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| Assurances de l'entrepreneur individuel - Vous souhaitez créer une entreprise individuelle ? Selon l'activité exercée, vous êtes soumis à l'obligation de souscrire certaines assurances.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:49 GMT, dans Je crée | |
| Circuler en zone à faibles émissions mobilité (ZFE ou ZFE-m) - Les zone à faibles émissions mobilité (ZFE ou ZFE-m) sont des territoires dans lesquels la circulation de certains véhicules peut être restreinte.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:49 GMT, dans Transports - Mobilité | |
| Congés payés du salarié dans le secteur privé - Un salarié a droit à des jours de congés payés par son employeur, que son contrat soit à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD).
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:49 GMT, dans Congés | |
| Dispositifs d'ombrage et de gestion des eaux pluviales des aires de stationnement - Certains parcs de stationnement extérieurs de plus de 500 m² doivent intégrer sur au moins 50 % de leur surface : d'une part, des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation ; d'autre part des dispositifs végétalisés (arbres) ou des ombrières. Des exceptions existent. Nous vous présentons la réglementation.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:49 GMT, dans Bâtiment - Énergie | |
| Garantir une dette avec un gage immobilier - Le gage immobilier est un mécanisme qui permet de garantir une dette. Par exemple, un associé peut mettre en gage un bien immobilier pour garantir un emprunt. Lorsque qu'un bien immobilier est mis en gage, son propriétaire en perd automatiquement la possession au profit du créancier. Il en conserve cependant la propriété.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:49 GMT, dans Garanties de financement | |
| Rendez-vous « prévention » avec le président du tribunal - Le président du tribunal de commerce (ou du tribunal judiciaire) est investi d’une mission de prévention des difficultés des entreprises. Dans ce cadre, il peut convoquer le chef d'entreprise à un entretien lorsqu'il détecte des difficultés. On parle de l'alerte du président du tribunal. Par ailleurs, le chef d'entreprise peut demander spontanément un entretien avec le président du tribunal pour faire le point sur sa situation.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:49 GMT, dans Prévention des difficultés des entreprises | |
| Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce qu'il faut savoir - L'EURL est une société à responsabilité limitée (SARL) comprenant un seul associé. Il peut s'agir d'une personne physique ou d'une personne morale (une autre société ou une association). Lorsque de nouveaux associés entrent dans l'EURL, elle peut facilement devenir une SARL.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:49 GMT, dans Formes juridiques | |
| Garantir une dette par un nantissement d'un fonds de commerce - Le nantissement de fonds de commerce permet à une société ou un chef d'entreprise de garantir une dette professionnelle envers un créancier ou la dette professionnelle d'un tiers. En fonction de la manière dont le nantissement a été mis en place, il est soit conventionnel (issu d'un contrat) soit judiciaire (ordonné par le juge à la demande d'un créancier).
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:49 GMT, dans Garanties de financement | |
| Prime au rétrofit pour les véhicules d'entreprises individuelles - La prime au rétrofit est une aide à la transformation de véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique (aussi appelé « rétrofit »).
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:49 GMT, dans Transports - Mobilité | |
| Publicités incitant à des pratiques ayant un impact excessif sur l'environnement - Les publicités incitant à des pratiques ayant un impact excessif sur l'environnement sont encadrées ou interdites.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:49 GMT, dans Publicité | |
| Comment tester son projet ou son activité dans un incubateur d'entreprises ? - Un incubateur est une structure d'accompagnement à la création d'entreprise qui permet de tester votre future activité. Votre idée d'entreprise doit répondre aux caractéristiques d'un projet dit « innovant ».
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:49 GMT, dans Je crée | |
| Comment tester son activité dans une pépinière d'entreprises ? - La pépinière d'entreprises est une structure d'accompagnement collectif qui permet de tester votre activité avec d'autres entrepreneurs. Votre entreprise doit être récente. Quels que soient votre statut et la nature de votre projet, vous pouvez candidater pour intégrer une pépinière.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:49 GMT, dans Je crée | |
| Groupement d'intérêt économique (GIE) : ce qu'il faut savoir - Le groupement d'intérêt économique (GIE) constitue un cadre juridique intermédiaire entre la société et l'association. Il permet la mise en commun de certaines activités ou de certains moyens par des entreprises qui souhaitent développer leur activité.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:49 GMT, dans Formes juridiques | |
| Affacturage : céder ses créances à une société de financement - L'affacturage permet à une entreprise de renforcer sa trésorerie en cédant des factures en attente de règlement à une société appelée société d'affacturage (ou factor).
