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	Requête au juge des enfants dans le cadre du suivi d'un dossier d'assistance éducative - Permet de demander au juge des enfants l'adaptation de la mesure d’assistance en fonction des besoins et de l'intérêt de l'enfant. Cette demande peut être faite par l'enfant, l'un de ses parents, son tuteur ou toute personne à qui l'enfant a été confié. Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives
	Requête au juge des tutelles - Nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur - Requête au juge des tutelles - Nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur - Formulaire Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives
	Requête au juge des tutelles aux fins d'autorisation d'un acte dans le cadre d'une administration légale - Requête au juge des tutelles aux fins d'autorisation d'un acte dans le cadre d'une administration légale - Formulaire Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Démarches administratives
	Requête au juge des tutelles aux fins de contrôle dans le cadre d'une administration légale - Requête au juge des tutelles aux fins de contrôle dans le cadre d'une administration légale - Formulaire Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Démarches administratives
	Requête au juge des tutelles en cas de désaccord sur un acte dans le cadre d'une administration légale - Requête au juge des tutelles en cas de désaccord sur un acte dans le cadre d'une administration légale - Formulaire Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Démarches administratives
	Requête aux fins de révocation d'une délégation de l'autorité parentale - Requête aux fins de révocation d'une délégation de l'autorité parentale - Formulaire Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives
	Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un employeur - Permet à l'employeur de saisir le CPH en cas de différend : - entre un salarié et l'employeur (ou le représentant de l'employeur), - ou entre salariés dans le cadre du travail. Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Démarches administratives
	Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié - Permet au salarié de saisir le conseil de prud'hommes (CPH) en cas de litige entre un salarié et l'employeur (ou le représentant de l'employeur) ou de litige entre salariés né à l'occasion du travail. Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives
	Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité - Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité - Formulaire Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Démarches administratives
	Requête aux fins de transfert d'une délégation de l'autorité parentale - Requête aux fins de transfert d'une délégation de l'autorité parentale - Formulaire Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Démarches administratives
	Requête de saisine du tribunal - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - Vous devez régler un timbre fiscal de 50 € pour introduire votre demande en justice, sauf si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle. Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Démarches administratives
	Requête en adoption plénière d'un enfant par une personne à titre individuel - Requête en adoption plénière d'un enfant par une personne à titre individuel - Formulaire Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives
	Requête en adoption plénière de l'enfant mineur du conjoint, partenaire ou concubin - Requête en adoption plénière de l'enfant mineur du conjoint, partenaire ou concubin - Formulaire Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Démarches administratives
	Requête en adoption simple d'un majeur par une personne à titre individuel - Requête en adoption simple d'un majeur par une personne à titre individuel - Formulaire Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives
	Requête en autorisation de changement de nom d'un mineur pour motif légitime en cas de désaccord des parents - Requête en autorisation de changement de nom d'un mineur pour motif légitime en cas de désaccord des parents - Formulaire Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives
	Requête en autorisation de travail du mineur en cas de désaccord des parents - Saisine du juge des tutelles - Permet à un parent de demander une autorisation de travail pour son enfant mineur en cas d'opposition de l'autre personne dépositaire de l'autorité parentale. Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Démarches administratives
	Requête en mainlevée d’une mesure d’hospitalisation complète - Requête en mainlevée d’une mesure d’hospitalisation complète - Formulaire Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Démarches administratives
	Requête en mainlevée par un tiers d'une mesure d'hospitalisation complète en soins psychiatriques - Requête en mainlevée par un tiers d'une mesure d'hospitalisation complète en soins psychiatriques - Formulaire Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives
	Requête en obligation alimentaire - Saisine du juge aux affaires familiales - Requête en obligation alimentaire - Saisine du juge aux affaires familiales - Formulaire Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Démarches administratives
