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| Déclaration d'activité des formateurs ou organismes de formation - Si vous réalisez des prestations de formation professionnelle, vous devez déposer une déclaration d'activité au service régional de contrôle de la Dreets. Vous devez aussi transmettre tous les ans un bilan pédagogique et financier. La déclaration d'activité vous permet de bénéficier d'une exonération de TVA du fait de votre activité de formation professionnelle.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:45 GMT, dans Activités de services | |
| Impôt sur le revenu - Un chômeur créateur d'entreprise est-il imposable ? - L'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce) est imposable. L'aide pour le nouvel accompagnement (Nacre) est exonérée d'impôt.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Aides de l'État et des collectivités territoriales | |
| Recourir à la sous-traitance - La sous-traitance est une opération par laquelle une entreprise (appelée donneur d'ordre) confie à une autre entreprise (appelée sous-traitant) la mission de réaliser pour elle une partie des actes de production et/ou de services dont elle demeure responsable. La sous-traitance s'adapte à tous les secteurs d'activité. Elle peut s'avérer très utile pour le développement de votre activité.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Je développe | |
| Secteur privé : qu'est-ce que l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH)? - Tout employeur de 20 salariés et plus doit employer des travailleurs handicapés dans une proportion de 6 % de l'effectif total.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Contrats de travail, stages en entreprise | |
| Taxis : quels sont les tarifs et les obligations d'affichage et commerciales ? - Les tarifs d'une course de taxi, leur communication au client et le réglage du taximètre sont réglementés. À cela s'ajoute des majorations et suppléments. Pour certains aéroports, le montant est fixe. Une facture doit être remise au client.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Transports | |
| Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) - L'employeur d'au moins 50 salariés doit mettre à disposition une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE). Comment fonctionne-t-elle ?
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) | |
| Comment se distingue le travailleur indépendant du salarié ? - Le travailleur indépendant et le salarié ne sont pas soumis au même régime. Comment les distinguer ? Le critère principal qui permet de les distinguer est le lien de subordination juridique.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:45 GMT, dans Recrutement | |
| Examiner les documents de la consultation d'un marché public - Les documents de la consultation (anciennement appelé dossier de consultation des entreprises ou DCE) sont rédigés par l'acheteur public. Ils regroupent les documents nécessaires au candidat pour répondre au marché public (règlement de consultation, documents financiers, cahier des clauses particulières ou CCP, etc.). Ils sont disponibles gratuitement sur le profil d'acheteur lorsque le marché est supérieur à 40 000 € HT.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Marchés publics | |
| Licenciement économique : obligations de l'employeur - L'employeur qui doit procéder au licenciement d'un ou de plusieurs salariés pour des raisons économiques doit respecter une procédure qui dépend du nombre de salariés concernés par le licenciement. Il doit notamment consulter le comité social et économique (CSE) dans les entreprises d'au moins 11 salariés.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:45 GMT, dans Licenciement | |
| Offre de contrat de travail et promesse d'embauche unilatérale - La proposition d'embauche faite par un employeur est soit une offre de contrat de travail soit une promesse unilatérale de contrat de travail.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:45 GMT, dans Recrutement | |
| Redressement judiciaire de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur - L'entreprise en cessation des paiements doit saisir le tribunal (de commerce ou judiciaire) qui ouvre une procédure de redressement judiciaire.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Traitement des difficultés | |
| Réduction d'impôt (IR-PME) pour souscription au capital d'une société - Une personne physique qui souscrit en numéraire au capital d'une société peut bénéficier d'une réduction d'impôt. Depuis le 1^er janvier 2024, cette « réduction Madelin » bénéficie également aux versements destinés aux jeunes entreprises innovantes (JEI ou JEIR).
