Demande d’aide juridictionnelle pour un litige devant la Cour de cassation
Demande d’aide juridictionnelle pour un litige devant la Cour de cassation - Formulaire
Coût
Service gratuit
Public concerné
En cas de litige traité par la Cour de cassation, toute personne majeure qui souhaite faire une demande d’aide juridictionnelle pour elle-même ou pour un tiers (exemple : un mineur)
Comment faire ?
Étapes
Indiquer la nature du litige (exemple : divorce)
Si nécessaire, faire une simulation pour savoir si les conditions d’admission de l’AJ sont réunies
Préciser si la personne pour laquelle la demande est faite est éligible à l’aide juridictonnelle
Indiquer le type d’affaire pour laquelle un pourvoi est fait (exemple : affaire pénale)
Renseigner les éléments d’identité (nom, prénoms, adresse postale, etc.) de la personne pour laquelle la demande est faite
Préciser pour qui est effectuée la demande. Si elle est faite pour une autre personne, renseigner les éléments d’identité et le statut de son représentant (exemple : parent)
Donner des éléments sur la décision contestée (date de la décision, juridiction compétente, etc.)
Indiquer si un avocat au Conseil d’État ou à la Cour de cassation a déjà été désigné
Renseigner la situation financière de la personne pour laquelle la demande est faite
Télécharger et imprimer la demande
Transmettre la demande au bureau de l’aide juridictionnelle de la Cour de cassation ou le remettre en main propre à la Cour de cassation
Le BAJ peut solliciter des documents complémentaires. La personne qui fait la demande a 1 mois à compter de la notification du BAJ pour transmettre ces éléments.
Documents à préparer
Copie recto/verso d’une pièce d’identité (passeport, carte nationale d’identité, titre de séjour en cours de validité, etc.)
Si la personne a des enfants à charge, copie du livret de famille (ou tout document équivalent pour un ressortissant de l’Union européenne)
Copie de la décision contestée devant la Cour de cassation
Déclaration de pourvoi
Tous justificatifs de revenus (avis d’imposition, attestation France Travail, etc.)
Après la démarche
Délai
De manière générale, le bureau d’aide juridictionnelle de la Cour de cassation répond dans un délai de 2 mois suivant la réception du dossier complet
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Aide juridictionnelle
Bureau d'aide juridictionnelle
