Peut-on demander à l'administration de vérifier une procédure ?
Le droit au contrôle permet de demander à une administration d'être contrôlé et de lui opposer par la suite les conclusions de ce contrôle.
Et aussi
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Textes de reference
Loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance
Date d'effet du droit à l'opposabilité d'un contrôle (article 2)
