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| Victime d'infraction : faire une demande d'indemnisation auprès du fonds de garantie des victimes - Victime d'infraction : faire une demande d'indemnisation auprès du fonds de garantie des victimes - Service en ligne
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Vote par correspondance d'un copropriétaire - Vote par correspondance d'un copropriétaire - Formulaire
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Démarches administratives | |
| Vous voulez suspendre temporairement vos activités à votre centre de sport - Vous voulez suspendre temporairement vos activités à votre centre de sport - Modèle de document
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| "DossierFacile" (locataire) : pour signaler la qualité de son dossier au propriétaire - Créez votre compte sur DossierFacile.logement.gouv.fr pour compléter votre dossier avec les justificatifs autorisés par la loi. Dossier Facile vérifie que votre dossier est complet et vous envoie un lien unique à communiquer au propriétaire pour lui signaler la qualité de votre dossier. Vous pouvez aussi adresser votre dossier et vos justificatifs au propriétaire par l'intermédiaire de DossierFacile. A noter : DossierFacile est un service gratuit.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Démarches administratives | |
| "DossierFacile" (propriétaire) : pour évaluer les dossiers des potentiels locataires - Créez votre compte sur DossierFacile.logement.gouv.fr pour demander aux candidats locataires d'y déposer leur dossier. DossierFacile vérifie que le dossier est complet et que les justificatifs fournis sont cohérents. DossierFacile vous informe alors des points de vigilance détectés pour chaque dossier déposé. A noter : DossierFacile est un service gratuit.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Démarches administratives | |
| Accéder à son compte ANTS pour faire une demande en ligne de permis de conduire - Accessible via FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Accéder au service de paiement de l’impôt en ligne - Accéder au service de paiement de l’impôt en ligne - Service en ligne
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Accessibilité téléphonique pour les personnes sourdes ou malentendantes - Accessibilité téléphonique pour les personnes sourdes ou malentendantes - Service en ligne
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Démarches administratives | |
| Accident de la circulation causé par un véhicule immatriculé ou non immatriculable : formulaire d'indemnisation - Accident de la circulation causé par un véhicule immatriculé ou non immatriculable : formulaire d'indemnisation - Service en ligne
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Démarches administratives | |
| Accident de la circulation en France causé par un véhicule immatriculé à l'étranger : formulaire d'indemnisation - Accident de la circulation en France causé par un véhicule immatriculé à l'étranger : formulaire d'indemnisation - Service en ligne
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Démarches administratives | |
| Accident sur un lieu de circulation publique provoqué par autre chose qu'un véhicule : formulaire d'indemnisation - Accident sur un lieu de circulation publique provoqué par autre chose qu'un véhicule : formulaire d'indemnisation - Service en ligne
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Démarches administratives | |
| Accord d'intéressement de la branche professionnelle - Accord d'intéressement de la branche professionnelle - Service en ligne
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Achat en ligne du timbre fiscal - Attestation d'accueil - Se munir d'une carte bancaire
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Achat en ligne du timbre fiscal - Carte d'identité - Achat en ligne du timbre fiscal - Carte d'identité - Service en ligne
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Achat en ligne du timbre fiscal - Nationalité française - Achat en ligne du timbre fiscal - Nationalité française - Service en ligne
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Achat en ligne du timbre fiscal - Permis de conduire - Achat en ligne du timbre fiscal - Permis de conduire - Service en ligne
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Acheter un bien immobilier vendu par le Domaine - Les biens immobiliers sont vendus après mise en concurrence, par appel d'offres ou vente aux enchères. Appel d'offres La vente est affichée sur place et en mairie. L'affichage indique comment soumettre son offre au service et la date limite pour le faire. Le service du Domaine dépouille ensuite les offres et choisit la mieux-disante. Un notaire rédige l'acte authentique de vente. Si besoin, un compromis de vente peut être préalablement établi. Vente aux enchères Un notaire peut réaliser une vente aux enchères auprès du TGI du lieu de situation de l'immeuble. Vous devez être représenté par un avocat qui portera pour vous les enchères
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Acheter un timbre électronique « Français de l'étranger » en ligne (Service en ligne) - Acheter un timbre électronique « Français de l'étranger » en ligne - Service en ligne
