Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié
Permet au salarié de saisir le conseil de prud'hommes (CPH) en cas de litige entre un salarié et l'employeur (ou le représentant de l'employeur) ou de litige entre salariés né à l'occasion du travail.
Travail - FormationJusticePapiers - Citoyenneté - Élections Cerfa n°15586*09
Permet au salarié de saisir le conseil de prud'hommes (CPH) en cas de litige entre un salarié et l'employeur (ou le représentant de l'employeur) ou de litige entre salariés né à l'occasion du travail.
Fiche pratique - Particuliers
Procès civil : comment agir rapidement (en référé) devant le tribunal ?
Procès civil : comment agir rapidement (en référé) devant le tribunal ?
Fiche pratique - Particuliers
Un salarié peut-il contester un licenciement économique après avoir accepté un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ?
Un salarié peut-il contester un licenciement économique après avoir accepté un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ?
Où s'adresser ?
Conseil de prud'hommes de Vienne
Adresse28 BIS AVENUE GENERAL LECLERC38200VIENNE
CoordonnéesTél. :04 74 85 14 84Email :cph-vienne@justice.frWeb :https://www.justice.fr/fiche/s...prud-hommes-cph
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
du Lundi au Jeudi
- de 09:00 à 12:00
- de 14:00 à 16:30
- de 09:00 à 16:30
Conseil de prud'hommes de Grenoble
Adresseplace Firmin Gautier38000GRENOBLE
CoordonnéesTél. :04 38 21 21 80Email :cph-grenoble@justice.frWeb :https://www.justice.fr/fiche/s...prud-hommes-cph
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
du Lundi au Vendredi
- de 08:30 à 12:00
- de 13:30 à 16:30
Conseil de prud'hommes de Bourgoin-Jallieu
Adresse12 rue du Tribunal38300BOURGOIN JALLIEU
CoordonnéesTél. :04 37 03 35 50Email :cph-bourgoin-jallieu@justice.frWeb :https://www.justice.fr/fiche/s...prud-hommes-cph
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
du Lundi au Vendredi
- de 09:00 à 12:00
- de 13:30 à 16:30
