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| Que faire de mes déchets ? - Permet de se renseigner sur les points de collecte près de chez vous
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Quels sont les documents nécessaires à mon dossier de nationalité par mariage ? - Vous êtes marié(e) avec un(e) français(e) et vous remplissez les conditions pour bénéficier de la nationalité française par mariage. Vous pouvez faire une déclaration de nationalité française par mariage. Ce simulateur établit la liste personnalisée des documents à fournir. Toutefois, selon votre situation, le service instructeur pourra vous demander des documents complémentaires. Attention : Le simulateur ne vous concerne pas si vous demandez la nationalité française par une autre procédure.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Quels sont les documents nécessaires à mon dossier de naturalisation ? - Vous pouvez obtenir la nationalité française par naturalisation (procédure par décret) si vous remplissez certaines conditions. Ce simulateur établit la liste personnalisée des documents à fournir. Toutefois, selon votre situation, le service instructeur pourra vous demander des documents complémentaires. Attention : Le simulateur ne vous concerne pas si vous demandez la nationalité française par une autre procédure.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Questionnaire concernant l'exposition à l'amiante - Ce questionnaire ne doit être rempli que si la maladie dont l'indemnisation est demandée n'a pas été reconnue comme maladie professionnelle.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Démarches administratives | |
| Questionnaire de maintien au régime français de sécurité sociale d'un travailleur salarié détaché - Permet à l'employeur qui souhaite envoyer un salarié en mission professionnelle à l'étranger, ou prolonger ce détachement dans le cadre d'une mission hors de France, de permettre au salarié de bénéficier de son maintien au régime français de protection sociale. Le détachement a pour effet de maintenir l'assujettissement du salarié à la sécurité sociale française, à condition que l'employeur continue à payer l'intégralité des cotisations à l'organisme français chargé du recouvrement (Urssaf ou MSA). À compléter par l'employeur qui l'adresse à l'organisme d'assurance maladie correspondant au siège de l'entreprise.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Recensement citoyen/JDC : déclaration de changement de domicile ou de résidence, de situation familiale, de situation professionnelle - Recensement citoyen/JDC : déclaration de changement de domicile ou de résidence, de situation familiale, de situation professionnelle - Formulaire
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Démarches administratives | |
| Recensement des équipements et sites sportifs - Permet de connaître les équipements et les sites sportifs existants par territoire.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Recherche dans le registre des agents financiers (Regafi) - Permet de rechercher les entreprises autorisées à exercer une activité bancaire, financière ou de services de paiement.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Démarches administratives | |
| Recherche de norme (Service en ligne) - Module de recherche de normes existantes et possibilité de téléchargement payant des documents
Publié le 3 mar. 2025 à 14:58 GMT, dans Démarches et outils | |
| Recherche, consultation et commande de feuilles du plan cadastral - Permet de consulter le plan cadastral et de rechercher, consulter et commander des feuilles du plan cadastral de toutes les communes de France. La recherche se fait en présélectionnant une commune déterminée. Les documents visualisés sont gratuits et peuvent être délivrés sous forme numérique.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Démarches administratives | |
| Rechercher un club affilié à la Fédération française des sports adaptés (FFSA) - Rechercher un club affilié à la Fédération française des sports adaptés (FFSA) - Outil de recherche
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Rechercher un club affilié à la Fédération française handisport - Rechercher un club affilié à la Fédération française handisport - Outil de recherche
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Démarches administratives | |
| Rechercher un compte inactif - Permet de rechercher un compte inactif détenu par la Caisse des dépôts et des consignations.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Démarches administratives | |
| Rechercher un diagnostiqueur immobilier certifié ou vérifier les certificats de son diagnostiqueur - Rechercher un diagnostiqueur immobilier certifié ou vérifier les certificats de son diagnostiqueur - Outil de recherche
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Démarches administratives | |
| Rechercher un emploi avec l'Apec - Permet aux cadres de rechercher un emploi selon plusieurs critères : le lieu, la fonction, le secteur, le type de contrat, etc.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Démarches administratives | |
| Rechercher un emploi en Europe - Permet de rechercher un emploi via le réseau Eures qui réunit les offres d'emploi des agences pour l'emploi des pays européens pouvant intéresser des demandeurs d'emploi d'autres pays.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Rechercher un équipement, un site ou un espace sportif - Vous pouvez entrer vos critères de recherches pour avoir accès à différents type d'équipements, sites et espaces sportifs partout en France
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Démarches administratives | |
