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Mairie Démarches administratives

Saisir son assureur après refus d'indemnisation (déclaration tardive de sinistre)

Permet de contester le refus d'indemnisation de son assurance si le retard de sa déclaration de sinistre est dû à un cas de force majeure.

Argent - Impôts - Consommation

Permet de contester le refus d'indemnisation de son assurance si le retard de sa déclaration de sinistre est dû à un cas de force majeure.