Demande d'autorisation d'instruction dans la famille
Demande d'autorisation d'instruction dans la famille - Formulaire
Coût
Service gratuit
Nombre d'étapes
5 étapes
Langues disponibles
Langue française
Délai
Du 1er mars au 31 mai inclus précédant la rentrée scolaire, sauf dans certains cas
Public concerné
Parent d’élève
Comment faire ?
Étapes
Remplir le formulaire en ligne
Télécharger le formulaire
L’imprimer
Le signer
L’envoyer à la direction des services départementaux de l'Éducation nationale (DSDEN) du département de résidence de l’enfant avec les documents à joindre
Documents à préparer
Les documents à joindre dépendent du motif pour lequel vous faites votre demande d’instruction dans la famille :
Document justifiant de l’identité de l’enfant
Document justifiant de l’identité des titulaires de l’autorité parentale
Dans le cas où les personnes titulaires de l’autorité parentale ne sont pas ses parents : copie du document attestant qu’elles sont titulaires de l’autorité parentale
Document de moins d’un an justifiant du domicile de chaque titulaire de l’autorité parentale.
Document justifiant de l’identité de la personne chargée d’instruire l’enfant lorsque cette dernière n’est pas un des titulaires de l’autorité parentale
Certificat médical de moins d’un an sous pli fermé attestant de la pathologie de l’enfant
Vous pouvez déposer votre demande à tout moment de l’année si les motifs pour lesquels vous faites votre demande sont apparus après le 31 mai précédent la rentrée scolaire. Dans ce cas, vous devez le justifier.
Document justifiant de l’identité de l’enfant
Document justifiant de l’identité des titulaires de l’autorité parentale
Dans le cas où les personnes titulaires de l’autorité parentale ne sont pas ses parents : copie du document attestant qu’elles sont titulaires de l’autorité parentale
Document de moins d’un an justifiant du domicile de chaque titulaire de l’autorité parentale.
Document justifiant de l’identité de la personne chargée d’instruire l’enfant lorsque cette dernière n’est pas un des titulaires de l’autorité parentale
Certificat médical prévu par l’article R. 146-26 du code de l’action sociale et des familles (cerfa n°15695) sous pli fermé ou décisions relatives à l’instruction de l’enfant de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
Document justifiant de l’identité de l’enfant
Document justifiant de l’identité des titulaires de l’autorité parentale
Dans le cas où les personnes titulaires de l’autorité parentale ne sont pas ses parents : copie du document attestant qu’elles sont titulaires de l’autorité parentale
Document de moins d’un an justifiant du domicile de chaque titulaire de l’autorité parentale.
Document justifiant de l’identité de la personne chargée d’instruire l’enfant lorsque cette dernière n’est pas un des titulaires de l’autorité parentale
Une attestation d’inscription auprès d’un organisme sportif ou artistique et une présentation de l’organisation du temps de l’enfant, de ses engagements et de ses contraintes établissant qu’il ne peut fréquenter assidûment un établissement d’enseignement public ou privé
Document justifiant de l’identité de l’enfant
Document justifiant de l’identité des titulaires de l’autorité parentale
Dans le cas où les personnes titulaires de l’autorité parentale ne sont pas ses parents : copie du document attestant qu’elles sont titulaires de l’autorité parentale
Document de moins d’un an justifiant du domicile de chaque titulaire de l’autorité parentale.
Document justifiant de l’identité de la personne chargée d’instruire l’enfant lorsque cette dernière n’est pas un des titulaires de l’autorité parentale
Tous documents utiles justifiant de l’impossibilité pour l’enfant de fréquenter assidûment un établissement d’enseignement public ou privé en raison de l’itinérance de la famille en France
Document justifiant de l’identité de l’enfant
Document justifiant de l’identité des titulaires de l’autorité parentale
Dans le cas où les personnes titulaires de l’autorité parentale ne sont pas ses parents : copie du document attestant qu’elles sont titulaires de l’autorité parentale
Document de moins d’un an justifiant du domicile de chaque titulaire de l’autorité parentale.
Document justifiant de l’identité de la personne chargée d’instruire l’enfant lorsque cette dernière n’est pas un des titulaires de l’autorité parentale
Tous documents utiles établissant l’éloignement géographique de tout établissement scolaire public
Vous pouvez déposer votre demande à tout moment de l’année si les motifs pour lesquels vous faites votre demande sont apparus après le 31 mai précédent la rentrée scolaire. Dans ce cas, vous devez le justifier.
Document justifiant de l’identité de l’enfant
Document justifiant de l’identité des titulaires de l’autorité parentale
Dans le cas où les personnes titulaires de l’autorité parentale ne sont pas ses parents : copie du document attestant qu’elles sont titulaires de l’autorité parentale
Document de moins d’un an justifiant du domicile de chaque titulaire de l’autorité parentale.
Document justifiant de l’identité de la personne chargée d’instruire l’enfant lorsque cette dernière n’est pas un des titulaires de l’autorité parentale
Présentation écrite du projet éducatif exposant de manière étayée la situation propre à l’enfant motivant, dans son intérêt, le projet d’instruction dans la famille et comportant les éléments essentiels de l’enseignement et de la pédagogie adaptées aux capacités et au rythme d’apprentissage de l’enfant, à savoir notamment : une description de la démarche et des méthodes pédagogiques mises en œuvre pour permettre à l’enfant d’acquérir les connaissances et les compétences dans chaque domaine de formation du socle commun de connaissances, de compétences et de culture ; les ressources et supports éducatifs utilisés ; l’organisation du temps de l’enfant (rythme et durée des activités) ; le cas échéant, l’identité de tout organisme d’enseignement à distance participant aux apprentissages de l’enfant et une description de la teneur de sa contribution
Tous documents utiles justifiant de la disponibilité de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant
Copie du diplôme du baccalauréat ou de son équivalent de la personne chargée d’instruire l’enfant
Mode d'emploi
Le formulaire comporte une notice.
Après la démarche
Suivi
Le Dasen accuse réception de votre demande. En cas d'information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai précis. Ce délai ne peut pas être supérieur à 15 jours.
Délai
Le Dasen vous notifie sa décision dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet. En l'absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée.
Recours
En cas de refus, vous pouvez contester la décision dans les 15 jours suivant sa notification.
Pour cela, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie.
La commission se réunit dans un délai d'1 mois maximum après la réception de votre recours.
Elle vous notifie sa décision dans les 5 jours ouvrés.
Si la commission confirme le refus, vous pouvez saisir le juge administratif.
Où s'adresser ?
du Lundi au Vendredi
- de 08:30 à 12:00
- de 13:30 à 16:00
Directeur académique des services de l'éducation nationale
Où s'adresser ?
1 rue Joseph Chanrion38000Grenoble
du Lundi au Vendredi
- de 08:30 à 12:00
- de 13:30 à 17:00