| Rechercher un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques (base Mérimée) - Permet de faire une recherche dans la base Mérimée qui recense tous les immeubles protégés au titre des monuments historiques.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Rechercher un justificatif d'immatriculation d'une entreprise - Ce service en ligne permet d'obtenir un extrait d'immatriculation au registre national des entreprises (RNE). Cette démarche se fait en ligne auprès de l'Inpi. Elle est gratuite et ouverte à toutes et tous. Il suffit d'inscrire le nom, la raison sociale, le Siren ou le Siret de l'entreprise, puis de sélectionner l'entreprise concernée et enfin de télécharger la page comprenant toutes les informations légales propres à celle-ci. A noter : Il est possible pour un entrepreneur individuel (dont micro-entrepreneur) et pour un représentant légal d’une société de demander la non diffusion de certaines de leurs données publiques sur le RNE et sur l’Annuaire des entreprises (issues des données du répertoire Sirene). Seule la commune de résidence sera publique ainsi que la dénomination de l’entreprise et s'il y a lieu son nom commercial et son enseigne. Par ailleurs, depuis le 25 août 2025, il est aussi possible pour les dirigeants et les associés de SNC ou de sociétés civiles de demander l’occultation de leur adresse personnelle sur le répertoire du commerce et des sociétés (RCS). La demande d'extraits K ou Kbis auprès des greffes des tribunaux de commerce est toujours possible de façon gratuite ou payante selon votre situation. De nombreuses démarches ne nécessitent plus de fournir un extrait K ou Kbis. Ces démarches sont listées dans notre page « Comment obtenir un extrait K ou Kbis ? » Référence : https://www.legifrance.gouv.fr...RTI000050072256
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Rechercher un médiateur bancaire - Rechercher un médiateur bancaire - Service en ligne
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Rechercher un rendez-vous pour une demande de carte d'identité - Rechercher un rendez-vous pour une demande de carte d'identité - Outil de recherche
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Démarches administratives | |
| Rechercher un site d'offre légale (films, musique, livres, jeux vidéo) - Recense de nombreux sites d'offre légale de livre numérique, musique, jeu vidéo, etc.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Démarches administratives | |
| Rechercher une entreprise signataire de la "Charte Coup de pouce Chauffage Chaudière biomasse" - Rechercher une entreprise signataire de la "Charte Coup de pouce Chauffage Chaudière biomasse" - Outil de recherche
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Rechercher une entreprise signataire de la "Charte Coup de pouce Chauffage PAC air/eau et eau/eau" - Rechercher une entreprise signataire de la "Charte Coup de pouce Chauffage PAC air/eau et eau/eau" - Outil de recherche
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Démarches administratives | |
| Rechercher une entreprise signataire de la "Charte Coup de pouce Rénovation performante d'une maison individuelle" - Rechercher une entreprise signataire de la "Charte Coup de pouce Rénovation performante d'une maison individuelle" - Outil de recherche
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Démarches administratives | |
| Rechercher une entreprise signataire de la "Charte Coup de pouce Thermostat avec régulation performante" (Outil de recherche) - Rechercher une entreprise signataire de la "Charte Coup de pouce Thermostat avec régulation performante" - Outil de recherche
Publié le 3 mar. 2025 à 14:58 GMT, dans Démarches et outils | |
| Rechercher une structure sportive accessible aux personnes handicapées - Rechercher une structure sportive accessible aux personnes handicapées - Outil de recherche
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Démarches administratives | |
| Réclamation en cas de litige de consommation transfrontalier dans l'Union européenne - Destiné au consommateur français qui rencontre des problèmes suite à un achat, notamment par internet, dans un autre pays de l'Union européenne, en Islande et en Norvège.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Réclamer ses congés payés - Réclamer ses congés payés - Modèle de document
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Démarches administratives | |
| Réclamer une indemnisation après avoir été renversé par une voiture - Permet de relancer l'assureur du responsable de l'accident de la route en cas de retard dans l'indemnisation (piéton, cycliste, passager...). [Vos nom et prénom] [Votre adresse] [Code postal – Ville] [Téléphone / courriel] [Nom de la compagnie d’assurance du responsable] À l’attention du service indemnisation [Adresse] [Code postal – Ville] [Lieu, date] Objet : Demande d’indemnisation au titre de la loi du 5 juillet 1985 (accident corporel de la circulation) Madame, Monsieur, Je vous informe avoir été victime d’un accident de la circulation survenu le [date], au [lieu], au cours duquel j’ai été renversé(e) par le véhicule assuré auprès de votre compagnie, immatriculé [numéro] et conduit par [nom du conducteur, s’il est connu]. Conformément aux dispositions de la loi du 5 juillet 1985, relatives à l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, je vous demande de bien vouloir instruire mon dossier et de procéder à l’examen de ma demande d’indemnisation. Je joins à ce courrier : - une copie du constat / de la déclaration d’accident, - mes certificats médicaux et documents établissant la nature de mes blessures, - les justificatifs des frais engagés, - tout autre élément utile à l’étude de mon préjudice. Je vous remercie de bien vouloir m’indiquer les démarches complémentaires nécessaires, ainsi que les délais prévus pour la présentation de votre offre d’indemnisation, conformément à vos obligations légales et contractuelles. Je reste à votre disposition pour tout renseignement ou document supplémentaire. Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. [Signature]
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Démarches administratives | |
| Reconversion ou promotion par alternance - Pro-A (avenant au contrat) - Reconversion ou promotion par alternance - Pro-A (avenant au contrat) - Formulaire
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Recours administratif gracieux contre le refus de délivrance de qualification ou de diplôme dans le champ de l'animation et du sport - Service destiné à l'usager n'ayant pas obtenu la délivrance d'une qualification ou d'un diplôme dans le champ de l'animation et du sport
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logement - Permet de faire un recours pour faire valoir son droit à un logement. Le dossier doit être envoyé ou déposé au secrétariat de la commission de médiation du département où vous voulez obtenir un logement. À savoir : Pour obtenir les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous auprès de votre mairie ou auprès de la préfecture de département. Certaines préfectures publient cette information sur leur site internet.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue de l’accueil dans une structure d’hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale - Droit à l'hébergement opposable (Daho) - Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue de l’accueil dans une structure d’hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale - Droit à l'hébergement opposable (Daho) - Formulaire
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Démarches administratives | |
| Reçu des dons et versements effectués par un particulier à un organisme d'intérêt général - Permet aux organismes d'intérêt général bénéficiaires de dons ou de cotisations de délivrer une attestation au donateur ou à l'adhérent
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Recueil de l'accord écrit de l'occupant ou de son représentant légal lors du contrôle dans les locaux, lieux, installations et moyens de transport à usage d'habitation - Recueil de l'accord écrit de l'occupant ou de son représentant légal lors du contrôle dans les locaux, lieux, installations et moyens de transport à usage d'habitation - Formulaire
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Redevance pour protection du milieu aquatique - Déclaration au titre de l'année - À remplir chaque année par les fédérations de pêche et à envoyer à l'agence de l'eau dont elles dépendent
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Démarches administratives | |
| Refaire son certificat d’immatriculation (auparavant appelé carte grise) en cas de perte, vol ou détérioration - Vous devez vous identifier soit avec un compte ANTS ou France Connect, soit via l’application France identité. Attention : en cas de vol, avant de faire la démarche en ligne, vous devez déclarer le vol à la police ou gendarmerie.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Démarches administratives | |
| Référendum d'initiative partagée (Rip) - Déclarer son soutien à une proposition de loi référendaire - Permet aux électeurs inscrits sur les listes électorales de se déclarer en faveur d'une proposition de loi référendaire. Si 1/10^e des électeurs apportent leur soutien, la proposition de loi est ensuite examinée par le Parlement ou soumise au référendum par le président de la République.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Référendum d'initiative partagée (Rip) en ligne - Déclarer son soutien à une proposition de loi référendaire - Permet aux électeurs inscrits sur les listes électorales de se déclarer par internet en faveur d'une proposition de loi référendaire. Si 1/10^e des électeurs apportent leur soutien, la proposition de loi est ensuite examinée par le Parlement ou soumise au référendum par le président de la République. Au préalable, vérifiez que vous êtes inscrit(e) sur les listes électorales.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Démarches administratives | |
| Refus par la caution de payer les pénalités/intérêts de retard en cas d'information tardive par la banque - Modèle de lettre pour refuser de payer les pénalités ou intérêts de retard lorsque la banque a tardé à vous informer du défaut de remboursement de crédit dont vous vous êtes porté caution.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Démarches administratives | |
| Refuser de verser les honoraires réclamés par une agence immobilière - Permet d'informer l'agence immobilière avec laquelle vous étiez lié par mandat simple de votre refus de lui verser les honoraires qu'elle vous réclame, si finalement vous avez acheté votre logement par l'intermédiaire d'une autre agence.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Relevé d'heures supplémentaires - Relevé d'heures supplémentaires - Modèle de document
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Démarches administratives | |
| Relevé des formalités avant 1956 - Permet à tout usager de demander un relevé des formalités antérieures au 1^er janvier 1956, avant une demande de copie de documents. À adresser en 2 exemplaires au service de la publicité foncière et de l'enregistrement. Copie payante.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Démarches administratives | |
| Relevé fiscal (Ameli) - Permet, depuis votre compte Ameli, de télécharger votre relevé des prestations à déclarer aux services fiscaux (indemnités journalières, pension d'invalidité). Ce document reste accessible pendant 6 mois. Pensez à le télécharger et conservez-le sans limitation de durée.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Rembourser une dette et refuser les frais facturés par une société de recouvrement - Rembourser une dette et refuser les frais facturés par une société de recouvrement - Modèle de document
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Démarches administratives | |
| Renonciation à succession au nom d'une personne morale - Renonciation à succession au nom d'une personne morale - Formulaire
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Démarches administratives | |
| Répondre au courrier de la banque d'un proche dont vous vous êtes porté caution - Répondre au courrier de la banque d'un proche dont vous vous êtes porté caution - Modèle de document
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Démarches administratives | |
| Requête au fins de convocation du conseil de famille d'un mineur - Permet de demander au juge des tutelles de convoquer le conseil de famille pour qu'il délibère, par exemple, sur l'entretien et éducation du mineur, la gestion de ses biens,...
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:42 GMT, dans Démarches administratives | |
| Requête au juge aux affaires familiales : délivrance d'une ordonnance de protection - Pour obtenir des mesures de protection si vous subissez des violences conjugales (physiques, psychologiques ou sexuelles) de la part de la personne avec qui vous vivez (ou viviez) en couple.
Modifié le 8 juil. 2026 à 11:41 GMT, dans Démarches administratives |
