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	Demander en ligne un nouveau permis de conduire en cas de fin de validité - Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS. Si vous n'en avez pas, il vous est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS. Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives
	Demander en ligne un nouveau permis de conduire en cas de changement d'état civil - Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS. Si vous n'en avez pas, il vous est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS. Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives
	Demander en ligne une autorisation de travail pour embaucher un salarié étranger - Demander en ligne une autorisation de travail pour embaucher un salarié étranger - Service en ligne Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Démarches administratives
	Demander en ligne une vignette Crit'Air (certificat qualité de l'air) pour un véhicule immatriculé à l'étranger - Demander en ligne une vignette Crit'Air (certificat qualité de l'air) pour un véhicule immatriculé à l'étranger - Service en ligne Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives
	Demander en ligne une vignette Crit'Air (certificat qualité de l'air) pour un véhicule immatriculé en France - Demander en ligne une vignette Crit'Air (certificat qualité de l'air) pour un véhicule immatriculé en France - Service en ligne Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives
	Demander l'abattement de 30 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur du logement faisant l'objet d'un bail réel solidaire - Formulaire uniquement disponible en français. Permet de demander l'abattement de 30 % de taxe foncière sur les propriétés bâties, appliqué pour les logements occupés à titre de résidence principale par un preneur à bail réel solidaire (dispositif qui sépare le terrain et le bâti pour diminuer le prix du logement). Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives
	Demander l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des logements sociaux situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville - Disponible uniquement en français. Permet de demander le bénéfice de l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des logements sociaux situés en quartier prioritaire de la politique de la ville. Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Démarches administratives
	Demander l'abattement pour la taxe foncière sur les propriétés bâties de la valeur locative des immeubles affectés à la recherche industrielle et technique - Formulaire uniquement en français. Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, par une délibération, instituer un abattement de 50 %. Il est appliqué à la valeur locative des bâtiments qui font l'objet d'une première imposition à compter du 1^er janvier 2016 et sont affectés à des opérations de recherche industrielle. Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives
	Demander l'agrément pour le crédit d'impôt recherche - Expert individuel (Service en ligne) - Concerne les experts scientifiques ou techniques individuels souhaitant être agréés au titre du crédit d'impôt recherche en tant que prestataire de recherche. Publié le 3 mar. 2025 à 14:55 GMT, dans Démarches et outils
	Demander l'agrément pour le crédit d'impôt recherche et/ou innovation (CIR-CII) - Bureau de style (Formulaire 11393*04) - Concerne les bureaux de style souhaitant être agréés au titre du crédit d'impôt recherche en tant que prestataire de recherche pour le compte d'entreprises du secteur textile-habillement-cuir qui font appel à eux pour l'élaboration de nouvelles collections Publié le 3 mar. 2025 à 14:55 GMT, dans Démarches et outils
	Demander l'agrément pour le crédit d'impôt recherche et/ou innovation (Cir-CII) - Organisme (Service en ligne) - Concerne les organismes souhaitant être agréés au titre du crédit d'impôt recherche en tant que prestataire de recherche ou d'innovation. Publié le 3 mar. 2025 à 14:55 GMT, dans Démarches et outils
	Demander l'agrément pour le crédit d'impôt recherche et/ou innovation (CIR-CII) - Styliste ou designer textile (Formulaire 11392*04) - Concerne les stylistes ou designers souhaitant être agréés au titre du crédit d'impôt recherche en tant que prestataire de recherche pour le compte d'entreprises du secteur textile-habillement-cuir qui font appel à eux pour l'élaboration de nouvelles collections Publié le 3 mar. 2025 à 14:55 GMT, dans Démarches et outils
	Demander l'aide au Bafa ou BAFD pour les volontaires du service civique (Service en ligne) - Si vous effectuez ou avez effectué un service civique, ce service en ligne vous permet de demander une aide pour financer l'un des dispositifs suivants : - Bafa (brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur) - BAFD (brevet d'aptitude aux fonctions de directeur) Vous pouvez bénéficier d'une aide de 100 € pour votre Bafa ou votre BAFD si vous remplissez l'une des conditions suivantes : - Avoir effectué une mission de service civique en 2022 - Effectuer une mission de service civique en 2023 Pour accéder au téléservice, vous devez vous identifier via France Connect. Pour toute question, vous pouvez contacter l'assistance utilisateurs à l'adresse mail suivante :formation-bafa-service-civique@asp-public.fr. Attention : Vous devez déposer votre demande avant le 1^er décembre 2024. L'aide est limitée aux 10 000 premiers dossiers (complets) reçus. Publié le 3 mar. 2025 à 14:55 GMT, dans Démarches et outils
