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| TVA : qu'est-ce-que le régime simplifié de l'agriculture ? - Un exploitant agricole peut être soumis au régime simplifié de l'agriculture (RSA). Il s'agit d'un régime de TVA dont la déclaration est annuelle. Le paiement se fait par acomptes trimestriels.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:03 GMT, dans Agriculture | |
| Cession de l'entreprise individuelle à un tiers - L'entreprise peut être cédée dans son intégralité. La cession est soumise, après la signature de l'acte de vente, à l'accomplissement de nombreuses formalités.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:03 GMT, dans Je transmets | |
| Domicilier votre entreprise individuelle et votre activité - La domiciliation de votre entreprise (EI ou micro-entreprise) est obligatoire. Il s'agit de lui donner une adresse administrative. C'est un préalable indispensable à la création, avant l'immatriculation.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:03 GMT, dans Je crée | |
| Peut-on saisir la résidence principale de l'entrepreneur individuel (y compris du micro-entrepreneur) ? - La résidence principale ne peut pas être saisie par les créanciers professionnels.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:03 GMT, dans Formes juridiques | |
| Trouver la structure la plus adaptée pour tester son projet d'entreprise ou son activité - Vous êtes futur entrepreneur ou au tout début de votre jeune entreprise. Vous pouvez utiliser des structures accompagnatrices qui permettent de tester votre activité. Nous vous aidons à choisir la structure et l'accompagnement personnalisé le mieux adapté à votre projet.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:03 GMT, dans Je crée | |
| Un micro-entrepreneur doit-il payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) ? - Les micro-entrepreneurs (ou auto-entrepreneurs) sont redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Des exonérations de CFE peuvent s'appliquer.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:03 GMT, dans Contribution économique territoriale (CET) | |
| Comment cumuler les statuts d'étudiant et de micro-entrepreneur ? - En tant qu'étudiant, vous avez la possibilité d'exercer une activité professionnelle indépendante en devenant micro-entrepreneur. Les conditions à respecter ainsi que les conséquences de ce cumul sont détaillées dans cette fiche.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:03 GMT, dans Je crée | |
| Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) - La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est un impôt local dû par les entreprises qui réalisent un certain chiffre d'affaires. Elle constitue avec la cotisation foncière des entreprises (CFE) l'une des 2 composantes de la contribution économique territoriale (CET).
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:03 GMT, dans Contribution économique territoriale (CET) | |
| Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société - Une société doit déclarer ses bénéficiaires effectifs au moment de son immatriculation. Toutes les données sont rassemblées au sein du RBE.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:03 GMT, dans Je crée | |
| Médiation conventionnelle (ou extra-judiciaire) - La médiation est un processus amiable et confidentiel de résolution des litiges grâce à l'intervention d'un tiers : le médiateur qui est rémunéré.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:03 GMT, dans Litiges commerciaux | |
| Un employeur doit-il aménager un espace pour la pause déjeuner des salariés ? - L'employeur doit mettre à disposition des salariés un local ou un emplacement pour se restaurer.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:03 GMT, dans Santé et sécurité au travail | |
| Peut-on demander à l'administration de vérifier une procédure ? - Le droit au contrôle permet de demander à une administration d'être contrôlé et de lui opposer par la suite les conclusions de ce contrôle.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Je gère | |
| Taux de TVA applicables aux services à la personne - Les services à la personne (SAP) sont des prestations fournies par des professionnels à des clients particuliers. Ils sont soumis à différents taux de TVA.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:03 GMT, dans Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) | |
| Un étranger peut-il créer une entreprise en France ? - Pour créer une entreprise en France, un étranger doit suivre des étapes spécifiques selon qu’il soit ressortissant de l’UE, de l’EEE ou d’un État tiers.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:03 GMT, dans Je crée | |
| Concourir aux marchés publics - Concourir aux marchés publics peut permettre à l’entreprise candidate de développer son chiffre d'affaires car ils s'étendent parfois sur plusieurs mois ou plusieurs années. Ils peuvent aussi aider à acquérir une expérience auprès d'un client reconnu.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:03 GMT, dans Essor de l'activité | |
| Débit de tabac : rémunération - Un débitant de tabac est rémunéré au moyen d'une remise brute sur le prix de vente au détail des produits du tabac (cigarettes, cigares, cigarillos, tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes, etc.).
