux situés en abords de monuments historiques ou dans un site patrimonial remarquable ne relevant pas d’une demande d’autorisation au titre du code de l’urbanisme ou du code de l’environnement.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Démarches administratives | |
| Demande d’effacement des données enregistrées au fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Président de la chambre de l’instruction - Demande d’effacement des données enregistrées au fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Président de la chambre de l’instruction - Formulaire
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Demande d’habilitation judiciaire aux fins de représentation du conjoint - Requête au juge des tutelles - Demande d’habilitation judiciaire aux fins de représentation du conjoint - Requête au juge des tutelles - Formulaire
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Demande d’indemnisation par un proche d’une victime de terrorisme - Demande d’indemnisation par un proche d’une victime de terrorisme - Formulaire
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Démarches administratives | |
| Demande d’inscription sur la liste électorale consulaire : contestation de radiation (recours en méconnaissance de l’article 7 de la loi n°76-97) - Demande d’inscription sur la liste électorale consulaire : contestation de radiation (recours en méconnaissance de l’article 7 de la loi n°76-97) - Formulaire
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Demande d’un certificat de non-opposition - Demande d’un certificat de non-opposition - Formulaire
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Demande en injonction de faire au tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité) - Demande en injonction de faire au tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité) - Formulaire
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce - Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce - Formulaire
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Demande en injonction de payer devant le juge des contentieux de la protection - Demande en injonction de payer devant le juge des contentieux de la protection - Formulaire
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Démarches administratives |