	Résilier le compromis de vente pour l'achat d'un logement - Résilier le compromis de vente pour l'achat d'un logement - Modèle de document Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives
	Résilier son abonnement télé par câble ou satellite suite à une modification de programme - Permet, en cas de modification par l'opérateur des bouquets de chaînes, de résilier son contrat d'abonnement à la télévision par câble ou par satellite. Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives
	Résilier son contrat d'assurance à son échéance - Permet de mettre fin à son contrat d'assurance à sa date d’échéance, après avoir été informé dans les délais par son assureur de la faculté de résilier. Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Démarches administratives
	Résilier son contrat d'assurance en cours - Pour résilier un contrat d'assurance, habitation ou auto, souscrit depuis plus d'une année. Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives
	Résilier son contrat de communications (internet, téléphonie, télévision) pour un motif légitime - Permet de résilier son contrat de téléphonie mobile ou d'accès à internet pour un motif légitime (par exemple : licenciement d'un CDI, déménagement à l'étranger, hospitalisation de longue durée, etc.) ou de résilier le contrat d'un proche décédé. Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Démarches administratives
	Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelle - Permet de demander la résiliation de son contrat de téléphonie mobile ou d'accès à internet pour des raisons personnelles (déception par rapport aux services, offres concurrentes plus intéressantes...). À envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception. Votre prénom et nom Vos coordonnées Lieu, date Objet : Résiliation de mon abonnement Madame, Monsieur, Je suis abonné depuis le date à vos services. J'avais souscrit l'offre nom de l'offre, mon numéro de ligne est le votre numéro de téléphone. Je souhaite résilier immédiatement mon contrat dans les 10 jours francs à compter de la réception de ce courrier, car indiquer le motif. Cordialement. Signature Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives
	Résilier son contrat de communications électroniques suite à sa modification - Permet de résilier son contrat de téléphonie mobile ou de fourniture d'accès à internet en cas de modification du service prévu au contrat sans l'accord de l'abonné. Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Démarches administratives
	Résilier un contrat d'assurance habitation si vous déménagez - Vous pouvez résilier votre contrat d'assurance habitation avant son échéance si vous déménagez. Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Démarches administratives
	Responsabilité décennale : modèle d'attestation d'assurance (contrat individuel) - ASSURANCE DE RESPONSABILITÉ DÉCENNALE OBLIGATOIRE Contrat souscrit par un assujetti individuel (artisan indépendant ou micro-entrepreneur) Dénomination sociale et adresse de l'assuré : ........... ........... ........... Numéro unique d'identification de l'assuré (n° Siret) : ........... Nom, adresse du siège social et coordonnées complètes de l'assureur et, éventuellement, de la succursale qui accorde la garantie : ........... ........... ........... ........... ........... Numéro du contrat d'assurance : ........... Période de validité : ........... Date d'établissement de l'attestation : ........... Lorsque l'attestation d'assurance vise un ensemble d'opérations de construction, indiquer le périmètre de la garantie en fonction des caractéristiques suivantes : - activité(s) ou mission(s) exercée(s) par l'assuré : ........... - date(s) d'ouverture du ou des chantier(s) : ........... - étendue géographique des opérations de construction couvertes : ........... - coût des opérations de construction : ........... - le cas échéant, montant du marché de l'assuré : ........... - nature des techniques utilisées : ........... - le cas échéant, présence d'un contrat collectif de responsabilité décennale ainsi que le montant de la franchise absolue. Les garanties objet de la présente attestation s'appliquent : - aux activités professionnelles ou missions suivantes (à compléter par l'assureur) : ........... - aux travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité mentionnée ci-dessus (soit à la date de la déclaration d'ouverture de chantier, pour les travaux nécessitant la délivrance d'un permis de construire, soit, pour les travaux ne nécessitant pas la délivrance d'un tel permis, à la date du premier ordre de service ou à défaut, à la date effective de commencement des travaux), - aux travaux réalisés en ........... (étendue géographique des opérations de construction couvertes à préciser par l'assureur), - aux travaux, produits et procédés de construction suivants : ........... (à compléter par l'assureur). - aux chantiers dont le coût total de construction HT tous corps d'état (à compléter par l'assureur en précisant si ce coût comprend ou non les honoraires) ........... €, déclaré par le maître d'ouvrage n'est pas supérieur à la somme de ........... € (à compléter par l'assureur). (À ajouter le cas échéant) Cette somme est portée à ........... € (à compléter par l'assureur) en présence d'un contrat collectif de responsabilité décennale bénéficiant à l'assuré, comportant à son égard une franchise absolue au maximum de € (à compléter par l'assureur). Dans le cas où les travaux réalisés