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| Déclaration annuelle des données sociales unifiée (DADS-U) - Seuls les employeurs de certains salariés doivent continuer à remplir une DADS-U restreinte. C'est le cas pour des salariés très spécifiques, comme les dockers, les expatriés, les pigistes, les intermittents du spectacle, par exemple. Vous devez quand même les mentionner dans la DSN (déclaration sociale nominative).
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:45 GMT, dans Cotisations et contributions sociales de l'employeur | |
| Déduction de la TVA sur les achats professionnels - Une entreprise est en principe assujettie à la TVA. Cela signifie qu'elle doit la facturer à ses clients et la reverser à l'État français. Le fait d'être soumise à un régime réel de TVA lui permet également de pouvoir déduire la TVA qu'elle paye sur ses achats professionnels. Autrement dit, elle peut demander le remboursement de la TVA déductible qu'elle a payée à l'État. Nous vous présentons les règles concernant la déduction de TVA.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:49 GMT, dans Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) | |
| Garantir une dette avec un gage sur meuble corporel - Le gage sur meuble corporel est un mécanisme qui permet de garantir une dette. Par exemple, un associé peut mettre en gage un bien pour garantir un emprunt. Le gage peut être avec ou sans dépossession selon que le créancier obtient la possession du ou des biens mis en gage.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:49 GMT, dans Garanties de financement | |
| Changer le siège social d'une société - Le siège social correspond à l'adresse juridique et administrative de l'entreprise. Tout transfert de siège social doit respecter formalités.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:49 GMT, dans Modifications de l'entreprise | |
| Conjoint du chef d'entreprise : quels sont les différents statuts ? - Si l'époux(se) ou le partenaire de Pacs du chef d'entreprise travaille dans l'entreprise, il doit choisir un statut.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:49 GMT, dans Je crée | |
| Développer son entreprise à l'international - Une entreprise peut se développer dans un pays étranger quelle que soit sa taille. Elle peut se lancer dans le commerce international, s'implanter physiquement dans un autre pays ou encore former des partenariats avec une ou plusieurs entreprises étrangères. Plusieurs interlocuteurs peuvent l'accompagner dans ce projet.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:49 GMT, dans Je développe | |
| Où est-il interdit d'ouvrir un bar, un café, un débit d'alcool ? - Il n'est pas possible d'ouvrir partout un commerce servant des boissons alcoolisées à consommer sur place (licences III et IV). Il existe des zones protégées par arrêté préfectoral dans l'espace public. Il existe aussi des quotas qui limitent le nombre d'établissements ayant le droit de s'installer. Des dérogations sont cependant possibles sous certaines conditions.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:45 GMT, dans Restauration - Débit de boissons | |
| Vente en détaxe aux touristes - La vente en détaxe est une exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur le prix de biens achetés par des personnes de passage en France. Cette exonération est soumise à conditions. Le commerçant qui souhaite appliquer la détaxe doit au préalable faire une demande d'agrément auprès de l'administration fiscale. L'acheteur ne peut pas exiger du vendeur qu'il applique la détaxe.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:45 GMT, dans Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) | |
| À partir de quel âge peut-on créer une entreprise ? - Un mineur peut créer une entreprise à partir de 16 ans. Selon qu'il est émancipé ou pas, il dispose de droits différents.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:49 GMT, dans Je crée | |
| Comment créer une société ? - Pour créer une entreprise, il faut d'abord choisir entre la création d'une entreprise individuelle (EI) ou d'une société. Ce choix a des conséquences sur les démarches de création, la fiscalité, le régime social ou encore les obligations comptables à respecter.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:49 GMT, dans Je crée | |
