Mise en sommeil (ou cessation temporaire d'activité) d'une société
La mise en sommeil permet à une société de cesser temporairement son activité sans dissoudre ni radier l'entreprise. Pendant cette période d'inactivité, elle conserve son immatriculation et continue de régler ses échéances fiscales et sociales. Des formalités doivent être effectuées.
La mise en sommeil est possible sauf si la société connaît des difficultés financières pouvant entraîner une cessation des paiements.
Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
La mise en sommeil est possible sauf si la société connaît des difficultés financières pouvant entraîner une cessation des paiements.
Si la société a un établissement secondaire, avant de procéder aux formalités de mise en sommeil de la société, il faut fermer cet établissement en déposant un formulaire de cessation d'activité auprès du guichet des formalités des entreprises.
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Seul le représentant légal de la société (gérant, président, par exemple) décide de la mise en sommeil de la société.
La tenue d'une assemblée générale des associés pour décider de la mise en sommeil est facultative (sauf disposition contraire des statuts).
Dans un délai de 1 mois à compter de la décision de mise en sommeil (ou de l'assemblée générale des associés), la société doit déposer un formulaire M2 auprès de l'organisme compétent en fonction de la nature de l'activité.
Déclaration de modification d'une entreprise - Personne morale (M2)
Ministère chargé de l'économie
Le formulaire M2 doit être déposé auprès de la chambre de commerce et d'industrie du lieu du siège social de l'entreprise.
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Pour ces sociétés, le formulaire peut également être déposé sur le site www.infogreffe.fr
Le formulaire M2 doit être déposé auprès de la chambre des métiers et de l'artisanat du lieu du siège social de l'entreprise.
Pour ces sociétés, le formulaire peut également être déposé sur le site www.infogreffe.fr.
Le formulaire M2 doit être déposé auprès du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire du lieu du siège social de l'entreprise.
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Pour ces sociétés, le formulaire peut également être déposé sur le site www.infogreffe.fr.
Il n'est pas nécessaire d'annoncer la mise en sommeil dans un support habilité à publier une annonce légale.
La durée de l'inactivité est limitée à 2 ans.
Le dirigeant de la société doit :
Poursuivre l'établissement et le dépôt des comptes sociaux annuels
Convoquer et tenir l'assemblée annuelle d'approbation des comptes
Si un bail commercial a été conclu, il peut être résilié ou non-renouvelé s'il contient une clause stipulant l'exploitation du fonds de commerce sans interruption. La société peut alors être domiciliée dans une entreprise de domiciliation (avec signature d'un contrat de domiciliation).
Le dirigeant reste affilié au régime social dont il dépend :
Cas du régime des travailleurs non salariés : des cotisations minimales obligatoires doivent être payées (indemnités journalières, assurance vieillesse de base, invalidité-décès).
Cas du régime général de la sécurité sociale : le montant des cotisations sociales dépend de la rémunération du dirigeant.
Les cotisations et contributions sociales d'éventuels salariés doivent être payées pendant la mise en sommeil.
L'exonération de cotisations sociales dont vous bénéficiez au titre de l'ACRE est maintenue pendant la période de cessation temporaire d'activité.
TVA : la société est exemptée de déclaration et paiement.
Impôt sur les sociétés : une déclaration de résultat avec la mention "néant" doit être remplie.
Cotisation foncière des entreprises (CFE) : la suspension d'activité est assimilée à une cessation d'activité au bout de 12 mois consécutifs. La société n'est plus imposable à la CFE au bout de 12 mois d'inactivité.
La mise en sommeil prend fin de 2 manières : soit la société reprend son activité, soit elle est dissoute.
Si aucune démarche n'est effectuée dans un délai de 2 ans, la société est radiée d'office.
Nouvelle modification auprès du guichet unique des formalités des entreprises
À la fin du délai de 2 ans, le dirigeant doit :
Soit réactiver la société
Soit cesser définitivement l'activité
Il doit déclarer son choix sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
À la fin du délai de 2 ans, le dirigeant doit :
Soit réactiver la société
Soit cesser définitivement l'activité
Le dirigeant déclare son choix de l'une des façons suivantes :
sur le site du guichet des formalités des entreprises
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
sur le site www. infogreffe.fr.
La cessation définitive d'activité nécessite la réalisation de démarches fiscales et sociales.
Radiation d'office
S'il n'y a pas de reprise d'activité au bout de 2 ans, le greffier du tribunal de commerce peut demander la radiation d'office de la société.
Le dirigeant de la société est informé par lettre recommandée avec accusé de réception.
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Situation où la trésorerie dont l'entreprise dispose n'est plus suffisante pour régler ses dettes. Dans ce cas, l'entreprise doit effectuer une déclaration de cessation des paiements, appelée dépôt de bilan, auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire.