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Réductions d'impôts | |
| Accompagnement au départ à la retraite (ADR) d'un travailleur indépendant - Vous êtes travailleur indépendant proche de la retraite ou récemment retraité. Vous rencontrez des difficultés financières à ce moment-là. Vous pouvez alors bénéficier d'un dispositif d'accompagnement au départ à la retraite (ADR). Il s'agit d'une aide financière ponctuelle. Vous devez remplir certaines conditions. On vous explique tout en détail.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:45 GMT, dans Protection sociale d'un travailleur indépendant | |
| Contribution solidarité autonomie (CSA) - La contribution solidarité autonomie (CSA) est uniquement à la charge de l'employeur. Elle est affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et permet de financer des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Cotisations et contributions sociales de l'employeur | |
| Crédit d'impôt - Entreprise réalisant des travaux de rénovation énergétique - L'entreprise qui réalise certains travaux de rénovation énergétique d'un bâtiment à usage tertiaire peut bénéficier d'un crédit d'impôt pour les dépenses qu'elle a engagées. Les critères dépendent de la situation géographique (France métropolitaine ou départements d'outre-mer) des bâtiments rénovés. Le crédit d'impôt correspond à 30 % du montant des dépenses engagées par l'entreprise dans la limite de 25 000 €.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:45 GMT, dans Crédits d'impôts | |
| Droit au compte en cas de refus d'ouverture d'un compte professionnel - Une banque a le droit de refuser l'ouverture d'un compte bancaire. Dans ce cas, vous pouvez demander à bénéficier de services bancaires de base gratuits, fournis par une banque désignée d'office.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:45 GMT, dans Règles comptables | |
| Santé et sécurité au travail : obligations de l'employeur - L'employeur doit veiller à la santé et à la sécurité de ses travailleurs en mettant en place des actions de prévention, d'information et de formation. Il doit également évaluer les risques professionnels sur chaque poste de travail. Ces risques sont consignés dans un document. L'employeur a aussi l'obligation d'informer l'inspection du travail en cas d'accident du travail mortel. En cas de non-respect de ces obligations, sa responsabilité civile et/ou pénale peut être engagée.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:45 GMT, dans Santé et sécurité au travail | |
| Transmission d'entreprise : donation de parts sociales à un tiers - Une part sociale est un titre de propriété portant sur une partie du capital de la société. Cette part de société confère à l'associé des droits lui permettant de participer à la vie de l'entreprise. Ainsi, la donation de parts sociales consiste pour un associé (le donateur) à transmettre à un bénéficiaire les droits qu'il détient dans le capital social de l'entreprise. Quelle que soit la forme juridique de l'entreprise, cette opération doit respecter un certain nombre d'étapes.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Je transmets | |
| Déclaration d'honoraires ou de commissions - Lorsque des honoraires ou des commissions sont versées à des personnes extérieures à l'entreprise, il faut déclarer ces sommes à l’administration fiscale. Cette déclaration est obligatoire lorsque leur montant excède 1 200 € par an pour un même bénéficiaire.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:45 GMT, dans Impôt sur le revenu | |
| Déclarer et payer les cotisations et contributions sociales des salariés - Quel que soit son contrat, le salarié perçoit un salaire net après déduction des cotisations et des contributions sociales. C'est l'employeur qui effectue la déclaration de ces cotisations auprès de l'Urssaf (cas général) ou de la MSA (s'il s'agit d'une activité agricole). On vous explique tout.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Cotisations et contributions sociales de l'employeur | |
| Licenciement économique : priorité de réembauche - La priorité de réembauche permet à un salarié licencié pour motif économique d'être prioritaire à l'embauche si un poste est disponible dans l'entreprise.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:45 GMT, dans Licenciement | |
| Micro-entrepreneur : quand déclarer son chiffre d'affaires ? - Vous êtes micro-entrepreneur et vous souhaitez connaître les dates auxquelles vous devez déclarer votre chiffre d'affaires ? Nous vous présentons toutes les informations nécessaires.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Impôt sur le revenu | |
| Rémunération d'un salarié en chômage partiel (activité partielle) - L’activité partielle est un dispositif qui permet à l’employeur en difficulté de faire prendre en charge par l'État tout ou partie du coût de la rémunération du salarié. Le contrat de travail du salarié est suspendu et le salarié ne travaille plus. Quel salarié peut bénéficier de l'activité partielle ? Quel salaire touche le salarié pendant la suspension de son contrat ? Quelles sont les heures indemnisées ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Chômage partiel (activité partielle) | |
| Comité social et économique (CSE) - Le comité social et économique (CSE) remplace les représentants élus du personnel dans l'entreprise.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Droits syndicaux | |
| Conditions générales de vente (CGV) - Les conditions générales de vente (CGV) vous permettent d'informer votre client sur vos conditions de vente d'un produit ou d'une prestation de services. Lorsque votre client est un particulier, vous devez obligatoirement lui transmettre vos CGV. En revanche, si votre client est un professionnel, leur communication est obligatoire lorsque votre client les demande.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:45 GMT, dans Documents commerciaux (factures, devis, CGV) | |
| Praticiens et auxiliaires médicaux (PAM) : déclaration d'activité et régime social - Vous souhaitez vous installer pour exercer une activité médicale ou d’auxiliaire médical en tant que libéral. Vous devez effectuer certaines formalités pour créer votre activité. Au niveau social, vous relevez du régime des « PAMC », c'est-à-dire de travailleur indépendant exerçant une activité de profession de santé relevant du régime social des Praticiens et Auxiliaires Médicaux Conventionnés.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Je crée | |
| Recherche de financements pour créer ou reprendre une entreprise - Il existe de nombreuses manières d'obtenir des financements et/ou de trouver des investisseurs lors de la création de votre entreprise.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Je crée | |
| Répondre au marché : préparer le dossier offre - La réponse à un marché public s'accompagne toujours d'une candidature et d'une offre. L'offre proposée pour un marché public doit répondre au besoin de l'acheteur. Elle comporte une offre technique et une offre financière. Dans certains cas, le candidat peut présenter une solution différente de celle proposée par l'acheteur (ou « variante »).
