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| Consentement du mineur de 13 ans ou plus à son changement de nom lorsque sa filiation change (modèle de lettre) - Consentement du mineur de 13 ans ou plus au changement de son nom lorsque sa filiation change.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Démarches administratives | |
| Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée... - Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée... - Service en ligne
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Démarches administratives | |
| Consulter les offres d’emploi de la fonction publique - Consulter les offres d’emploi de la fonction publique - Outil de recherche
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Démarches administratives | |
| Consulter les résultats de la qualité de l'eau du robinet dans chaque ville - Permet de consulter les résultats des analyses du contrôle sanitaire de l'eau du robinet dans chaque ville.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Démarches administratives | |
| Contrat du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie - Permet de matérialiser l'engagement dans le cadre du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie. Formulaire à établir en 3 exemplaires : - 1 exemplaire pour le bénéficiaire - 1 exemplaire pour la mission locale (ou autre opérateur) - 1 exemplaire pour la direction régionale de l'ASP.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Démarches administratives | |
| Convention modificative type de pacte civil de solidarité (Pacs) - Convention modificative type de pacte civil de solidarité (Pacs) - Formulaire
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Démarches administratives | |
| Convention-type de pacte civil de solidarité (Pacs) - Convention-type de pacte civil de solidarité (Pacs) - Formulaire
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Démarches administratives | |
| Création, modification ou dissolution d'une association en Alsace-Moselle - Ce service permet - de déclarer la création d'une association en Alsace-Moselle et de demander son inscription au registre des associations de droit local ou au registre des associations coopératives de droit local, - de déclarer la modification ou la dissolution d'une association, - d'avoir accès au téléservice de consultation du registre et de modification d’une association. Attention : Vous devez avoir un compte utilisateur, que vous pouvez créer à la rubrique « Créer un compte ».
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Démarches administratives | |
| Déclaration "Exit tax" des contribuables ayant transféré leur domicile fiscal hors de France - Formulaire uniquement en français. Permet le suivi de l'imposition Exit Tax établie en cas de transfert du domicile fiscal hors de France entre le 1^er janvier 2014 et le 31 décembre 2020. Accès à la notice 2074-ETS3-NOT (cerfa n°52079).
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Démarches administratives | |
| Déclaration d'accident (en dehors d'une mission et hors service) à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) - En cas d'accident ayant eu lieu en dehors d'une mission et hors service (accident de la circulation, blessure au sport, agression...).
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale - Ce formulaire permet à tout établissement qui produit ou commercialise des denrées alimentaires contenant des produits d'origine animale d'effectuer la déclaration obligatoire avant ouverture. Elle est aussi obligatoire à chaque changement d'exploitant, d'adresse ou d'activité. Le formulaire doit être téléchargé, imprimé et rempli. La demande doit être adressée à la direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP) pour les établissements situés en métropole ou à la Direction de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt pour les départements d’Outre-mer.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Démarches administratives | |
| Déclaration des revenus soumis à l'impôt sur les sociétés par les collectivités publiques ou privées agissant sans but lucratif - Déclaration destinée à certains organismes sans but lucratif ayant perçu certains revenus ne se rattachant pas à l'exercice d'une activité lucrative
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Démarches administratives | |
| Déclaration en ligne de surendettement - Le demandeur doit utiliser France Connect et ses identifiants. Le demandeur doit déposer le dossier de surendettement en son nom, mais il peut se faire aider par une assistante sociale. Il faut fournir des justificatifs. À savoir : Il est possible de faire cette démarche à l'aide d'un formulaire cerfa n°13594 à imprimer ou à retirer dans un guichet de la banque de France. Ce formulaire doit ensuite être envoyé par courrier ou être remis à un guichet. L’usage du formulaire est obligatoire pour le demandeur placé sous tutelle.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Démarches administratives | |
| Déclaration et demande d'autorisation de manifestations - Déclaration et demande d'autorisation de manifestations - Service en ligne
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Démarches administratives | |
