Demande d’aide juridictionnelle en ligne
Demande d’aide juridictionnelle en ligne - Service en ligne
Coût
Service gratuit
Nombre d'étapes
9 étapes
Connexion
Connexion via France Connect
Langues disponibles
Langue française
Public concerné
Toute personne majeure qui souhaite faire une demande d’aide juridictionnelle pour un litige devant une juridiction de l’ordre judiciaire, en dehors de la Cour de cassation
Comment faire ?
Étapes
Indiquer si un avocat commis d’office a déjà été désigné
Renseigner ses éléments d’identité (nom, prénoms, adresse postale, numéro d’allocataire CAF, etc.)
Renseigner les éléments liés à ses ressources financières (revenus, patrimoine, épargne)
Indiquer les informations propres à l’affaire
Indiquer si tout ou partie des frais de justice est pris en charge par un assureur
Indiquer si un professionnel du droit a déjà été saisi (avocat, notaire, commissaire de justice, etc.) et/ou si l’on souhaite qu’il soit désigné
Vérifier les éléments renseignés
Attester sur l’honneur la véracité des éléments fournis
Valider la demande
Après la démarche
Délai
Le bureau d’aide juridictionnelle rend sa décision dans un délai allant de 15 jours à 2 mois
Recours
Il est possible de faire un recours dans un délai de 15 jours suivant la décision du BAJ
Le recours doit être remis en main propre ou être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception, au BAJ qui a rendu la décision contestée
Où s'adresser ?
du Lundi au Vendredi
- de 08:30 à 12:00
- de 13:30 à 16:30
Où s'adresser ?
du Lundi au Vendredi
- de 08:30 à 12:00
- de 13:30 à 16:30
La nouvelle décision du BAJ est notifiée par tout dispositif permettant d'attester sa date de réception (exemple : par mail). Elle peut aussi être transmise par LRAR
Cette décision ne peut pas faire l’objet d’un nouveau recours
Aide juridictionnelle lors d’une procédure dans un État de l’Union européenne
Bureau d'aide juridictionnelle
