Mairie Démarches administratives

Signaler un cas de discrimination aux forces de l’ordre

Signaler un cas de discrimination aux forces de l’ordre - Service en ligne

Justice

Nombre d'étapes

2 étapes

Délai

Service accessible 24h/24 et 7j/7

Public concerné

Toute personne victime ou témoin d’un cas de discrimination

Comment faire ?

Étapes

  • Taper son code postal ou sa ville de résidence

  • Échanger avec un policier ou un gendarme formé à la discrimination

Après la démarche

Suivi

Le policier ou le gendarme accompagne l’auteur du signalement dans les démarches qu’il veut entreprendre (exemple : dépôt de plainte). Il peut également déclencher une intervention des forces de l’ordre s’il estime que cela est nécessaire.

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