| Déclaration relative à une association (M0 ASSO) - Vous devez remplir le formulaire M0 ASSO et l'intercalaire M'BE GIE associations pour la déclaration de sa création. Déposez votre dossier ou envoyez-le, accompagné des justificatifs nécessaires et du paiement des frais, au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement (ou de la chambre commerciale du tribunal judiciaire pour l'Alsace-Moselle) dans le ressort duquel se situe l’adresse du siège de l’association.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Démarches administratives | |
| Déclaration sociale nominative (DSN) - La DSN remplace un très grand nombre de déclarations. Elle permet à l’employeur de payer ses cotisations sociales et de communiquer aux organismes sociaux (Urssaf, MSA, France Travail, CPAM...) les informations nécessaires à la protection sociale de ses salariés. La DSN doit être transmise une fois par mois, en ligne sur net-entreprises.fr. Il s'agit de la "DSN périodique". La date de transmission de la DSN varie selon l’effectif de l’entreprise : - Moins de 50 salariés : la DSN doit être effectuée au plus tard le 15 du mois qui suit la période de travail rémunérée. - 50 salariés ou plus : la DSN doit être effectuée au plus tard le 5 du mois qui suit la période de travail rémunérée. A noter : La DSN est complétée de signalements d’évènements (arrêt maladie, accident du travail, fin de contrat). La "DSN signalement d'événement" doit être envoyée dans les 5 jours suivants l’évènement.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Démarches administratives | |
| Déclaration sur l'honneur d'instruire majoritairement en langue française dans le cadre d'une demande d'autorisation d'instruction dans la famille - Déclaration sur l'honneur d'instruire majoritairement en langue française dans le cadre d'une demande d'autorisation d'instruction dans la famille - Formulaire
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Démarches administratives | |
| Déclarer des activités bénévoles pour bénéficier du compte d’engagement citoyen (CEC) - Déclarer des activités bénévoles pour bénéficier du compte d’engagement citoyen (CEC)
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Démarches administratives | |
| Déclarer ses bénéfices - Permet de déclarer vos bénéfices annuellement si vous êtes soumis au régime général des indépendants.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Démarches administratives | |
| Déclarer ses échanges Intra-UE de biens (DEBWEB2, ex DEB) - Ce service en ligne permet d’effectuer les formalités douanières concernant la TVA en cas d’échanges de biens intracommunautaires : l’état récapitulatif TVA et la réponse à l’enquête statistique mensuelle sur les échanges de biens intra-UE (EMEBI). En résumé :
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Démarches administratives | |
| Demande d'abonnement pour élèves, étudiants et apprentis (AEEA) - Si vous êtes élève ou étudiant ou apprenti, vous pouvez bénéficier de billets au tarif Élève-Étudiant-Apprenti (EEA) sur votre parcours domicile-lieu d'études ou d'apprentissage en TGV ou en train Intercités. Attention : Si vous souhaitez voyager régulièrement à bord d’un train régional (TER, liO Train, NOMAD…), cette démarche n’est pas appropriée. Renseignez-vous sur les dispositifs mis en place par les Régions. Après validation de votre demande (sous 5 jours ouvrés), vous recevrez une attestation à imprimer. L’attestation est valable pendant une année académique, uniquement entre les gares correspondant à votre lieu de domicile d’une part, et à votre lieu de scolarité, d’études ou d'apprentissage d’autre part. Vous pourrez ensuite acheter vos billets par lot de 10 minimum en guichet SNCF pour des trajets à réaliser dans les 2 mois après l’achat. L’abonnement s’adresse donc aux voyageurs réalisant au moins un aller-retour toutes les deux semaines. L'attestation sera à présenter lors de l’achat en gare de vos billets et à bord du train. Une pièce d’identité pourra également vous être demandée.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Démarches administratives | |
| Demande d'accord préalable (Assurance maladie, maternité, accident du travail, maladie professionnelle) - Modèle de formulaire mis en ligne pour information Pour votre démarche, vous devez utiliser le formulaire original remis par le professionnel de santé. Contient une notice explicative n°50556#05.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Démarches administratives | |
| Demande d'accord préalable de transport - prescription médicale de transport - Modèle de formulaire mis en ligne pour information Pour votre démarche, vous devez utiliser le formulaire original remis par le professionnel de santé.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Demande d'acte de décès (survenu en France) - Service gratuit - Permet de demander à la commune du décès ou du domicile du défunt un acte de décès d'une personne de nationalité française née en France métropolitaine ou dans l'un des départements ou territoires d'outre-mer. Mais attention, certaines communes ne proposent pas ce téléservice. Vous devez vous connecter avec FranceConnect. La démarche est gratuite. Le document est ensuite transmis par courrier en quelques jours. Le délai peut varier en fonction du traitement de la demande par les services de la mairie et du temps d'acheminement du courrier.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Démarches administratives | |
| Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit - Permet de demander un acte de naissance d'une personne de nationalité française née à l'étranger ou dans un État devenu indépendant (par exemple, Algérie, Tunisie, Maroc), 3 documents différents peuvent être délivrés : - Soit une copie intégrale (c'est-à-dire la reproduction de l'ensemble de l'acte de naissance) - Soit un extrait avec filiation - Soit un extrait sans filiation. La démarche est gratuite. Vous devez - avoir (ou créer) un compte Service Public - ou vous connecter avec FranceConnect. Le délai de délivrance de l'acte de naissance est d'environ 20 jours. Quand l'acte est disponible, vous devrez de nouveau vous connecter à votre espace personnel Service Public : vous pourrez le télécharger au format PDF. Vous pouvez aussi demander à recevoir l'acte par courrier (dans ce cas, le délai peut varier en fonction du temps d'acheminement du courrier). L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit - Permet de demander à la commune du lieu de naissance un acte de naissance d'une personne de nationalité française née en France métropolitaine ou dans l'un des départements ou territoires d'outre-mer. Mais attention, certaines communes ne proposent pas ce téléservice. Dans ce cas, vous pouvez faire votre demande par courrier ou en vous rendant sur place. 3 documents différents peuvent être délivrés : - Soit une copie intégrale (c'est-à-dire la reproduction de l'ensemble de l'acte de naissance) - Soit un extrait avec filiation - Soit un extrait sans filiation. Vous devez vous connecter avec FranceConnect. La démarche est gratuite. Le document est ensuite transmis par courrier en quelques jours. Le délai peut varier en fonction du traitement de la demande par les services de la mairie et du temps d'acheminement du courrier. Attention : Si la personne concernée par l'acte est née dans un État devenu indépendant (par exemple, Algérie, Maroc, Tunisie), il faut faire la demande d'acte de naissance via le service en ligne dédié aux personnes nées à l'étranger.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Demande d'admission au bénéfice des rémunérations pour les bénéficiaires de l'offre de repérage et de remobilisation - Demande d'admission au bénéfice des rémunérations pour les bénéficiaires de l'offre de repérage et de remobilisation - Formulaire
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Demande d'admission préalable à l'inscription dans les cycles d'études des écoles nationales supérieures d'architecture pour l'année 2026-2027 (dossier bleu) - Demande d'admission préalable à l'inscription dans les cycles d'études des écoles nationales supérieures d'architecture pour l'année 2026-2027 (dossier bleu) - Formulaire
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Demande d'aide ménagère aux familles - Caisse nationale militaire de sécurité sociale - Demande d'aide ménagère aux familles - Caisse nationale militaire de sécurité sociale - Formulaire
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Démarches administratives | |
| Demande d'Asi par le titulaire d'une pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale - Permet au titulaire d'une pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale de faire une demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi). Ce formulaire contient la notice explicative n°51646#03.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Démarches administratives | |
| Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la Cavimac - Permet de demander l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) auprès de la Cnav (régime général de la sécurité sociale), de la Cavimac (régime social des cultes) et du régime des retraites des fonctionnaires de l'État. Ce formulaire contient sa notice explicative cerfa 51290*04.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Démarches administratives | |
| Demande d'Aspa auprès de la MSA - Permet de demander à bénéficier de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) auprès du régime de retraite agricole.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Demande d'attribution de l'allocation spéciale aux pensionnés - Demande d'attribution de l'allocation spéciale aux pensionnés - Formulaire
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Démarches administratives | |
| Demande d'autorisation d'instruction dans la famille - Demande d'autorisation d'instruction dans la famille - Formulaire
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Démarches administratives | |
| Demande de capital décès - Demande de capital décès - Formulaire
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Demande de carte d'invalidité - Demande de carte d'invalidité - Formulaire
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Démarches administratives | |
| Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule - Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule - Formulaire
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Demande de changement de nom de famille - Demande de changement de nom de famille - Formulaire
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Démarches administratives | |
| Demande de changement de prénom - Demande de changement de prénom - Formulaire
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| Demande de complémentaire santé solidaire (Mayotte) - Permet de demander la complémentaire santé solidaire (CSS).
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Demande de congé sabbatique - Prénom Nom Adresse personnelle Fonction Destinataire Adresse du destinataire Ville, le date (Lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge) Objet : demande de congé sabbatique Madame / Monsieur / Qualité, Je vous informe de mon intention de prendre un congé sabbatique, dans le respect des dispositions légales en vigueur. Je souhaite bénéficier de ce congé à compter du date, pour une durée de durée envisagée. En cas d'accord de votre part, mon retour dans l'entreprise aura lieu le date. Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées. Signature
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Demande de copie des pièces annexes fournies lors de l'établissement d'un acte de mariage - Formulaire disponible uniquement en français. Joindre obligatoirement à votre demande la photocopie de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport…).
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Demande de cure thermale - Article L212-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - Permet de demander une cure thermale si vous relevez de la caisse nationale militaire de la Sécurité sociale. Le formulaire contient une notice explicative.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Démarches administratives | |
| Demande de cure thermale au titre d'une Affection Présumée Imputable au Service (APIAS) - Permet d'effectuer une demande de cure thermale auprès de la CNMSS.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Demande de dérogation pour la capture, l'enlèvement, la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées - À adresser, sauf exception, en 3 exemplaires au préfet du département du lieu de réalisation de l'opération. La demande contient notamment les spécimens concernés par l'opération et la nature de l'opération. Permet d'effectuer une demande de dérogation pour la capture, l'enlèvement, la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Démarches administratives | |
| Demande de logement social - Ce formulaire permet de : - Faire une demande de logement social. Il faut cocher la case "Première demande" - Renouveler votre demande avant la fin du délai d'un an. Il faut cocher la case "Renouvellement d'une demande en cours" et indiquer le numéro unique d'enregistrement de votre demande - Modifier votre demande en cas de changement de situation (composition de votre famille, évolution de vos revenus...). Il faut cocher la case "Modification d'une demande en cours" et indiquer le numéro unique d'enregistrement de votre demande. Il est possible de consulter la liste des documents justificatifs à fournir. À savoir : Le formulaire doit être rempli en lettres majuscules et avec un stylo noir.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Démarches administratives | |
| Demande de médaille d'honneur départementale, régionale ou communale - Permet de faire une demande pour obtenir la médaille d'honneur régionale, départementale ou communale. Attention : Cette démarche en ligne est possible dans tous les départements sauf dans les départements suivants : - Lozère (48) - Savoie (73) - La Réunion (974) - Saint-Pierre-et-Miquelon (975) - Polynésie Française (987) - Nouvelle-Calédonie.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Démarches administratives | |
| Demande de mise en disponibilité d'un fonctionnaire - Demande de mise en disponibilité d'un fonctionnaire - Modèle de document
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Demande de pension - Assurance d'invalidité des non-salariés agricoles - Demande de pension - Assurance d'invalidité des non-salariés agricoles - Formulaire
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Demande de pension d'invalidité : victime d'actes de terrorisme - Permet aux victimes d'actes de terrorisme de faire une demande de pension d'invalidité.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives |
