Requête en obligation alimentaire - Saisine du juge aux affaires familiales
Requête en obligation alimentaire - Saisine du juge aux affaires familiales - Formulaire
Coût
50 € en timbre fiscal, sauf si la personne est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle
Langues disponibles
Langue française
Public concerné
Père, mère ou autres ascendants, enfants, petits-enfants, beau-père, belle mère, belle-fille, beau-fils
Comment faire ?
Étapes
Imprimer le formulaire
Le remplir à la main
Joindre les documents justificatifs
Déposer ou envoyer la requête en RAR au tribunal judiciaire
Le créancier d’aliment (celui qui demande l’aide) doit saisir le tribunal dont dépend son domicile ou le tribunal dont dépend le domicile du débiteur d'aliments.
Le débiteur d’aliment (celui qui doit l’aide alimentaire) doit saisir le tribunal dont dépend le domicile du créancier d’aliments.
Documents à préparer
Copie intégrale de moins de 3 mois de votre acte de naissance ou copie de votre livret de famille
Copie de l’acte de naissance du défendeur avec mention de la filiation ou du livret de famille
Justificatifs de vos charges et de vos ressources (fiches de paye, avis d’imposition sur les revenus, justificatif de crédit immobilier, quittances de loyer, etc)
En cas de demande de modification de la pension alimentaire, photocopie de toutes les décisions antérieures à la nouvelle demande
Mode d'emploi
La notice n°52034#04 présente la démarche à suivre.
Après la démarche
Vous êtes convoqué à l’audience.
Vous pouvez, si vous le souhaitez, vous faire assister ou représenter par un avocat.
Les personnes contre lesquelles vous exercez cette action sont également convoquées à l'audience.
Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)
Personne contre laquelle une action en justice est engagée
Recommandé avec avis de réception
