Demande d’effacement des données enregistrées au fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Président de la chambre de l’instruction
Demande d’effacement des données enregistrées au fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Président de la chambre de l’instruction - Formulaire
Coût
Service gratuit
Nombre d'étapes
3 étapes
Public concerné
Toute personne dont la demande d’effacement a été refusée par le procureur de la République ou qui n’a pas obtenu de réponse
Comment faire ?
Étapes
Imprimer le formulaire
Remplir le formulaire
Envoyer le formulaire, par lettre RAR, au président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel dont dépend la juridiction qui a rendu la décision ayant entraîné l’enregistrement au Fnaeg
Documents à préparer
Copie recto/verso d’une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
Copie de la décision de refus d'effacement du procureur de la République ou de tout document concernant l'affaire (convocation devant les services d'enquête ou devant le juge d'instruction, jugement, décision de classement sans suite, etc.)
Après la démarche
Délai
3 mois à compter du jour où le président de la chambre de l’instruction reçoit la demande d’effacement
Un juge d'instruction est un magistrat désigné dans le cas d'affaires pénales complexes. Il est chargé de l'instruction des affaires et peut déléguer la réalisation de certains actes (perquisitions, auditions, etc.) à un officier de police judiciaire ou à un autre juge (on parle de « commission rogatoire »).
Décision prise par le procureur de la République de ne pas donner de suite à une affaire pénale
Recommandé avec avis de réception
Où s'adresser ?
du Lundi au Vendredi
- de 08:30 à 12:00
- de 13:30 à 16:30
