Requête en mainlevée d’une mesure d’hospitalisation complète
Requête en mainlevée d’une mesure d’hospitalisation complète - Formulaire
Coût
Service gratuit
Nombre d'étapes
3 étapes
Langues disponibles
Langue française
Public concerné
Toute personne faisant l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète et souhaitant y mettre fin
Comment faire ?
Étapes
Remplir le formulaire
Rassembler les documents nécessaires
Envoyer la demande complétée par tout moyen permettant de dater sa réception ou la déposer au greffe du juge du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe l’établissement d’accueil.
La demande peut être faite soit par déclaration orale devant le directeur de l’établissement, soit par écrit déposé au secrétariat de l’établissement d’accueil. L’établissement d’accueil se chargera de transmettre la demande au juge.
Documents à préparer
La demande est accompagnée de tous les documents utiles pour justifier de la situation (lettre expliquant une amélioration de l’état psychologique, etc.).
Mode d'emploi
La notice n°52030#02 présente la démarche à suivre.
Après la démarche
Suivi
La convocation à l’audience vous est adressée par le chef d’établissement.
Délai
Le juge statue dans un délai de 12 jours à compter de l’enregistrement de la demande au greffe ou de 25 jours s’il ordonne une expertise.
Recours
Le juge informe du délai d’appel et de la façon de l’exercer.
