Demande d’agrément pour devenir visiteur de prison
Demande d’agrément pour devenir visiteur de prison - Service en ligne
Coût
Le candidat peut verser une cotisation. De manière générale, son montant est égal à 45 €.
Nombre d'étapes
3 étapes
Connexion
Avoir une adresse mail
Langues disponibles
Langue française
Comment faire ?
Étapes
Candidater en remplissant le formulaire en ligne
Valider la candidature
En cas de souhait d’adhérer à l’ANVP ou de lui accorder un don, payer en ligne (par carte bancaire)
Après la démarche
Suivi
L’ANVP envoie immédiatement un mail au candidat pour l’informer que sa demande a bien été prise en compte.
Après avoir fait une demande d'agrément, le candidat rencontre le correspondant ANVP et le responsable du service pénitentiaire d’insertion et de probation de l'établissement pénitentiaire dans lequel il souhaite être bénévole.
Ces entretiens n’ont pas lieu au même moment.
Puis, il fait l’objet d'une enquête administrative (sur sa personnalité, son équilibre psychologique, sa disponibilité, etc.). Cette enquête peut durer plusieurs mois.
À la suite de ces 3 étapes, le directeur du SPIP rédige un rapport et sollicite l'avis du préfet du département dans lequel réside le candidat.
Le dossier est ensuite transmis au directeur interrégional des services pénitentiaires (le supérieur du directeur du SPIP), qui prend la décision finale. Il peut accepter ou refuser la candidature.
Délai
L’examen de la demande peut prendre plusieurs mois.
Recours
S’il refuse l’agrément, le directeur interrégional des services pénitentiaires doit argumenter sa décision. Le refus peut notamment être fondé sur l’absence de besoin dans l’établissement pénitentiaire ou sur l’avis défavorable du préfet.
Il n’existe pas de recours en cas de refus de l’agrément. Le candidat peut uniquement avoir accès à son dossier.
Cependant, si le directeur interrégional n’a pas répondu au candidat dans un délai de 2 mois suivant réception de son dossier complet, le candidat peut saisir le tribunal administratif.
Où s'adresser ?
du Lundi au Vendredi
- de 08:30 à 12:00
- de 13:30 à 16:00
Service départemental de l'administration pénitentiaire qui assure le contrôle et le suivi des peines exécutées au sein d'un établissement pénitentiaire ou en milieu ouvert
Association nationale des visiteurs de personnes placées sous main de justice
Service pénitentiaire d'insertion et de probation
