Demande d’habilitation judiciaire aux fins de représentation du conjoint - Requête au juge des tutelles
Demande d’habilitation judiciaire aux fins de représentation du conjoint - Requête au juge des tutelles - Formulaire
Coût
Service gratuit
Nombre d'étapes
5 étapes si la requête est faite avec le formulaire, 12 étapes si la requête est faite sur papier libre
Langues disponibles
Langue française
Délai
À tout moment dès lors que le conjoint se trouve dans l’incapacité d’exprimer sa volonté en toute connaissance ou qu’il a disparu
Public concerné
Conjoint souhaitant pouvoir représenter et agir au nom de l’époux si ce dernier n’est plus capable de gérer ses biens ou qu’il a disparu
Comment faire ?
Étapes
Imprimer le formulaire
Remplir le formulaire
Dater et signer le formulaire
Joindre les documents justificatifs
Envoyer ou déposer le dossier au juge des tutelles du tribunal judiciaire ou de proximité dont dépend le lieu où demeure l’époux hors d’état de manifester sa volonté
Indiquer votre identité complète
Indiquer l’identité de votre conjoint à représenter
Préciser la composition de l’entourage de votre conjoint (famille, amis proches) et les liens entretenus avec eux
Indiquer si votre conjoint peut se déplacer et être entendu par le juge
Préciser si votre conjoint est placé sous une mesure de protection judiciaire ou d’un mandat de protection future. Dans ces cas, indiquer le numéro du dossier et qui est la personne chargée de cette mesure
Exposer clairement les motifs de votre demande
Indiquer tous les éléments utiles sur la situation de votre conjoint (composition et valeur du patrimoine, crédit, surendettement...)
Préciser l’étendue de l’habilitation judiciaire (un seul acte à passer, gestion ou modification du patrimoine (achat ou vente d’un bien)
Joindre l’avis de votre conjoint sur cette habilitation judiciaire s’il en a la capacité
Dater et signer votre requête
Joindre les documents justificatifs
Envoyer ou déposer le dossier au juge des tutelles du tribunal judiciaire ou de proximité dont dépend le lieu où demeure l’époux hors d’état de manifester sa volonté
Documents à préparer
Copie intégrale de l’acte de naissance de votre conjoint datant de moins de 3 mois
Copie recto-verso (les 2 côtés) d’un justificatif d’identité de votre conjoint
Copie recto-verso (les 2 côtés) de votre justificatif d’identité
Copie du livret de famille de votre conjoint
Certificats médicaux, attestations... qui prouvent que l’état de santé de votre époux l'empêche de donner son consentement
Certificat médical attestant que votre époux est incapable de se déplacer pour s'entretenir avec le juge
Mode d'emploi
Une notice d’utilisation est disponible.
Après la démarche
Suivi
Le juge auditionne les époux et toute autre personne qu'il estimera nécessaire d'entendre (enfant majeur, parent, frère ou soeur...).
Le juge n’auditionne pas l’époux ou l’épouse à représenter s’il est indiqué dans le certificat médical que son audition est impossible ou déconseillée.
L’audition peut se dérouler au tribunal, au lieu de résidence ou dans l’établissement d’accueil de l’époux ou l’épouse à représenter.
Le juge peut, à sa demande ou celle de l’époux demandant l’habilitation judiciaire, ordonner toute mesure d’instruction.
La décision est notifiée aux époux et aux tiers dont les intérêts risquent d’être affectés par la décision (créancier...) par lettre recommandée avec accusé de réception. Parfois, la notification n’est pas faite à l’époux si cette information est de nature à porter atteinte à sa santé.
Demande d'investigation ordonnée par un juge avant tout procès pour établir la preuve de faits
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
