Requête au juge des tutelles aux fins de contrôle dans le cadre d'une administration légale
Requête au juge des tutelles aux fins de contrôle dans le cadre d'une administration légale - Formulaire
Coût
Service gratuit
Nombre d'étapes
3 étapes
Langues disponibles
Langue française
Public concerné
Tout parent en opposition avec l’autre parent sur l’accomplissement d’un acte, concernant les biens de l’enfant ou un tiers (membre de la famille ou professionnel souhaitant faire contrôler un acte
Comment faire ?
Étapes
Imprimer le formulaire, puis le remplir à la main
Rassembler les documents nécessaires
Envoyer le dossier au juge des tutelles des mineurs au tribunal judiciaire compétent
Vous devez saisir le tribunal judiciaire de la résidence habituelle de l’enfant.
Documents à préparer
Copie de l’acte de naissance du ou des parents, datant de moins de 3 mois
Copie de l’acte de naissance de l’enfant concerné par la demande, datant de moins de 3 mois
Tous documents et pièces nécessaires en fonction de la demande (exemple : évaluation réalisée par une agence immobilière ou un notaire dans le cadre d’une vente immobilière)
Mode d'emploi
La notice n°52181#03 présente la démarche à suivre.
Après la démarche
Le juge peut rendre sa décision au seul vu de la requête et des pièces transmises.
Elle est notifiée par voie postale
S’il souhaite vous entendre ou entendre votre enfant au préalable, vous être convoqué à une audience. Au cours de cette audience, le juge entend vos explications, examine les pièces qui lui seront remises et pose les questions qu’il estime utiles.
L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire.
Formalité pour tenir officiellement informée une personne du contenu d'un acte auquel elle ne fait pas partie
