Requête au juge aux affaires familiales : délivrance d'une ordonnance de protection
Pour obtenir des mesures de protection si vous subissez des violences conjugales (physiques, psychologiques ou sexuelles) de la part de la personne avec qui vous vivez (ou viviez) en couple.
Justice Cerfa n°15458*07
Pour obtenir des mesures de protection si vous subissez des violences conjugales (physiques, psychologiques ou sexuelles) de la part de la personne avec qui vous vivez (ou viviez) en couple.
Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)
