Convention-type de pacte civil de solidarité (Pacs)
Convention-type de pacte civil de solidarité (Pacs) - Formulaire
Coût
Service gratuit
Nombre d'étapes
6 étapes
Langues disponibles
Langue française
Public concerné
Personnes majeures souhaitant se pacser en mairie ou auprès d'une ambassade ou d'un consulat français à l'étranger
Comment faire ?
Étapes
Imprimer le formulaire de convention-type de Pacs
Indiquer l’identité des 2 partenaires
Fixer l’aide matérielle entre les 2 partenaires (montant fixe à préciser ou proportionnel aux ressources de chaque partenaire)
Choisir le régime des biens applicable aux biens acquis par les partenaires (ou l’un d’entre eux) à partir de l’enregistrement du Pacs (régime légal de séparation ou indivision)
Signer tous les 2 le formulaire
Joindre le formulaire aux autres documents nécessaires pour l’enregistrement du Pacs
L'utilisation de la convention-type n'est pas obligatoire. Vous pouvez opter pour l’une des possibilités suivantes :
Rédiger votre propre convention de Pacs
Vous adresser à un notaire (démarche payante).
Documents à préparer
Pour connaître les justificatifs à joindre à votre dossier de Pacs, vous pouvez utiliser un simulateur :
Vérifier les documents à fournir pour se pacser
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
La convention-type de Pacs est à joindre à la déclaration conjointe de Pacs.
Mode d'emploi
Une notice explicative présente l'ensemble des informations à connaître.
Après la démarche
Suivi
Pour faire enregistrer votre Pacs, vous devez effectuer les démarches suivantes :
Remplir un formulaire de déclaration conjointe de Pacs et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune
Ajouter votre convention de Pacs
Rassembler les justificatifs nécessaires
Prendre rendez-vous auprès de la mairie (ou de l’ambassade ou consulat de France, si le Pacs est conclu à l’étranger) pour déposer le dossier
Où s'adresser ?
le Mardi
- de 08:30 à 12:00
- de 08:30 à 12:00
- de 14:00 à 16:00
Vous devez faire enregistrer votre Pacs par l'officier d'état civil de la commune de votre résidence commune (ou par celui de l'ambassade ou du consulat de France, si le Pacs est conclu à l’étranger).
L’officier d’état civil ne garde pas de copie du Pacs. La convention-type est restituée aux partenaires. C’est à eux de la conserver.
Règles qui s'appliquent en l'absence de règles choisies par les personnes concernées. Par exemple, en cas de mariage (en l'absence de contrat) ou de Pacs (en l'absence de précisions contraires).
Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux). L'indivision peut être créée volontairement (par exemple lors d'un achat à plusieurs, même dans des proportions inégales) ou résulter d'une situation de fait (indivision entre des héritiers d'une succession).
Personne (en France, en mairie ou consulat) qui établit les actes d'état civil (naissance, mariage, décès...), les conserve et en délivre copies ou extraits