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:03 GMT, dans Commerce | |
| Documents commerciaux d'une entreprise individuelle - Les documents commerciaux d’une entreprise individuelle regroupent l’ensemble des documents utilisés dans le cadre de ses relations commerciales, que ce soit pour prospecter, vendre ou gérer ses échanges avec ses clients et partenaires. Ces documents comportent des informations obligatoires et doivent être conservés entre 5 et 10 ans selon la nature du document.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:03 GMT, dans Documents commerciaux (factures, devis, CGV) | |
| Interdictions d'apposer des publicités extérieures - La publicité (dispositifs lumineux ou non, véhicule, ...) est soumise à une réglementation stricte et n'est pas autorisée dans certains lieux ou situations.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:03 GMT, dans Publicité | |
| Quelles sont les règles de la location-gérance d'un fonds de commerce ? - La location-gérance ou gérance-libre permet au propriétaire d'un fonds de commerce (bailleur) d'accorder à un autre commerçant (locataire-gérant) le droit d'exploiter librement ce fonds. Le locataire-gérant exploite le fonds à ses risques et périls, moyennant le paiement d'une redevance.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:03 GMT, dans Je crée | |
| Un professionnel exerçant à son domicile ou chez ses clients doit-il payer la CFE ? - Un professionnel exerçant à domicile ou directement chez ses clients est redevable de la CFE.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:03 GMT, dans Contribution économique territoriale (CET) | |
| Création d'une entreprise : se faire connaître à La Poste et souscrire des abonnements internet, téléphone, électricité - Au moment de son installation, une entreprise doit penser à se faire connaître à La Poste et à souscrire certains abonnements.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:03 GMT, dans Je crée | |
| Refus de renouvellement du bail commercial par le propriétaire - Le propriétaire (bailleur) qui refuse le renouvellement d'un bail commercial doit verser une indemnité d'éviction au locataire (preneur).
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:03 GMT, dans Bail commercial | |
| RSE : engager la transition écologique de son entreprise - Dans le cadre de leur démarche RSE (responsabilité sociétale des entreprises), toutes les entreprises peuvent limiter l'impact environnemental de leurs activités et enclencher leur transition écologique. Cela présente de nombreux intérêts : économies, attrait de nouveaux clients, anticipation des normes environnementales, réduction des risques, etc. Nous vous présentons les informations à connaître.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:03 GMT, dans Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) | |
| Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) - La taxe foncière 2023 sur les propriétés bâties (TFPB) est due si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'une propriété bâtie.
Modifié le 12 sep. 2023 à 19:46 GMT, dans Taxes foncières | |
| Aide au financement d’une formation avant embauche - Une entreprise qui propose une formation avant une embauche peut bénéficier du dispositif de Préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI). L’aide financière accordée à l’employeur permet ainsi à un candidat d'acquérir toutes les compétences nécessaires pour occuper un emploi correspondant à une offre déposée auprès de France Travail.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:03 GMT, dans Aides à l'embauche | |
| Cession du fonds de commerce aux salariés - Le fonds de commerce peut être cédé aux salariés. La cession est soumise, après la signature de l'acte de vente, à l'accomplissement de nombreuses formalités.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:03 GMT, dans Je transmets | |
| Faire connaître son entreprise et attirer de nouveaux clients - Gagner en visibilité pour faire connaître son entreprise suppose de développer sa présence tant physique que numérique. Pour atteindre cet objectif, plusieurs démarches sont recommandées.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:03 GMT, dans Essor de l'activité | |
| Reprise d'entreprise : bâtir un business plan - Le business plan est un document indispensable pour trouver les financements nécessaires à votre projet de reprise d'entreprise.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:03 GMT, dans Je reprends | |
| Solde de tout compte - L'employeur remet au salarié le reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:03 GMT, dans Fin et rupture de contrat | |
| Taux de TVA sur les produits alimentaires et les boissons - La vente de produits alimentaires et de boissons, dans le commerce, la restauration, les cafés, les bars, que ce soit sur place ou à emporter, est soumise à différents taux de TVA (taxe sur la valeur ajoutée). Il existe un taux réduit de 5,5 %, un taux intermédiaire de 10 % et le taux plein (ou normal) à 20 %.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:03 GMT, dans Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) | |
| Un mineur peut-il être associé d'une société ? - Un mineur peut être associé d’une société dans des conditions différentes s’il est émancipé (entre 16 et 18 ans) ou non émancipé (moins de 18 ans).