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Marchés publics | |
| Comment est calculée la valeur locative d'un local professionnel ? - La valeur locative des locaux professionnels (VLLP) sert de base de calcul aux impôts directs locaux que sont la taxe foncière et la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Taxes foncières | |
| Licence d'un restaurant et débit de boissons - Un débit de boissons est un établissement qui vend des boissons alcoolisées. Si c'est un café, un pub ou un bar, il s'agit de son activité principale. Si c'est un restaurant ou une discothèque, il s'agit d'une activité accessoire. Les boissons peuvent être consommées sur place ou à emporter. Dans tous les cas, l'établissement doit être titulaire d'une licence. Les débits de boissons temporaires (foires, fêtes publiques, etc.) ne sont pas soumis à licence, ils doivent faire une déclaration.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:45 GMT, dans Restauration - Débit de boissons | |
| Prud'hommes : qu'est-ce que l'indemnité forfaitaire de conciliation ? - Une première étape dans la procédure prud'hommale consiste à trouver un accord entre les 2 parties. C'est ce qu'on appelle la conciliation. Cet accord prévoit le versement d'une indemnité forfaitaire de conciliation. Quels sont les litiges concernés ? Quel est le montant de cette indemnité ? Doit-on rédiger un document en cas d'accord ? Se cumule-t-elle avec d'autres indemnités ? Cette indemnité est-elle imposable ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:45 GMT, dans Licenciement | |
| Quand faire une déclaration préalable de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (SPS) ? - Vous êtes le maître d'ouvrage d'un chantier de bâtiments ou de génie civil. Plusieurs entreprises ou travailleurs indépendants interviennent sur ce chantier. Vous devez mettre en place une coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (SPS). Lorsque la durée ou le volume prévus des travaux du chantier dépasse certains seuils, vous devez envoyer une déclaration aux organismes d'inspection et de prévention. Nous faisons un point sur la réglementation.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:45 GMT, dans Urbanisme - BTP | |
| Un travailleur indépendant a-t-il droit à une assurance chômage ? - Vous êtes un travailleur indépendant et vous souhaitez savoir si vous avez droit à une assurance chômage ? Nous vous présentons les conditions dans lesquelles vous pouvez en bénéficier.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Protection sociale d'un travailleur indépendant | |
| Accompagnement à la création d'entreprise - Des accompagnements spécifiques en fonction du type d'activité que vous souhaitez exercer existent pour vous aider dans la création de votre entreprise.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Je crée | |
| Cession de l'entreprise individuelle à un membre de la famille - L'entreprise peut être cédée à un conjoint. La cession est soumise à l'accomplissement de nombreuses formalités.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Je transmets | |
| Comment cumuler les statuts de retraité et de micro-entrepreneur ? - En tant que retraité, vous pouvez bénéficier du cumul emploi-retraite. Nous vous expliquons les conditions à remplir pour être micro-entrepreneur tout en étant retraité et les conséquences sociales et fiscales de ce cumul.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Je crée | |
| Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) - Vous avez obtenu une autorisation d'urbanisme (déclaration préalable, permis de construire par exemple) pour réaliser des travaux et vos travaux sont terminés ? Vous devez effectuer une déclaration attestant l'achèvement et la conformité de vos travaux (DAACT). Elle permet d'informer la mairie de la fin de vos travaux. Vous attestez de leur conformité à l'autorisation d'urbanisme obtenue. Comment faire cette déclaration ? Nous vous présentons les informations à connaître pour faire la démarche.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Urbanisme - BTP | |
| Prêt inter-entreprises : règles à respecter - Le prêt inter-entreprises consiste pour des entreprises à s'accorder des prêts de trésorerie sans être obligées de passer par un établissement financier.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Modes de financement | |
