Demande d’indemnisation par un proche d’une victime de terrorisme
Demande d’indemnisation par un proche d’une victime de terrorisme - Formulaire
Coût
Service gratuit
Nombre d'étapes
4 étapes
Langues disponibles
Langue française
Public concerné
Proches d’une personne décédée lors d’un attentat terroriste
Comment faire ?
Étapes
Remplir le formulaire
Dater et signer le formulaire
Joindre les documents nécessaires
Transmettre le dossier au Fonds de garantie des victimes
Documents à préparer
Le formulaire doit être accompagné des documents suivants :
Copie de la pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
Documents permettant de justifier les dommages subis (exemple : certificat médical)
Copie du témoignage devant la police ou la gendarmerie (ou copie du dépôt de plainte)
Rapports de police ou attestation du consulat de France (en cas de d'acte terroriste commis à l'étranger)
Relevé d'identité bancaire.
Après la démarche
Suivi
Le FGTI examine votre demande et la déclare recevable ou irrecevable.
Si elle est recevable, il doit vous verser une provision dans un délai d’1 mois suivant votre demande.
Il vous fait une offre d’indemnisation dans un délai de 3 mois à compter de la réception de votre dossier complet.
Recours
L’offre d’indemnisation peut être contestée auprès du chargé d’indemnisation du FGTI.
Si vous ne trouvez pas d’accord amiable, vous pouvez saisir le juge de l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme (Jivat) du tribunal judiciaire de Paris.
Victime de terrorisme : indemnisation par le Fonds de garantie des victimes
Époux, concubin partenaire lié par un PACS, parents, grands-parents, arrière grands-parents enfants, petits-enfants, arrière petits-enfants, frères, sœurs
Acte par lequel une personne qui estime avoir subi un préjudice du fait d'une infraction porte celle-ci à la connaissance du Procureur de la République directement ou par l'intermédiaire d'un service de police ou de gendarmerie
Document permettant d'identifier un compte bancaire (numéro, banque, titulaire)