ne répondent pas aux caractéristiques énoncées ci-dessus, l'assuré en informe l'assureur. Lorsque l'attestation d'assurance vise une opération de construction particulière, indiquer les caractéristiques suivantes : - adresse, nature et coût de l'opération de construction déclaré par le maître d'ouvrage : ........... - activité(s) ou mission(s) exercée(s) par l'assuré : ........... - date d'ouverture de chantier : ........... - nature et montant de la prestation réalisée par l'assuré : ........... - nature des techniques utilisées : ........... - le cas échéant, présence d'un contrat collectif de responsabilité décennale ainsi que le montant de la franchise absolue. Les garanties objet de la présente attestation d'assurance s'appliquent à l'opération de construction ayant les caractéristiques suivantes (à compléter par l'assureur) : ........... ........... ........... Dans le cas où ces caractéristiques seraient modifiées, l'assuré en informe l'assureur. Nature de la garantie Le contrat garantit la responsabilité décennale de l'assuré instaurée par les articles 1792 et suivants du code civil, dans le cadre et les limites prévus par les dispositions des articles L. 241-1 et L. 241-2 relatives à l'obligation d'assurance décennale, et pour des travaux de construction d'ouvrages qui y sont soumis, au regard de l'article L. 243-1-1 du même code. La garantie couvre les travaux de réparation, notamment en cas de remplacement des ouvrages, qui comprennent également les travaux de démolition, déblaiement, dépose ou de démontage éventuellement nécessaires. Montant de la garantie En habitation : le montant de la garantie couvre le coût des travaux de réparation des dommages à l'ouvrage. Hors habitation : le montant de la garantie couvre le coût des travaux de réparation des dommages à l'ouvrage dans la limite du coût total de construction déclaré par le maître d'ouvrage et sans pouvoir être supérieur au montant prévu au I de l'article R. 243-3. Lorsqu'un contrat collectif de responsabilité décennale est souscrit au bénéfice de l'assuré, le montant de la garantie est égal au montant de la franchise absolue stipulée par ledit contrat collectif. Durée et maintien de la garantie La garantie s'applique pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur l'assuré en vertu des articles 1792 et suivants du code civil. Elle est maintenue dans tous les cas pour la même durée. La présente attestation ne peut engager l'assureur au-delà des clauses et conditions du contrat auquel elle se réfère. FAIT A ................................................ LE............................................. Nom, fonction et signature du représentant mandaté de l'assureur À savoir : l'attestation peut, si nécessaire, comporter des mentions relatives à d'autres garanties ou extensions prévues dans le contrat d'assurance. Néanmoins, au titre de la garantie obligatoire prévue par les articles L. 241-1 et L. 241-2, l'attestation ne doit comporter aucune mention de nature à écarter ou limiter d'une quelconque façon la portée des mentions minimales susmentionnées. Aucune mention ne peut faire référence à des dispositions contractuelles si ces dernières ne sont pas reproduites dans l'attestation. Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Démarches administratives
	Responsabilité décennale : modèle d'attestation d'assurance (contrat collectif) - ASSURANCE COLLECTIVE DE RESPONSABILITÉ DÉCENNALE OBLIGATOIRE Contrat collectif de responsabilité décennale, souscrit en complément des contrats individuels garantissant la responsabilité décennale de chacun des constructeurs Nom et adresse du souscripteur, et éventuellement sa dénomination sociale : ........... ........... ........... Nom, adresse du siège social et coordonnées complètes de l'assureur et, si nécessaire, de la succursale qui accorde la couverture : ........... ........... ........... ........... ........... Numéro du contrat d'assurance : ........... Date d'établissement de l'attestation : ........... Caractéristiques de l'opération de construction telles qu'elles ont été déclarées à l'assureur : - adresse, nature et coût de construction : ........... - date d'ouverture du chantier : ........... - nature des techniques utilisées : ........... Indiquer les personnes assurées ainsi que la franchise absolue qui leur est respectivement applicable. Les garanties objet de la présente attestation s'appliquent à l'opération de construction ayant les caractéristiques suivantes (à compléter par l'assureur) : ........... ........... ........... Le contrat garantit les assurés suivants, au-delà de la franchise absolue respectivement mentionnée (à compléter par l'assureur) : ........... ........... Dans le cas où ces caractéristiques seraient modifiées, l'assuré en informe l'assureur. Nature de la garantie Le contrat garantit la responsabilité décennale des assurés instaurée par les articles 1792 et suivants du code civil, dans le cadre et les limites prévus par les dispositions des articles L. 241-1 et L. 241-2 relatives à l'obligation d'assurance décennale, et pour des travaux de construction d'ouvrages qui y sont soumis, au regard de l'article L. 243-1-1 du même code. La garantie couvre les travaux de réparation, notamment en cas de remplacement des ouvrages, qui comprennent également les travaux de démolition, déblaiement, dépose ou de démontage éventuellement nécessaires. Montant de la garantie En habitation : le montant de la garantie couvre le coût des travaux de réparation des dommages à l'ouvrage. Hors habitation : le montant de la garantie couvre le coût des travaux de réparation des dommages à l'ouvrage dans la limite du coût total de construction déclaré par le maître d'ouvrage et sans pouvoir être supérieur au montant prévu au I de l'article R. 243-3. Durée et maintien de la garantie La garantie s'applique pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur l'assuré en vertu des articles 1792 et suivants du code civil. Elle est maintenue dans tous les cas pour la même durée. Franchise absolue Pour chacun des assurés, le contrat garantit le montant des travaux de réparation au-delà d'une franchise absolue, laquelle est égale au plafond de garantie des contrats individuels d'assurance décennale souscrits par chacun des assurés telle que mentionnée ci-dessus. La franchise est opposable à tous. L'assuré s'oblige à couvrir la portion du risque constituée par cette franchise par des garanties au moins équivalentes à celles figurant dans les clauses types mentionnées à l'annexe I de l'article A. 243-1. La présente attestation ne peut engager l'assureur au-delà des clauses et conditions du contrat auquel elle se réfère. FAIT A ................................................ LE............................................. Nom, fonction et signature du représentant mandaté de l'assureur À savoir : L'attestation peut comporter des mentions relatives à d'autres garanties ou extensions prévues dans le contrat d'assurance. Néanmoins, au titre de la garantie obligatoire prévue par les articles L. 241-1 et L. 241-2, l'attestation ne doit comporter aucune mention de nature à écarter ou limiter d'une quelconque façon la portée des mentions minimales susmentionnées. Aucune mention ne peut faire référence à des dispositions contractuelles si ces dernières ne sont pas reproduites dans l'attestation. Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Démarches administratives
	Rétractation pour un contrat d'achat de métaux précieux (Modèle de document) - Pour vous rétracter, vous pouvez utiliser ce modèle de formulaire de rétractation ou toute déclaration écrite dénuée d'ambiguïté. A l'attention de [le professionnel insère ici son nom, l'adresse géographique à laquelle le formulaire doit être envoyé et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] : Je/ Nous () vous notifie/ notifions () par la présente ma/ notre () rétractation du contrat conclu le : (indiquer la date) et ayant pour objet la vente du (des) bien (s) suivant (s) : [Indiquer le (s) bien (s) objet (s) du contrat] Nom du (des) consommateur (s)-vendeur (s) Adresse du (des) consommateur (s)-vendeur (s) Signature du (des) consommateur (s)-vendeur (s) Date () Rayez la mention inutile Conformément à l'article R. 224-7, pour exercer son droit de rétractation prévu à l'article L. 224-99, le consommateur-vendeur : -remet au professionnel en main propre le formulaire détachable ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, au plus tard quarante-huit heures à compter du jour et de l'heure de la signature du contrat ; -ou adresse au professionnel ce formulaire ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, par un moyen permettant d'attester de la date et de l'heure de l'envoi, au plus tard quarante-huit heures à compter du jour et de l'heure de la signature du contrat. Si le délai de quarante-huit heures expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, à la même heure. L'envoi ou la remise du formulaire au professionnel et dans le délai imparti a pour effet d'annuler l'opération d'achat. A défaut, le contrat est conclu définitivement. Rappel : Conformément au deuxième alinéa de l'article L. 224-99, l'exercice du droit de rétractation met fin aux obligations des parties. Le consommateur doit alors rembourser au professionnel le prix perçu et, en contrepartie, ce dernier doit lui restituer le ou les objets achetés. A défaut de restituer le ou les objets achetés, le professionnel verse au consommateur une somme équivalente au double du prix de vente perçu pour le bien ou les objets achetés. Conformément au troisième alinéa du même article, le consommateur-vendeur ne dispose pas d'un droit de rétractation pour les opérations d'or investissement. A noter : La taille de caractère utilisée doit être au moins de corps 12. Publié le 3 mar. 2025 à 14:58 GMT, dans Démarches et outils
	Retraite additionnelle de la fonction publique : calculateur de points - Permet de calculer, à titre indicatif, le nombre de points accumulés sur le compte individuel de la Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP). Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives
	Retraite additionnelle de la fonction publique : simulateur de prestation - Permet de calculer, à titre indicatif, le montant de la pension versée par le régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP). Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives
	Retraité de la fonction publique d'État : signaler une reprise d'activité (Service en ligne) - Retraité de la fonction publique d'État : signaler une reprise d'activité - Service en ligne Publié le 3 mar. 2025 à 14:58 GMT, dans Démarches et outils
	S'informer sur le Pass éducation - S'informer sur le Pass éducation - Outil de recherche Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Démarches administratives