| Séparation des patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel - Le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel (EI) est protégé car il est automatiquement séparé du patrimoine professionnel. Cette séparation des patrimoines connaît cependant des limites.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:45 GMT, dans Modes de financement | |
| Zones de revitalisation rurale (ZRR) et France ruralités revitalisation (FRR et FRR+) : exonérations sociales - Exonération de charges patronales lors de l'embauche d'un salarié en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou en zone France ruralité revitalisation (FRR)
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Aides à l'embauche | |
| Donation de l'entreprise individuelle aux salariés - L'entreprise peut être transmise aux salariés. La donation est soumise à l'accomplissement de nombreuses formalités.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Je transmets | |
| Embauche en contrat d'extra (CDD d'usage) - Pouvez-vous conclure avec votre employeur un contrat d'extra (également dénommé CDD d'usage) ? Dans quelles conditions ce type de contrat peut-il être mis en place ? Quels sont les secteurs d'activité dans lesquels le contrat d'extra peut-il être conclu ? Nous vous présentons vos droits si vous êtes embauché en contrat d'extra.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:45 GMT, dans Contrats de travail, stages en entreprise | |
| Indemnité de licenciement du salarié en CDI - Le salarié en CDI licencié a droit à une indemnité de licenciement. Elle est calculée selon la formule prévue par la loi, la convention collective, le contrat.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Licenciement | |
| Quels revenus doit déclarer le professionnel soumis à l'impôt sur le revenu ? - L'impôt sur le revenu affecte leur revenu net global (traitements, salaires, indemnités, rémunérations des dirigeants, revenus des placements, ...).
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:45 GMT, dans Impôt sur le revenu | |
| Taux de TVA applicables à la formation et à l'enseignement - Les prestations de formation et d'enseignement sont pour la plupart exonérées de TVA.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) | |
| Cession du fonds de commerce à un membre de la famille - Le fonds de commerce peut être cédé à un conjoint. La cession est soumise, après la signature de l'acte de vente, à l'accomplissement de nombreuses formalités.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Je transmets | |
| Comment s'informer sur sa retraite ? - Vous souhaitez avoir des informations sur votre future retraite ? Le site officiel Info-retraite vous permet de disposer d'une information personnalisée sur votre retraite, de vous renseigner en amont sur les démarches à effectuer et sur le montant de votre retraite, de réaliser une demande unique de retraite valable auprès de toutes vos caisses de retraite. Nous vous détaillons tout cela plus précisément.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:45 GMT, dans Protection sociale d'un travailleur indépendant | |
| Mentions obligatoires sur un livre papier ou numérique - Une publication (livre et périodique) doit comporter des mentions obligatoires, au format papier ou numérique, en auto-édition ou non, vendue ou gratuite.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Édition - Vente de livres | |
| Régler un litige à l'amiable lors de l'exécution d'un marché public - Le litige qui survient lors de l'exécution d'un marché public est généralement réglé selon la procédure prévue dans les documents de la consultation. Cependant, si le différend persiste, des modes de règlement amiable peuvent permettre de trouver une solution avant de saisir un juge : il s'agit de la médiation des entreprises ou des comités consultatifs de règlement amiable (CCRA).
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Marchés publics | |
| Santé et sécurité : conception et aménagement des lieux de travail - Pour mettre en œuvre son obligation de sécurité, l'employeur doit, notamment, combattre les risques à la source. Cette exigence est prise en compte lors de la conception des lieux de travail. Ceux-ci doivent être conçus et aménagés pour garantir la sécurité des salariés. Nous faisons un point sur la réglementation.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:50 GMT, dans Santé et sécurité au travail |