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:03 GMT, dans Je crée | |
| Permis de démolir - Dans certains secteurs, la démolition d'un bâtiment doit être précédée du dépôt d'un permis de démolir en mairie.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:03 GMT, dans Urbanisme | |
| Qu'est-ce qu'un établissement recevant du public (ERP) ? - Les établissements recevant du public sont des lieux ouverts au public, ils respectent des règles pour permettre l'accessibilité et assurer la sécurité de tous.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:03 GMT, dans Établissements recevant du public (ERP) | |
| Artiste-auteur : affiliation et régime social - L’artiste-auteur perçoit des revenus artistiques associés à la création d'œuvres de l'esprit, que ce soit dans la branche des écrivains, des compositeurs de musique, des arts graphiques et plastiques, du cinéma et de l'audiovisuel, de la photographie, ou même du logiciel. À ce titre, il bénéficie d'un système de protection sociale spécifique, géré par l’Urssaf des artistes-auteurs et par l’IRCEC.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:03 GMT, dans Protection sociale d'un travailleur indépendant | |
| Forfait social - Le forfait social est une contribution patronale sur certains revenus soumis à la CSG mais exonérés de cotisations. Le taux normal est fixé à 20 %.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:03 GMT, dans Cotisations et contributions sociales de l'employeur | |
| Quels sont les établissements autorisés à revendre du tabac ? - Certains établissements sont autorisés à revendre du tabac en plus de leur activité principale. On les appelle des établissements revendeurs (restaurants, bars et cafés de licence III ou IV, stations-services, prisons et casernes). Le revendeur doit déclarer son engagement auprès des Douanes et choisir un débit de tabac de rattachement auprès duquel il s'engage à s'approvisionner en tabac.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:03 GMT, dans Commerce | |
| Vente au déballage : règles à respecter - La vente au déballage consiste à vendre ou racheter des marchandises sur des emplacements non destinés habituellement à la vente au public.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:03 GMT, dans Méthodes de vente | |
| Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) - L'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) consiste en une exonération temporaire de cotisations sociales en début d'activité. Nous détaillons les conditions et les démarches à accomplir pour bénéficier de l'Acre, pour les micro-entrepreneurs (« auto-entrepreneurs ») et les autres créateurs ou repreneurs d’entreprise.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:03 GMT, dans Aides de l'État et des collectivités territoriales | |
| Construire ou modifier un bâtiment professionnel, commercial ou agricole - La construction d’un bâtiment professionnel ou agricole, l’extension ou le changement de destination d'un bâtiment existant nécéssitent un PC ou une DP.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:03 GMT, dans Agriculture | |
| Règlement intérieur d'une entreprise - Le règlement intérieur est un document qui défini les règles de santé, de sécurité et de discipline dans les entreprises employant au moins 50 salariés.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:03 GMT, dans Santé et sécurité au travail | |
| Contribution à la formation professionnelle (CFP) des entrepreneurs individuels (y compris des micro-entrepreneurs) - Pour bénéficier d'un droit à la formation professionnelle, l'entrepreneur individuel, y compris le micro-entrepreneur, doit payer chaque année la contribution à la formation professionnelle (CFP). Cette contribution permet aussi de financer la formation professionnelle du conjoint collaborateur. Elle est versée en novembre de chaque année.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:03 GMT, dans Formation | |
| Quelle autorisation faut-il demander pour ouvrir un ERP au public ? - L'exploitant d'un ERP doit demander une autorisation avant l'ouverture après des travaux ou à la réouverture de son établissement fermé plus de 10 mois.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:03 GMT, dans Établissements recevant du public (ERP) | |
| Cotisations sociales d'une société par actions simplifiée (SAS) : ce qu'il faut savoir - Vous pensez à créer ou avez créé une SAS et vous aimeriez connaître le régime social qui s'applique ? Nous vous présentons les informations nécessaires.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:03 GMT, dans Je crée | |
| Médiation des litiges de la consommation - En cas de litige portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de prestation de service, le professionnel doit proposer au consommateur de parvenir à un accord sans intervention du juge. Cette procédure alternative de règlement des litiges est appelée médiation. Elle implique l'intervention d'un médiateur dont la mission est de proposer une solution permettant la résolution amiable du litige.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:03 GMT, dans Conditions de vente - Prix | |
| Bassin d'emploi à redynamiser (BER) : exonérations fiscales - Les créations d’activités réalisées entre le 1^er janvier 2007 et le 31 décembre 2027 dans un bassin d'emploi à redynamiser (BER) peuvent bénéficier d'exonération d'impôt sur les bénéfices, de taxe foncière sur la propriété bâtie (TFPB) et de cotisation foncière d'entreprise (CFE). Les reprises et transferts d'activité sont aussi concernées à certaines conditions. Deux zones d'emploi sont concernées : la vallée de la Meuse dans la région Grand-Est et la zone d'emploi Lavelanet en région Occitanie.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:03 GMT, dans Exonérations d'impôts | |
| Comment déposer un accord d'entreprise ? - Les accords collectifs d'entreprise doivent être déposés sur la plateforme numérique TéléAccords, qui transmet ensuite à la DREETS.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:03 GMT, dans Droits syndicaux | |
| Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés - La contribution sociale sur l'IS est due par les entreprises réalisant au moins 7 630 000 € de chiffre d'affaires. Elle est égale à 3,3% du montant de l'IS.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:03 GMT, dans Impôt sur les sociétés | |
| Cotisations salariales - Salarié du secteur privé - En plus des cotisations sociales versées par l'employeur, les cotisations salariales sont déduites du salaire brut du salarié.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:03 GMT, dans Rémunération dans le secteur privé | |
| Devenir vendeur à domicile indépendant (VDI) - Le démarchage à domicile, aussi appelé "porte à porte", consiste à se déplacer au domicile des clients ou sur leur lieu de travail pour vendre des produits ou des services. Le vendeur à domicile indépendant (VDI) exerce son activité en autonomie, sans lien de subordination avec l'entreprise qui lui confie la vente de ses produits ou services.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:03 GMT, dans Démarches administratives | |
| Obligations comptables du micro-entrepreneur - En tant que micro-entrepreneur (« auto-entrepreneur »), vous bénéficiez du régime micro-social. Vous avez ainsi la possibilité de tenir une comptabilité allégée.
Modifié le 8 juil. 2026 à 10:03 GMT, dans Règles comptables |