Publié le 3 mar. 2025 à 14:55 GMT, dans Démarches et outils | |
| Acheter un timbre fiscal électronique pour faire appel d'une décision de justice - Acheter un timbre fiscal électronique pour faire appel d'une décision de justice - Service en ligne
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Adhérer au service Cesu + en ligne - Le service Cesu + permet de bénéficier du versement immédiat de votre crédit d'impôt. Pour adhérer au service Cesu +, vous devez disposer d'un compte Cesu et obtenir l'accord de votre employé à domicile.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Adhésion à un groupe de consommateurs - Permet d'adhérer à un groupe de consommateurs défini par une décision de justice statuant sur une action de groupe. L'adhésion au groupe vaut mandat au profit de l'association pour obtenir pour vous l'indemnisation de votre préjudice. Vous devez adresser votre formulaire selon les conditions définies par la décision de justice qui a statué sur l'action de groupe. Cette décision fait l'objet d'une publicité.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Démarches administratives | |
| Affiliation à l’Assurance vieillesse des aidants au titre du congé proche aidant - Affiliation à l’Assurance vieillesse des aidants au titre du congé proche aidant - Service en ligne
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Agent des collectivités locales décédé en retraite - Demande de pension de réversion (époux, ex-époux, orphelin) (Formulaire) - Formulaire de demande de pension de réversion pour un agent des collectivités locales décédé en retraite. Le formulaire contient une notice explicative.
Publié le 3 mar. 2025 à 14:55 GMT, dans Démarches et outils | |
| Agira VIE : demander la recherche des bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie - Agira VIE : demander la recherche des bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie - Service en ligne
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Aide à l'accompagnement d'une association intermédiaire - Annexe financière obligatoire à la convention conclue entre l'État et l'association bénéficiaire. Permet d'assurer le paiement de l'aide par l'Agence de services et de paiement (ASP).
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Démarches administratives | |
| Aide au logement Déclaration de ressources Chiffres d'affaires/recettes sur 12 mois - Permet de déclarer le chiffre d'affaires/recette(s) brut(es) sur 1 an en cas d'activité de travailleur indépendant pour le calcul de l'aide au logement
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Démarches administratives | |
| Aide au remplissage de l'état des risques et pollutions - Vous devez localisez votre bien en saisissant l'adresse ou le numéro de parcelle. Le résultat de votre recherche s'affiche et vous obtenez un bilan des principaux risques pouvant affecter votre bien. Cliquez alors sur l'onglet vert en bas de la page Complétez l'état des risques, puis Téléchargez l'état des risques. L'outil vous propose alors un document intitulé État des risques que vous pouvez télécharger au format pdf.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Aide Habiter mieux : signature d'engagements complémentaires (Anah) - Permet de signer un engagement reconnaissant être informé de l'exclusivité de certains fournisseurs d'énergie partenaires de l'aide Habiter mieux de l'Agence nationale de l'habitat (Anah)
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Aide personnalisée au logement - Déclaration de charges déductibles et pensions alimentaires - Permet de déclarer ses charges déductibles et pensions alimentaires annuelles pour calculer l'aide personnalisée au logement
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Ajouter un co-titulaire sur la carte grise - Vous devez vous connecter sur le site de l'ANTS en vous identifiant soit via France Connect, soit via l’application France identité
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Alerter l'Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) - Alerter l'Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) - Service en ligne
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Allocations et prestations familiales - Déclaration de ressources 2024 par courrier - Allocations et prestations familiales - Déclaration de ressources 2024 par courrier - Formulaire
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Démarches administratives | |
| Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf) - Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf) - Service en ligne
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Ameli en ligne - Ameli en ligne - Service en ligne
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Ameli : faire une procuration - Vous cliquez sur la rubrique "Mes démarches" et sélectionnez "Faire ou révoquer une procuration en ligne". Vous renseignez les informations personnelles liées à la personne qui vous représentera. Une fois votre demande validée, vous imprimez la procuration et la remettez datée et signée à votre représentant.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Anah : demande de subvention pour réaliser des travaux dans un immeuble en copropriété - Permet à une copropriété de demander une subvention pour travaux à l'Agence nationale de l'habitat (Anah)
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Démarches administratives | |
| Anah : engagement spécifique pour la prime d'intermédiation locative - Permet au propriétaire bailleur d'un logement conventionné Anah (convention à loyer social ou à loyer très social) qui recourt à l'intermédiation locative sociale de recevoir une prime d'intermédiation locative.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Annexe à la déclaration ou au permis de transfert d'armes à feu et de munitions - Annexe à la déclaration ou au permis de transfert d'armes à feu et de munitions - Formulaire
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Annuaire des établissements pour personnes âgées où demander une place (demande en ligne via Trajectoire) - Annuaire des établissements pour personnes âgées où demander une place (demande en ligne via Trajectoire) - Outil de recherche
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Démarches administratives | |
| Annuler un virement permanent - Indiquez vos nom, prénom, adresse et numéro de compte. À lieu, le date Objet : Annulation de virement permanent Madame/ Monsieur, Je vous prie de bien vouloir annuler le virement permanent suivant : - Compte à débiter : numéro du compte à débiter - Montant : somme à virer chaque mois - Période : Par exemple tous les 15 du mois pendant 5 mois - Bénéficiaire du virement : nom, prénom et numéro de compte du bénéficiaire Joindre un relevé d'identité bancaire (RIB). Cordialement,
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Démarches administratives | |
| Ariane : pour être alerté en cas de crise lors d'un voyage à l'étranger - Permet au voyageur français de communiquer des données sur son voyage à l'étranger. Ces données seront utilisées en cas : - De crise à l'étranger pour le contacter sur son téléphone portable au cas où des opérations de secours seraient organisées - Ou encore pour joindre rapidement sa famille ou ses proches en France.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Démarches administratives | |
| Arme de catégorie C - Déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession - Arme de catégorie C - Déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession - Formulaire
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Assistance aux familles et prévention de la radicalisation violente - Permet de signaler une situation inquiétante qui vous paraît menacer un membre de votre famille ou un proche.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Association de locataires : modèle de désignation au bailleur de ses représentants - Nom de l'association Adresse Ville, le date Lettre recommandée avec accusé de réception Madame / Monsieur, Coordonnées du bailleur / du syndic de copropriété En application de l'article 44 de la loi n°86-1290, je vous indique que les représentants des locataires appelés à exercer les droits que la loi leur reconnaît auprès de vous en votre qualité de bailleur / de syndic de copropriété sont : Monsieur / Madame Prénom Nom Demeurant adresse, Monsieur / Madame Prénom Nom Demeurant adresse, Monsieur / Madame Prénom Nom Demeurant adresse. (le ou les 3 représentants maximum sont choisis parmi les locataires de l'immeuble ou du groupe d'immeubles relevant de l'association) Je vous prie d'agréer, Madame / Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Le / La Président(e) de l'association, Prénom Nom Signature
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Démarches administratives | |
| Association : compte-rendu financier de subvention - Le compte-rendu financier de subvention décrit les opérations comptables attestant de la conformité des dépenses opérées à l'objet de la subvention.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Association : demande de subvention - Permet de demander une subvention par courrier auprès de l'État, d'une collectivité territoriale ou d'autres organismes
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Démarches administratives | |
| Assurance maladie : inscription d'un étudiant étranger - Assurance maladie : inscription d'un étudiant étranger - Service en ligne
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Attestation d'élection de domicile (personnes sans domicile stable ou SDF) - Ce formulaire est réservé aux organismes domiciliataires. Il doit être imprimé et remis à la personne domiciliée.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Démarches administratives | |
| Attestation de détachement à l'étranger - Attestation de détachement à l'étranger - Formulaire
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:43 GMT, dans Démarches administratives | |
| Attestation de mise à disposition d'un logement dans le cadre d'un regroupement familial - Concerne l'étranger non européen qui souhaite faire venir sa famille par regroupement familial en France et qui ne bénéficie pas encore du logement prévu pour son hébergement. Les conditions de logement sont évaluées d'après les renseignements fournis dans cette attestation.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives |
