Savoir si le Défenseur des droits est compétent pour votre problème

Étapes

• Sélectionner le motif de votre problème

• Sélectionner la proposition qui se rapproche le plus de votre situation

• Renseigner si vous avez ou non fait toutes les démarches au préalable

• Créer votre dossier (uniquement si le Défenseur des droits peut vous aider)

• Attendre la réponse des juristes qui vont étudier votre dossier