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Prise en charge des formations des travailleurs indépendants

En contrepartie de la contribution à la formation professionnelle (CFP) à laquelle ils sont soumis, les travailleurs indépendants peuvent, sous conditions, bénéficier du financement total ou partiel de leurs formations.

Un travailleur indépendant peut bénéficier d'une aide pour financer une formation s'il a payé la CFP.

Cette aide est gérée par un fonds d'assurance formation (FAF) qui diffère selon la nature de son activité, c'est-à-dire en fonction de son code NAF (ou code APE).

Un micro-entrepreneur qui exerce une activité libérale (conseil, consulting, formation, etc.) est rattaché au FAF des professions libérales : le FIF-PL .

Le conjoint collaborateur en bénéficie également si la CFP-conjoint collaborateur a été payée.

Fonds d'assurance formation des travailleurs indépendants

Activité principale (selon le code NAF)

Fonds d'assurance formation

Profession libérale

Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL)

Profession libérale médicale

Fonds d'assurance formation de la profession médicale (FAF-PM)

Commerçant et dirigeant non salarié du commerce, de l'industrie et des services

Association de gestion du financement de la formation des chefs d'entreprise (Agefice)

Artiste auteur

Fonds d'assurance formation des secteurs de la culture, de la communication et des loisirs (AFDAS)

Artisan, chef d'entreprise dont micro-entrepreneur inscrit au répertoire national des entreprises (RNE) section des métiers de l'artisanat

Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprises artisanales (FAFCEA)

Exploitant agricole et chef d'exploitation forestière

Fonds pour la formation des entrepreneurs du vivant (Vivéa)

Professionnel de la pêche : conchyliculteur, chef d'entreprise de cultures marines

OPCO Ocapiat

Si vous êtes artisan-commerçant, c'est le FAFCEA ou la chambre régionale des métiers qui est en charge du financement, et non pas l'Agefice.

Un micro-entrepreneur dont le chiffre d'affaires est de 0 € sur une durée de 12 mois consécutifs ne peut pas bénéficier de la prise en charge de ses dépenses de formation.

Demande de prise en charge

Avant de faire sa demande, le travailleur indépendant doit avoir l'attestation de paiement de la CFP  fournie par l'Urssaf sur son compte personnel.

Il doit déposer une demande de prise en charge auprès du fonds d'assurance formation (FAF) dont il dépend.

La demande se fait au minimum 1 mois avant le début de la formation prévue.

Toute demande déposée hors délai sera refusée.

S'il s'agit de plusieurs formations, il faut déposer une demande de prise en charge pour chacune d'elles.

le travailleur indépendant exerçant une profession libérale doit envoyer sa demande de prise en charge au plus tard dans les 10 jours calendaires suivant le 1er jour de formation.

Formations autorisées

Critères liés au CPF

Sur le compte personnel de formation (CPF), les formations autorisées sont les suivantes :

  • Formation de management liées à l'exercice de la fonction de chef d'entreprise

  • Formation de conseil et d'accompagnement pour démarrer un projet de création ou de reprise d'entreprise, puis pour assurer un avenir fiable à son entreprise

  • Bilan de compétences

  • Formation pour la VAE

  • Préparation au permis de conduire, l'épreuve théorique et pratique, pour les véhicules légers et lourds

Critères liés au FAF

Aux critères liés au CPF s'ajoutent les critères propres à chaque fonds d'assurance formation (FAF) selon la branche de métier du travailleur indépendant.

Le demandeur doit consulter le FAF dont il dépend et ainsi connaître les formations pour lesquelles il bénéficie d'un financement.

Montant de l'aide

Le montant du financement des coûts de formation dépend du code NAF de chaque activité et des thèmes de formation retenus par les représentants de la profession.

Seuls les coûts pédagogiques, y compris pour les formations à distance, sont remboursés. Les frais de repas, d'hôtel ou de transport sont exclus.

Où s'informer ?
Service public d'accompagnement des TPE-PME

TPE & PME, vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ?

Vous êtes rappelé(e) par LE conseiller qui peut vous aider dans les 5 jours (délai moyen de prise en charge).

Accéder au service

Où s'informer ?
Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF PL)

Organisme chargé de la prise en charge de la formation des professions libérales (sauf pour les membres des professions médicales)

Site internet

https://www.fifpl.fr/

Par téléphone

+33 1 55 80 50 00

Par messagerie

Remplir le formulaire de contact à l'adresse suivante : https://www.fifpl.fr/contact

Par courrier

104, rue de Miromesnil

75384 PARIS Cedex 08

Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés

Contribution à la formation professionnelle

Activité principale exercée

Validation des acquis de l'expérience

Textes de reference
Code du travail : articles L6323-1 à L6323-9
Compte personnel de formation dont critères d'éligibilité des formations
Code du travail : articles L6331-48 à L6331-53
Contribution à la formation professionnelle des travailleurs indépendants
Code de l'artisanat : article L252-1
Droit à la formation professionnelle des artisans

Pour en savoir plus

Quels sont les critères pour la prise en charge des formations des professions libérales ?
Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF PL)
Site du FIF-PL
Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF PL)
Site du FAF-PM
Fonds d'assurance formation de la profession médicale (FAF PM)
Agefice Formation des indépendants : trouver un point d'accueil par département
Association de gestion du financement de la formation des chefs d'entreprises
FAFCEA - Fonds d'assurance pour la formation des chefs d'entreprises artisanales
FAFCEA - Fonds d'assurance pour la formation des chefs d'entreprises artisanales
Fonds pour la formation des entrepreneurs du vivant (Vivéa)
Fonds pour la formation des entrepreneurs du vivant (Vivéa)