Demande en injonction de faire au tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité)
Demande en injonction de faire au tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité) - Formulaire
Coût
Un timbre fiscal de 50 € doit être réglé pour engager la procédure, sauf quand le demandeur est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.
Nombre d'étapes
5 étapes
Langues disponibles
Langue française
Public concerné
Toute personne pour faire exécuter une obligation issue d’un contrat dont la valeur ne dépasse pas 10 000 € et souhaitant obtenir une injonction de faire par le tribunal judiciaire ou de proximité.
Comment faire ?
Étapes
AttentionPour demander le paiement d’une somme d’argent, vous devez utiliser la procédure d’injonction de payer.
Imprimer le formulaire
Remplir le formulaire
Dater et signer le formulaire
Joindre les documents justificatifs en autant d’exemplaires que d’adversaires
Envoyer ou déposer le formulaire au tribunal judiciaire ou de proximité territorialement compétent.
Le tribunal compétent est celui du domicile de votre adversaire ou du lieu d’exécution du contrat.
Documents à préparer
Tous documents et pièces justifiant votre demande d’exécution d’une obligation (contrat, facture, bon de commande, devis, photo...)
Formulaire cerfa n°15414 qui vous permet de consentir à la transmission par voie électronique des avis, récépissés et convocations transmis par le greffe
Mode d'emploi
La notice n°50808#12 présente la démarche.
Après la démarche
Suivi
La décision du tribunal est notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si votre demande est acceptée, votre adversaire doit exécuter l’injonction de faire dans un certain délai.
Si l’ordonnance a été exécutée dans le délai prévu par le juge, vous devez en informer le tribunal.
En cas d’inexécution totale ou partielle, vous et votre adversaire devez vous présenter à la date d’audience indiquée dans l’ordonnance d’injonction de faire. Le juge, après avoir tenté de vous concilier, prend une décision.
Recours
Si votre demande d’injonction de faire est rejetée, il n’y a pas de recours, mais vous pouvez saisir le tribunal selon la procédure ordinaire.
Aide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir la prise en charge de tout ou partie des frais d’un procès
Personne qui est engagée dans un procès civil soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur