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:49 GMT, dans Modes de financement | |
| Registres obligatoires de l'entrepreneur individuel - Vous créez une entreprise individuelle ? Vous devez vous procurer plusieurs registres obligatoires concernant votre comptabilité, vos salariés ou encore les données personnelles.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:49 GMT, dans Je crée | |
| TVA applicable aux échanges de prestations de services dans l'Union européenne - L'imposition à la TVA du commerce de prestations de services entre deux pays de l'Union européenne dépend du régime d'imposition à la TVA des entreprises concernées. Les règles changent également si le client est un particulier (B to C) ou un professionnel (B to B).
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:49 GMT, dans Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) | |
| Entrepreneur individuel (EI) : ce qu'il faut savoir - Le statut de l'entrepreneur individuel (EI) permet d'exercer une activité en nom propre. En effet, la création et la gestion d'une entreprise individuelle présente moins de contraintes que la société.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:49 GMT, dans Formes juridiques | |
| Interdiction de fournir des échantillons sans demande de la part du consommateur - Sauf exceptions, il est interdit de distribuer des échantillons aux consommateurs sans demande de leur part. Nous vous expliquons la réglementation.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:49 GMT, dans Publicité | |
| Liquidation judiciaire d'une société - La liquidation judiciaire concerne une société en état de cessation des paiements et dont le rétablissement est manifestement impossible. La procédure met fin à l'activité de l'entreprise. Ses biens sont alors vendus pour permettre le paiement des différents créanciers. Les petites sociétés peuvent, à certaines conditions, recourir à la liquidation judiciaire simplifiée.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:49 GMT, dans Je clos | |
| Tarifs réglementés de vente de l'électricité (TRVE) - Les petites entreprises peuvent bénéficier des tarifs réglementés de vente de l'électricité proposés aux particuliers. Ces tarifs sont réglementés par l'État.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:49 GMT, dans Bâtiment - Énergie | |
| Taux de TVA dans le secteur des loisirs (culture, sport, etc.) - Différents taux de TVA peuvent s'appliquer dans le secteur des loisirs. Nous vous présentons les principaux taux dans cette fiche.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:49 GMT, dans Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) | |
| Micro-entrepreneur : ce qu'il faut savoir - Le statut de micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur) permet d'exercer en nom propre. Il s'agit d'une entreprise individuelle qui bénéficie d'un régime fiscal et social simplifié. La création d'une micro-entreprise est rapide et présente moins de contraintes que celle d'une société.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:49 GMT, dans Formes juridiques | |
| Tri à la source des déchets des entreprises : ce qu'il faut savoir - Papiers, métaux, plastique, verre, bois, biodéchets... Votre entreprise est certainement concernée par l'obligation de tri à la source de ces déchets.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:49 GMT, dans Économie circulaire - Déchets | |
| Prêts immobiliers complémentaires d'Action logement - Un prêt complémentaire sert à financer en partie l'achat ou la construction d'une résidence principale, en complément d'un prêt immobilier principal.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Crédit immobilier | |
| Position normale d’activité dans la fonction publique d’État - La position normale d’activité est un dispositif de mobilité réservé au fonctionnaire d'État.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Mobilité dans la fonction publique | |
| Quels documents et affaires de l'enfant faut-il échanger entre parents ? - Les affaires nécessaires à la vie quotidienne de l'enfant doivent être échangées entre les parents lors des changements de résidence.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Séparation des parents | |
| L'activité partielle de longue durée (APLD) existe-t-elle toujours ? - L'activité partielle de longue durée (APLD) permet de réduire l'horaire en contrepartie d'engagements.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Chômage partiel (activité partielle) | |
| Plan d'épargne avenir climat - Le plan d'épargne avenir climat est un placement financier défiscalisé qui permet aux jeunes de moins de 21 ans d'investir dans la transition écologique.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:42 GMT, dans Livrets, plans et comptes d'épargne | |
| Qu'est-ce que la discrimination ? - La discrimination vise à défavoriser une personne pour des motifs interdits par la loi.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Discrimination | |
| Prime « Coup de pouce Pilotage connecté du chauffage pièce par pièce » - Qu'est-ce que la prime Coup de pouce Pilotage connecté du chauffage pièce par pièce et comment en bénéficier ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat | |
| Rente viagère pour handicap suite au décès d'un fonctionnaire de l'État - Les enfants d’un agent public civil de l’Etat (fonctionnaire ou contractuel), d'un magistrat judiciaire, d'un militaire ou d'un ouvrier de l'Etat qui décède peuvent avoir droit à une rente viagère pour handicap si le décès est survenu à compter du 1^er janvier 2024. Nous vous présentons les informations à connaître.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Rentes et capitaux versés en cas de décès d'un agent public | |
| Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) Copropriétés - Votre syndicat des copropriétaires souhaite faire des travaux de rénovation énergétique dans la copropriété ? Il est possible d'obtenir un prêt sans intérêts appelé éco-PTZ Copropriétés. Nous vous indiquons les conditions et la démarche à suivre pour pouvoir en bénéficier.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat | |
| Un salarié peut-il acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie ? - En cas de maladie d'origine non professionnelle ou d'accident du travail et de maladie d'origine professionnelle, le salarié peut acquérir des congés payés.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Visiteur accompagnant des personnes sous main de justice - Le visiteur accompagnant suit des personnes placées sous main de justice qui exécutent leur peine en dehors de la prison.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Prison | |
| Particulier employeur : période d'essai du salarié employé à domicile - Le contrat de travail du salarié du particulier employeur peut comporter une période d'essai. Lors de l'embauche en Cesu, sans contrat écrit, elle n'existe pas.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne) | |
| Achat d'un logement en copropriété - Achat d'un logement en copropriété. Vous souhaitez acheter un lot de copropriété.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Achat ou vente d'un logement | |
| Qu'est-ce que le recel de vol ? - Le recel de vol est le fait de cacher ou de garder une chose volée par quelqu'un d'autre.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Vol - Vandalisme - Escroquerie | |
| Un parent peut-il partir à l'étranger avec l'enfant pendant les vacances ou un week-end ? - Un parent séparé peut partir avec son enfant à l'étranger pour les vacances. Il doit en informer l'autre parent.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Séparation des parents | |
| Diagnostic de performance énergétique collectif (DPE collectif) - Qu'est-ce que le diagnostic de performance énergétique collectif (DPE collectif) et quand doit-il être réalisé ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Documents de copropriété | |
| Faut-il une autorisation pour diviser un bâtiment en plusieurs lots ? - La division d'un bâtiment (maison, appartement, local, grange...) peut nécessiter des autorisations (urbanisme, copropriété) et avoir un impact sur les impôts.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Je vis à l'étranger - Nous vous présentons vos droits, vos démarches et vos obligations si vous êtes Français et vivez à l'étranger (naissance, mariage, véhicule, santé ...).
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Démarches et outils | |
| MaPrimeRénov' Copropriété - MaPrimeRénov' Copropriété est une aide pour la rénovation énergétique et pour les travaux d'accessibilité effectués sur les parties communes de copropriétés.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat | |
| Dans quels cas un pharmacien peut-il délivrer un antibiotique sans ordonnance ? - À la suite d'un test positif détectant un cas d'angine ou de cystite, un pharmacien peut délivrer un antibiotique.
Modifié le 3 mar. 2025 à 14:36 GMT, dans Remboursement des soins par la Sécurité sociale | |
| Contrôle technique pour un 2, 3 roues ou quadricycle à moteur (catégorie L) - Quelle est la date du 1^er contrôle technique obligatoire pour une moto ou un scooter ? Quel est le délai pour faire le contrôle technique périodique ? Où trouver un centre agréé ? Quel est le prix ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur le contrôle technique d'un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues et quadricycle à moteur (véhicule de catégorie L).
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Contrôle technique | |
| Usurpation d'identité - Vous pensez être victime d'une usurpation d'identité. Cela consiste à prendre vos données personnelles et à réaliser des actes à votre insu.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Vol - Vandalisme - Escroquerie | |
| Rente temporaire d'éducation versée pour le décès d'un fonctionnaire de l'État - Les enfants d’un agent public civil de l’État (fonctionnaire ou contractuel), d'un magistrat judiciaire, d'un militaire ou d'un ouvrier de l'État qui décède peuvent avoir droit à une rente temporaire d'éducation si le décès est survenu à compter du 1^er janvier 2024. Nous vous présentons les informations à connaître.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Rentes et capitaux versés en cas de décès d'un agent public | |
| La « kafala » est-elle reconnue en France ? - La« kafala » est une mesure de protection de droit musulman qui permet à une personne seule ou à un couple de prendre en charge un enfant mineur.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:41 GMT, dans Adoption | |
| Rupture conventionnelle collective - La rupture conventionnelle collective est réalisée dans le cadre d'un accord collectif. C'est un mode de rupture du contrat de travail d'un commun accord.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Rupture du contrat de travail dans le secteur privé | |
| Faut-il une autorisation d'urbanisme pour diviser un terrain ? - Une autorisation d'urbanisme (déclaration préalable de travaux, permis d'aménager) peut être nécessaire pour diviser/découper un terrain/une parcelle.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Harcèlement scolaire à l'école primaire - Le harcèlement scolaire est le fait de subir, de manière répétée, des violences verbales, morales ou physiques de la part d'un autre élève.
Modifié le 13 oct. 2024 à 13:40 GMT, dans École primaire (maternelle et élémentaire) |
