Convention modificative type de pacte civil de solidarité (Pacs)
Convention modificative type de pacte civil de solidarité (Pacs) - Formulaire
Coût
Service gratuit
Nombre d'étapes
4 étapes
Langues disponibles
Langue française
Public concerné
Partenaires pacsés qui souhaitent tous les 2 modifier le contenu de leur Pacs en utilisant un modèle-type
Comment faire ?
Étapes
Indiquer l’identité des 2 partenaires
Indiquer le lieu et le numéro d’enregistrement du Pacs initial
Préciser les modifications apportées à la convention de Pacs initiale
Ajouter les signatures des 2 partenaires
Les références du Pacs initial se trouvent sur le récépissé fourni lors de son enregistrement et sur les actes de naissance des partenaires.
La convention modificative type de Pacs doit être transmise en même temps que la déclaration conjointe de modification d'un pacte civil de solidarité (cerfa n°15790).
Mode d'emploi
Une notice explicative présente l'ensemble des informations à connaître.
Vous pouvez aussi rédiger votre convention modificative de Pacs sur papier libre ou faire appel à un notaire (démarche payante). Vous n’avez pas à joindre votre Pacs initial.
