Déclaration "Exit tax" des contribuables ayant transféré leur domicile fiscal hors de France
Formulaire uniquement en français. Permet le suivi de l'imposition Exit Tax établie en cas de transfert du domicile fiscal hors de France entre le 1^er janvier 2014 et le 31 décembre 2020. Accès à la notice 2074-ETS3-NOT (cerfa n°52079).
Argent - Impôts - Consommation Cerfa n°15525Autre numero : 2074-ETS3
Formulaire uniquement en français.
Permet le suivi de l'imposition Exit Tax établie en cas de transfert du domicile fiscal hors de France entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2020.
Accès à la notice 2074-ETS3-NOT (cerfa n°52079).
