Mairie Démarches administratives

Demande d’accès, de rectification ou d’effacement des données enregistrées au FPR, au directeur de la police nationale ou de la gendarmerie nationale

Demande d’accès, de rectification ou d’effacement des données enregistrées au FPR, au directeur de la police nationale ou de la gendarmerie nationale - Service en ligne

Papiers - Citoyenneté - Élections

Coût

Service gratuit

Nombre d'étapes

5 à 9 étapes

Connexion

Connexion par FranceConnect ou à l’aide d’une adresse mail

Langues disponibles

Langue française, anglaise

Public concerné

Toute personne inscrite au FPR (pour une raison qui n’est pas liée à la sûreté de l’État) dont le but est d’accéder, de faire rectifier ou de faire effacer des informations la concernant

Comment faire ?

Étapes

Les étapes de la démarches diffèrent en fonction de la personne à l’origine de la demande :

  • Se connecter par FranceConnect ou à l’aide d’une adresse mail

  • Indiquer que la demande est effectuée pour soi-même

  • Indiquer son identité

  • Justifier de son identité en joignant la copie d’une pièce d’identité

  • Indiquer son adresse postale

  • Valider la demande

  • Se connecter par FranceConnect ou à l’aide d’une adresse mail

  • Indiquer la personne pour laquelle la demande est effectuée

  • Indiquer son identité

  • Indiquer l’identité du bénéficiaire de la demande

  • Préciser si le bénéficiaire de la demande doit en être informé (si oui, renseigner son adresse mail)

  • Justifier de l’identité en joignant la copie de sa pièce d’identité ou d’un titre de voyage

  • Indiquer son statut (par exemple, avocat, tuteur, etc.)

  • Indiquer son adresse postale

  • Valider la demande

Documents à préparer

  • Copie recto/verso d’un titre d’identité ou de voyage (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour, etc.)

  • Si nécessaire, copie du jugement indiquant un statut de tuteur ou de curateur

Après la démarche

Suivi

Immédiatement après la demande en ligne, un mail confirmant que le dossier a été accepté est transmis à la personne à l’origine de la demande.

Attention

L’acceptation du dossier ne constitue pas une réponse définitive de l'administration.

Délai

2 mois suivant la réception de la demande

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe