Requête en mainlevée par un tiers d'une mesure d'hospitalisation complète en soins psychiatriques
Requête en mainlevée par un tiers d'une mesure d'hospitalisation complète en soins psychiatriques - Formulaire
Coût
Service gratuit
Nombre d'étapes
3 étapes
Langues disponibles
Langue française
Public concerné
Tiers (proche, membre de la famille, tuteur, curateur) d’une personne faisant l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète et qui souhaite y mettre fin
Comment faire ?
Étapes
Remplir le formulaire
Rassembler les documents nécessaires
Envoyer le dossier au greffe du juge du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe l’établissement d’accueil
Documents à préparer
La demande est accompagnée de tous les documents utiles pour justifier de la situation (lettre expliquant une amélioration de l’état psychologique, etc.).
Mode d'emploi
La notice n°2030#02 présente la démarche à suivre.
Après la démarche
Suivi
Vous serez convoqué par tout moyen à l’adresse que vous indiquez dans votre demande.
Délai
Le juge statue dans un délai de 12 jours à compter de l’enregistrement de la demande au greffe ou de 25 jours s’il ordonne une expertise.
Recours
Le juge informe du délai d’appel et de la façon de l’exercer.
