Requête au juge des tutelles aux fins d'autorisation d'un acte dans le cadre d'une administration légale
Requête au juge des tutelles aux fins d'autorisation d'un acte dans le cadre d'une administration légale - Formulaire
Coût
Service gratuit
Nombre d'étapes
3 étapes
Langues disponibles
Langue française
Public concerné
Tout parent qui souhaite effectuer un acte nécessitant l'autorisation du juge des tutelles
Comment faire ?
Étapes
Remplir le formulaire
Rassembler les documents nécessaires
Envoyer le dossier au juge des tutelles des mineurs au tribunal judiciaire compétent
Vous devez saisir le tribunal judiciaire de la résidence habituelle de l’enfant.
Documents à préparer
Copie de l’acte de naissance du ou des parents, datant de moins de 3s mois
Copie de l’acte de naissance de l’enfant concerné par la demande, datant de moins de 3 mois
Documents en fonction de l'autorisation demandée (voir notice n°52179#03)
Mode d'emploi
La notice n°52179#03 présente la démarche à suivre.
Après la démarche
Le juge peut rendre sa décision au seul vu de la requête et des documents transmis.
Elle est notifiée par voie postale.
S’il souhaite vous entendre ou entendre votre enfant au préalable, vous êtes convoqué à une audience. Au cours de cette audience, le juge entend vos explications, examine les documents qui lui seront remis et pose les questions qu’il estime utiles.
L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire.
Formalité pour tenir officiellement informée une personne du contenu d'un acte auquel elle ne fait pas partie