| Création et dissolution d'un groupe TVA - Lorsque plusieurs sociétés ont des liens financiers, économiques et organisationnels étroits, elles peuvent constituer un groupe TVA. Seul le représentant du groupe pour toutes les sociétés devra accomplir les formalités liées à la TVA auprès de l'administration fiscale.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:49 GMT, dans Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) | |
| Devenir buraliste - Devenir buraliste ? Soit vous reprenez un bureau de tabac existant, soit vous participez à un appel à candidature, procédure d'implantation d'un débit de tabac
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:49 GMT, dans Démarches administratives | |
| Exécuter le marché public - Une fois le marché signé, le titulaire doit l'exécuter conformément aux conditions indiquées dans le cahier des charges. Des modifications en cours d'exécution sont possibles dans certaines situations. Le prix du marché peut notamment être révisé pour tenir compte des variations économiques. Enfin, en cas de retard ou de difficulté d'éxécution, le titulaire encourt des sanctions.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:49 GMT, dans Marchés publics | |
| Quelles conséquences pour un micro-entrepreneur qui dépasse les seuils de chiffre d'affaires ? - Le régime de la micro-entreprise s'applique tant que votre chiffre d'affaires annuel (effectivement encaissé au cours de l'année civile) ne dépasse pas certains seuils. Ces seuils varient en fonction de la nature de votre activité.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:49 GMT, dans Je gère | |
| Rétablissement professionnel - La procédure de rétablissement professionnel est destinée à l'entrepreneur individuel (EI), à l'EIRL et au micro-entrepreneur. Elle offre à l'entreprise une possibilité de rebondir rapidement en bénéficiant d'un effacement des dettes, sans recourir à une liquidation judiciaire. Les sociétés sont exclues de ce dispositif.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:45 GMT, dans Traitement des difficultés | |
| Taxe d'aménagement (TA) - Vous avez obtenu une autorisation de construire et vous recherchez des informations sur la taxe d'aménagement que vous devez payer ? Nous vous apportons les renseignements sur son application, son calcul et les démarches à réaliser.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:49 GMT, dans Taxes locales | |
| Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce) - L'aide à la reprise et à la création d'entreprise (Arce) est une aide financière versée par Pôle emploi et destinée aux créateurs ou repreneurs d'entreprise. Elle consiste à recevoir une partie de ses allocations chômage sous la forme d'un capital et sous conditions. Lorsque votre contrat de travail a pris fin à partir du 1^er juillet 2023, le montant de l'Arce s'élève à 60 % des droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) qui restent à verser.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:45 GMT, dans Aides de l'État et des collectivités territoriales | |
| Chômage partiel ou technique (activité partielle) : démarches de l'employeur - En cas de recours à l'activité partielle au sein d'une entreprise, les salariés touchés par une perte de salaire sont indemnisés (dispositif appelé aussi chômage partiel ou chômage technique) par l'employeur. Comment effectuer la demande d'autorisation d'activité partielle ? Quelle est la rémunération versée au salarié dans le cadre de l'activité partielle ? Quelle allocation perçoit l'employeur en cas d'activité partielle ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:49 GMT, dans Je gère | |
| Contrat d'apprentissage et de professionnalisation : quelles différences ? - Les principales différences se trouvent dans les types et durées du contrat, l'âge et la rémunération du bénéficiaire.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:45 GMT, dans Alternance | |
| Donation du fonds de commerce à un membre de la famille - Le fonds peut être transmis à un conjoint ou à un héritier. La donation est soumise à l'accomplissement de nombreuses formalités.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:49 GMT, dans Je transmets | |
| Quels sont les travaux à déclarer aux impôts ? - Une construction nouvelle, une reconstruction, un agrandissement ou changement de destination sont à déclarer aux impôts (impôts locaux et taxes d'urbanisme).