	Demander l'aide au recouvrement - Permet de demander une aide au recouvrement des dommages-intérêts dus par la personne condamnée, et n'ayant pas encore été payés. Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives
	Demander l'aide au recouvrement - Permet le dépôt en ligne d'une demande au Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi). Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives
	Demander l'aide MaPrimeRénov' Copropriété - Demander l'aide MaPrimeRénov' Copropriété - Service en ligne Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Démarches administratives
	Demander l'annulation du contrat passé par son enfant mineur et un remboursement - Permet de contester auprès du vendeur l'achat effectué par votre enfant mineur et de demander le remboursement de son achat (c'est-à-dire du prix payé). Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Démarches administratives
	Demander l'application de la garantie décennale à votre assurance dommages-ouvrages - Demander l'application de la garantie décennale à votre assurance dommages-ouvrages - Modèle de document Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives
	Demander l'arrêt du prélèvement des échéances avant la livraison d'un objet acheté à crédit - Demander l'arrêt du prélèvement des échéances avant la livraison d'un objet acheté à crédit - Modèle de document Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives
	Demander l'autorisation de pénétrer sur le terrain voisin pour faire des travaux chez soi - Demander l'autorisation de pénétrer sur le terrain voisin pour faire des travaux chez soi - Modèle de document Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives
	Demander l'autorisation du propriétaire pour faire des travaux d'adaptation au handicap ou à la perte d'autonomie - Demander l'autorisation du propriétaire pour faire des travaux d'adaptation au handicap ou à la perte d'autonomie - Modèle de document Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives
	Demander l'autorisation du propriétaire pour sous-louer son logement - Permet au locataire d'un logement privé (y compris logement loi 1948) de demander l'accord écrit du propriétaire pour sous-louer une partie ou la totalité du logement. Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Démarches administratives
	Demander l'avis de la DGCCRF sur vos modalités d'information du consommateur sur les prix - Vous avez besoin de savoir si l'affiche de vos prix à destination de vos clients est conforme à la réglementation en vigueur. 1- Vous devez remplir le formulaire de contact sur le site de la DGCCRF. Sur le site vous devez sélectionner "Démarches administratives", ensuite "Demandes professionnelles" et "Obtenir un rescrit en matière d'affichage des prix" 2- Vous devez joindre à ce formulaire le Cerfa n° 15787 rempli. Vous recevez une réponse dans un délai de 2 mois à partir de la date de réception du dossier complet. Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives
	Demander l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les hôtels, meublés de tourisme ou chambres d'hôtes situés en zone France revitalisation rurale (ZFRR) ou ZFRR+ - Formulaire uniquement en français. À déposer jusqu’au 31 décembre de chaque année pour une application l’année suivante. Le formulaire doit être accompagné de tous les documents justifiant de l'affectation des locaux. Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives
	Demander l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des installations et bâtiments affectés à la méthanisation (Formulaire 15569) - Disponible uniquement en français. Concerne l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des installations et bâtiments affectés à la production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation. Publié le 3 mar. 2025 à 14:55 GMT, dans Démarches et outils
	Demander l'immatriculation d'un véhicule neuf - Vous devez vous connecter sur le site de l'ANTS en vous identifiant soit via France Connect, soit via l’application France identité Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Démarches administratives
	Demander la correction d'une erreur sur la carte grise - Vous devez vous connecter sur le site de l'ANTS en vous identifiant soit via France Connect, soit via l’application France identité Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives
	Demander la fabrication de son permis de conduire à la suite de la réussite à l’examen - Demander la fabrication de son permis de conduire à la suite de la réussite à l’examen - Service en ligne Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives
	Demander la fermeture d'un compte bancaire - Demander la fermeture d'un compte bancaire - Modèle de document Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives
	Demander la modification d’une autorisation délivrée en cours de validité ou de régularisation - Permet de demander la modification d’une autorisation d'urbanisme délivrée en cours de validité ou de régularisation. Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Démarches administratives
	Demander la prime de restructuration - Demander la prime de restructuration - Modèle de document Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Démarches administratives
	Demander la recherche d'un contrat d'assurance obsèques - Formulaire uniquement en français. Permet de demander à l'Agira de rechercher un contrat d’assurance obsèques souscrit par une personne décédée. Vous devez joindre un acte de décès. À savoir : Les assureurs répondent dans un délai maximum de 3 jours ouvrés à compter de la réception de la demande par l’Agira. Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives
	Demander la validation du permis de chasse pour l'année en cours - Demander la validation du permis de chasse pour l'année en cours - Formulaire Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives
	Demander la vérification de son compteur d'eau (Modèle de document) - Permet de demander à son service d'eau, en cas de facture d'eau anormalement élevée, de vérifier le bon fonctionnement de son compteur d'eau. Publié le 3 mar. 2025 à 14:55 GMT, dans Démarches et outils
	Demander le bénéfice des dispositifs en faveur de certains immeubles situés dans un bassin urbain à dynamiser pour la taxe foncière sur les propriétés bâties - Uniquement en français. Permet de demander le bénéfice des dispositifs relatifs à la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur de certains immeubles situés dans un bassin urbain à dynamiser. Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives
	Demander le certificat d’immatriculation d'un véhicule d'occasion ayant une immatriculation étrangère - Vous devez vous connecter sur le site de l'ANTS en vous identifiant soit via France Connect, soit via l’application France identité Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives
	Demander le raccordement au réseau public de distribution d'électricité - Ce service en ligne permet d'effectuer auprès d'Enedis une demande de raccordement anticipée ou définitive d'une installation de production d'électricité (panneaux photovoltaïques ou éolienne par exemple). Le service permet également de suivre le dossier de raccordement de l'installation. Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives
	Demander le relèvement exceptionnel du plafond de paiement de sa carte bancaire - Demander le relèvement exceptionnel du plafond de paiement de sa carte bancaire - Modèle de document Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives
	Demander le remboursement d'un timbre électronique - Préparez la référence de la transaction (indiquée sur le justificatif de paiement). Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Démarches administratives
	Demander le remboursement d'un timbre électronique - Demander le remboursement d'un timbre électronique - Service en ligne Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives
	Demander le remboursement d'un timbre fiscal - Ce site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique. Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives
	Demander le remboursement d'une location de vacances en cas d'annonce mensongère - Permet de demander le remboursement du prix d'une location de vacances et des indemnités en cas de renseignements inexacts sur le logement ou de pratique commerciale trompeuse. Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives
	Demander le remboursement de CESU préfinancés - Demander le remboursement de CESU préfinancés - Service en ligne Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Démarches administratives
	Demander le remboursement du dépôt de garantie non restitué - Demander le remboursement du dépôt de garantie non restitué - Modèle de document Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives
	Demander le report d’un congé de paternité et d'accueil de l’enfant en cas d'hospitalisation de l'enfant - Demander le report d’un congé de paternité et d'accueil de l’enfant en cas d'hospitalisation de l'enfant - Modèle de document Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Démarches administratives
	Demander le versement de la pension alimentaire - Demander le versement de la pension alimentaire - Modèle de document Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives
	Demander le versement de son salaire par virement - À adresser à votre employeur. Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives
	Demander réparation à un artisan en cas de dégâts causés durant les travaux - Permet de demander réparation à l'entrepreneur si, durant son intervention, il a causé des dégâts chez vous (mobilier cassé, parquet abîmé...). Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives
	Demander réparation auprès de la compagnie aérienne en cas de bagages abîmés - Permet de demander réparation à la compagnie aérienne en cas détérioration de ses bagages durant le voyage Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives
	Demander sa mutation - Demander sa mutation - Modèle de document Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives