Signaler une discrimination au Défenseur des droits (dispositif spécifique pour les personnes sourdes ou malentendantes)
Signaler une discrimination au Défenseur des droits (dispositif spécifique pour les personnes sourdes ou malentendantes) - Service en ligne
Coût
Service gratuit
Nombre d'étapes
3 étapes
Public concerné
Personne sourde ou malentendante ayant subi une discrimination
Comment faire ?
Étapes
Appuyer sur la rubrique « Standard »
Se connecter à la plateforme Acceo
Échanger avec l’un des juristes du Défenseur des droits
Après la démarche
En discutant avec la victime présumée, le juriste du Défenseur des droits tente de comprendre la situation dans laquelle elle se trouve.
Il détermine si le cas de cette personne constitue une discrimination ou non.
Si le juriste du Défenseur des droits constate que cette personne est dans une situation de discrimination, le juriste peut lui demander de remplir un formulaire en ligne et de lui apporter des éléments de preuve (exemple : échanges avec l’auteur de la discrimination).
La victime peut également obtenir le formulaire requis auprès du délégué du Défenseur des droits de son domicile.
