Demande de remboursement des salaires maintenus pour l'exercice des fonctions de défenseur syndical
Demande de remboursement des salaires maintenus pour l'exercice des fonctions de défenseur syndical - Formulaire
Coût
Service gratuit
Nombre d'étapes
8 étapes
Langues disponibles
Langue française
Public concerné
Employeur de droit privé
Comment faire ?
Étapes
Remplir le formulaire
Imprimer le formulaire
Préciser le nom et la qualité de l’employeur sur le formulaire
Mettre le cachet de l’entreprise sur le formulaire
Signer le formulaire
Faire signer le formulaire par le défenseur syndical
Joindre les documents demandés
Transmettre le formulaire à l’Agence de services et de paiement
Où s'informer ?
Agence de services et de paiement (ASP) - Dispositif défenseurs syndicaux
Par courrier
DR ASP CORSE-PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR
Dispositif Défenseurs Syndicaux
7b, route de Galice
Immeuble le Mirabeau
13098 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 02
Par téléphone
04 42 52 54 32
Documents à préparer
Extrait du registre national des entreprises ou extrait de la société de moins de 3 mois
Copie du récépissé de déclaration de l’association à la préfecture ou de la carte d’identité professionnelle si nécessaire
Relevé d’identité bancaire ou postal de l’employeur bénéficiaire
Copie du bulletin de paie du salarié correspondant au mois de la demande
Copie du bulletin de paie du salarié correspondant au mois de la demande
Mode d'emploi
La notice 52245#03 présente la démarche à suivre.
OBTENIR DU SUPPORT
Par courrier
DR ASP CORSE-PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR
Dispositif Défenseurs Syndicaux
7b, route de Galice
Immeuble le Mirabeau
13098 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 02
Par téléphone
04 42 52 54 32