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:49 GMT, dans Urbanisme - BTP | |
| Tout savoir sur la protection sociale de l'entrepreneur individuel - En tant qu'entrepreneur individuel, vous pouvez bénéficiez d'une protection sociale en payant des cotisations sociales. Cette protection comprend des droits à l'assurance maladie, l'assurance maternité/paternité, la retraite.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:49 GMT, dans Gouvernance - Gérance | |
| Bail saisonnier - Le bail saisonnier s'applique à un local commercial loué uniquement pour une saison touristique. Ce bail ne peut pas excéder 6 mois. À la fin de la saison, le propriétaire reprend ses locaux. Les règles protectrices du bail commercial ne s'appliquent pas au bail saisonnier.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:49 GMT, dans Baux particuliers | |
| Ouverture d'un commerce le dimanche : quelle réglementation ? - Traditionnellement, le dimanche est destiné au repos hebdomadaire des salariés (repos dominical). L'ouverture d'un commerce le dimanche est donc, en principe, interdite. Toutefois, certaines autorisations vous permettent d'ouvrir votre commerce le dimanche. Ces autorisations alternatives dépendent de votre nombre de salariés, de la nature de votre commerce ou de votre localisation.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:49 GMT, dans Conditions de vente - Prix | |
| Portage salarial - Le portage salarial est une relation contractuelle tripartite. Le salarié porté conclut un contrat de travail avec une entreprise de portage salarial et effectue une prestation pour le compte d'une entreprise cliente. Quelles sont les conditions d'emploi du salarié porté ? Quelle est la rémunération du salarié porté ? Quelles sont les obligations de l'entreprise de portage et celles de l'entreprise cliente ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:49 GMT, dans Contrats de travail, stages en entreprise | |
| Un micro-entrepreneur doit-il être obligatoirement assuré ? - Un micro-entrepreneur est soumis à une obligation d'assurance en fonction de l'activité qu'il exerce.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:49 GMT, dans Je crée | |
| Obligations en matière de protection des données personnelles (RGPD) - Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) s'applique à toutes les entreprises qui réalisent un traitement de données personnelles.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:49 GMT, dans Gestion et protection des données | |
| Protection sociale du professionnel libéral - L'entrepreneur individuel qui exerce une activité libérale bénéficie d'une protection sociale en contrepartie du paiement de cotisations et contributions sociales. Les règles varient en fonction de la nature de la profession libérale. Nous vous présentons les règles qui s'appliquent pour les professions libérales réglementées et pour les professions libérales non réglementées.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:49 GMT, dans Protection sociale d'un travailleur indépendant | |
| Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ? - Vous avez un commerce (magasin, boutique, ...). Vous envisagez de réaliser des travaux qui modifient votre devanture (la vitrine, la façade, l'enseigne, …) ? Vous souhaitez connaître les démarches administratives à effectuer avant de commencer les travaux ? Dans la plupart des cas, vous devez demander une autorisation d'urbanisme. Nous faisons le point sur la réglementation.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:45 GMT, dans Conditions de vente - Prix | |
| Réserver le nom de domaine d'un site internet - Le nom de domaine permet aux internautes d'identifier votre site internet et d'accéder à ses pages web. Il peut ainsi être judicieux de réserver un nom de domaine pour communiquer sur votre activité, rallier une clientèle et élargir votre réputation commerciale.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:49 GMT, dans Commerce en ligne | |
| Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art - Le crédit d'impôt métiers d'art permet d'alléger les coûts de conception et la création ouvrages en petite série ou sur mesure (coûts salariaux notamment). Il encourage la création artisanale d'excellence.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:49 GMT, dans Crédits d'impôts | |
| Devenir brocanteur, antiquaire ou ouvrir un dépôt-vente - Vous souhaitez devenir brocanteur, antiquaire ou ouvrir un dépôt-vente de meubles anciens et d'occasion. Quelle est la différence entre ces métiers ? Comment créer votre entreprise ? Quelles formations sont nécessaires ? Quelles démarches effectuer ? On vous explique tout en détail.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:49 GMT, dans Démarches administratives | |
| Faire du commerce en ligne (e-commerce) : règles à respecter - Le commerce en ligne ou e-commerce est un bon moyen de développer votre activité grâce à votre site internet. Il vous permet de mettre en avant votre commerce physique, de toucher une cible plus large et de vendre vos produits ou services de jour comme de nuit. Le commerce en ligne est soumis à une réglementation stricte que vous devez impérativement respecter.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:49 GMT, dans Je développe | |
| Tout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'un entrepreneur individuel - Vous pensez à devenir ou vous êtes entrepreneur individuel et vous aimeriez connaître le régime social qui s'applique ? Nous vous présentons les informations nécessaires.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:49 GMT, dans Je gère | |
| Changer l'objet social de la société - L'objet social définit l'ensemble des activités que la société est en droit d'exercer, c'est-à-dire son activité principale et ses activités secondaires, connexes ou complémentaires. Lorsque la société souhaite développer une nouvelle activité sans rapport avec l'activité principale ou changer totalement de secteur d'activité, il est nécessaire de modifier l'objet social en respectant certaines formalités.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:49 GMT, dans Modifications de l'entreprise | |
| Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) - Le CSP permet au salarié dont le licenciement économique est envisagé, de bénéficier, après la rupture du contrat de travail, d'un ensemble de mesures lui permettant un reclassement accéléré proposé par Pôle emploi. Le CSP peut-il être proposé dans toutes les entreprises ? Quelle est l'indemnisation du salarié pendant le CSP ? Le salarié touche-t-il des indemnités par l'employeur s'il accepte le CSP ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:45 GMT, dans Licenciement | |
| Ouvrir un commerce - Vous avez le projet d'ouvrir un commerce physique. Quelles sont les étapes indispensables avant l'ouverture ? Quelles sont les bonnes questions à vous poser avant de vous lancer ? Comment construire votre projet ? Quelles sont les autorisations nécessaires ? Nous vous apportons les informations nécessaires.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:45 GMT, dans Démarches administratives | |
| Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'un micro-entrepreneur - Vous êtes un micro-entrepreneur et vous souhaitez connaître des informations sur votre régime fiscal
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:49 GMT, dans Je gère | |
| Attestation employeur destinée à Pôle emploi - Lorsque le contrat de travail du salarié prend fin, l'employeur doit lui remettre des documents de fin de contrat. L'employeur remet notamment au salarié une attestation employeur, dite attestation Pôle emploi. Ce document lui permet de faire valoir ses droits aux allocations chômage. Dans quels cas délivrer l'attestation Pôle emploi ? Quand et comment la transmettre à Pôle emploi et au salarié ? L'employeur est-il sanctionné s'il ne la transmet pas ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:45 GMT, dans Fin et rupture de contrat | |
| Comment calculer l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ? - Son montant ne peut pas être inférieur à l'indemnité légale de licenciement. Mais le calcul de l'indemnité varie selon la rémunération du salarié.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:49 GMT, dans Fin et rupture de contrat | |
| Prise de décision dans une société par actions simplifiée (SAS) - Dans une société par actions simplifiée (SAS), les décisions sont prises collectivement. Elles peuvent être prises en assemblées (AGO,AGE), par une consultation collective ou par un acte. En revanche, dans une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), les décisions sont prises par l'associé unique. Nous vous présentons les règles concernant ces prises de décision.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:45 GMT, dans Je gère | |
| Transport exceptionnel - Le transport en convoi exceptionnel est un poids lourd dont les dimensions ne sont pas autorisées par le code de la route. Les règles de circulation diffèrent.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:49 GMT, dans Transports | |
| Création d'entreprise : démarches supplémentaires pour exercer une activité réglementée - Des démarches supplémentaires doivent être effectuées pour exercer une profession réglementée.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:49 GMT, dans Je crée | |
| Ouvrir sa boutique en ligne (e-commerce) - Vous voulez ouvrir votre boutique en ligne pour vendre des produits ou services ? Il s'agit d'une activité professionnelle. Vous devez réserver un nom de domaine, déclarer votre activité, créer votre site internet et connaître les mentions obligatoires. Créer votre e-commerce diffère selon si vous avez déjà un commerce physique ou si vos ventes se font uniquement sur internet.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:45 GMT, dans Démarches administratives | |
| Permis d'aménager - Faire un lotissement, un camping, une aire de stationnement, un terrain de sport ou de loisirs, une AAGV ou un terrassement nécessite un permis d'aménager.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:49 GMT, dans Urbanisme - BTP | |
| Affichage des prix : règles à respecter - Les prix des produits et services sont librement fixés par les professionnels. Néanmoins, ces prix doivent faire l'objet d'un affichage lisible et compréhensible, et respecter certaines règles pour ne pas tromper le consommateur.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:49 GMT, dans Conditions de vente - Prix | |
| Cession du fonds de commerce à un tiers - Le fonds de commerce peut être cédé à un tiers extérieur à l'entreprise. La cession est soumise à l'accomplissement de nombreuses formalités.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:49 GMT, dans Je transmets | |
| Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? - Le recours aux télédéclarations et au télépaiement est dorénavant obligatoire pour déclarer et payer la plupart des impôts professionnels.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:49 GMT, dans Impôt sur les sociétés | |
| Règles de sécurité d'un établissement recevant du public (ERP) - La construction et l'exploitation d'un ERP sont soumises à des obligations de sécurité contre l'incendie et la panique. Ces mesures ont pour but de protéger les personnes, de favoriser l'alerte et l'intervention des secours et de limiter les pertes matérielles. Nous vous présentons les informations à connaître.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:49 GMT, dans Établissements recevant du public (ERP) | |
| Donation de l'entreprise individuelle à un membre de la famille - L'entreprise peut être transmise à un conjoint ou à un héritier. La donation est soumise à l'accomplissement de nombreuses formalités.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:49 GMT, dans Je transmets |
