Requête aux fins de transfert d'une délégation de l'autorité parentale
Requête aux fins de transfert d'une délégation de l'autorité parentale - Formulaire
Coût
50 € en timbre fiscal, sauf si la personne est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle
Nombre d'étapes
3 étapes
Langues disponibles
Langue française
Public concerné
Tout parent d’un enfant mineur ou un tiers exerçant une délégation de l’autorité parentale
Comment faire ?
Étapes
Rassembler les documents nécessaires
Remplir le formulaire et l’imprimer
Envoyer le dossier au tribunal compétent
La demande se fait au juge des affaires familiales du tribunal judiciaire dont dépend le domicile du tiers délégataire.
Documents à préparer
Vous devez joindre la copie intégrale de la décision du juge aux affaires familiales.
Après la démarche
Suivi
Vous êtes convoqué au tribunal.
Si vous consentez à la transmission par voie électronique, vous recevrez les avis, récépissés, convocations transmis par le greffe par ce biais. Le formulaire cerfa n°15414 vous permet d’effectuer ce consentement.