	S'inscrire à l'examen du code auprès de France Code (Service en ligne) - Pour passer le code en candidat libre, vous devez vous inscrire dans un centre agréé. France Code est un centre agréé, tout comme Exacode, La Poste, SGS, Pearson Vue, Bureau Veritas et Dekra. Étapes à suivre : 1/ Choisir la ville et le centre d'examen 2/ Réserver une date et une heure 3/ Payer 4/ Confirmation de la prise de rendez-vous et envoi de la convocation par mail Rappel : avant de vous inscrire au code, vous devez obtenir un numéro NEPH sur le site de l'ANTS. Publié le 3 mar. 2025 à 14:58 GMT, dans Démarches et outils
	S'inscrire à l'examen du code auprès de Dekra - Pour passer le code en candidat libre, vous devez vous inscrire dans un centre agréé. Dekra est un centre agréé, tout comme La Poste, Pearson Vue, Bureau Veritas et SGS. Vous devez vous connecter ou créer un compte Dekra. Rappel : avant de vous inscrire au code, vous devez obtenir un numéro NEPH sur le site de l'ANTS. Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives
	S'inscrire à l'examen du code auprès de Pearson Vue - Pour passer le code en candidat libre, vous devez vous inscrire dans un centre agréé. Pearson Vue est un centre agréé, tout comme La Poste, SGS, Bureau Veritas et Dekra. Étapes à suivre : 1/ Choisir la ville et le centre d'examen 2/ Réserver une date et une heure 3/ Renseigner vos coordonnées Rappel : avant de vous inscrire au code, vous devez obtenir un numéro NEPH sur le site de l'ANTS. Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives
	S'inscrire à l'examen du code auprès du Bureau Veritas - Pour passer le code en candidat libre, vous devez vous inscrire dans un centre agréé. Bureau Veritas est un centre agréé, tout comme La Poste, Pearson Vue, SGS et Dekra. Étapes à suivre : 1/ Choisir la ville et le centre d'examen 2/ Réserver une date et une heure 3/ Se connecter ou créer un compte La convocation au code est disponible dans votre compte. Rappel : avant de vous inscrire au code, vous devez obtenir un numéro NEPH sur le site de l'ANTS. Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Démarches administratives
	S'inscrire au Centre national d'enseignement à distance (Cned) - Permet d'inscrire en ligne votre enfant à l'école primaire, au collège, au lycée (général, technologique ou professionnel) pour qu'il puisse suivre un enseignement à distance. Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives
	Sacem : demandes d'autorisation de diffusion de musique - Ce service permet, après s'être créer un espace client, d'effectuer toute demande d'autorisation de diffusion de musique, de consulter vos devis et de régler vos factures. Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Démarches administratives
	Sacem : répertoire des oeuvres - Sacem : répertoire des oeuvres - Service en ligne Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Démarches administratives
	Saisine de la Commission d'évaluation des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs (Cerfres) - Saisine de la Commission d'évaluation des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs (Cerfres) - Service en ligne Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives
	Saisir en ligne le Médiateur de la SNCF - Permet de saisir le médiateur de la SNCF si les démarches préalables auprès du service clientèle de la SNCF n'ont pas abouti Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives
	Saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) - Formulaire pour saisir en ligne la Cada après le refus d'une administration de communiquer un document administratif. Saisir la Cada est obligatoire avant toute saisine du juge administratif. Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Démarches administratives
	Saisir le Bureau central de tarification (BCT) en cas de refus d'assurance de son véhicule - Permet de demander au BCT son intervention en cas de refus d'un assureur de délivrer une assurance auto responsabilité civile obligatoire. Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Démarches administratives
	Saisir le médiateur du notariat - Saisir le médiateur du notariat - Modèle de document Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Démarches administratives
	Saisir le médiateur en assurances - Cette lettre permet d'écrire au médiateur dont dépend son assureur, pour le saisir et tenter de trouver une solution à un litige. Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Démarches administratives
	Saisir le médiateur ou le bâtonnier pour contester les honoraires de son avocat - Permet d'exercer un recours devant le médiateur de la profession d'avocat ou devant le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau au sein duquel votre avocat est inscrit. Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives
	Saisir par courrier le Défenseur des droits (lanceurs d'alerte) (Service en ligne) - Le lanceur d'alerte saisit par courrier le Défenseur des droits. Ce service en ligne permet de connaitre la procédure pour saisir le Défenseur des droits. Publié le 3 mar. 2025 à 14:58 GMT, dans Démarches et outils
	Savoir comment est déterminée l'ancienneté du salarié - Savoir comment est déterminée l'ancienneté du salarié - Outil de recherche Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Démarches administratives