Mairie Démarches administratives

Signaler le comportement d’un agent à l’Inspection générale de la police nationale (IGPN)

Signaler le comportement d’un agent à l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) - Service en ligne

JusticePapiers - Citoyenneté - Élections

Nombre d'étapes

5 étapes

Langues disponibles

Langue française, anglaise

Public concerné

Toute personne qui a subi un préjudice en raison du comportement déplacé (discrimination, injure, violences, etc.) d’un agent de la police nationale

Comment faire ?

Étapes

  • Confirmer que l’agent mis en cause par le signalement fait partie de la police nationale

  • Indiquer sa situation (victime, témoin, etc.)

  • Renseigner son état civil (nom, prénom, adresse postale, etc.)

  • Préciser la date, le lieu et les circonstances dans lesquelles les faits ont eu lieu

Documents à préparer

Tous documents qui pourraient appuyer le signalement (attestation de témoins, dépôt de plainte, etc.)

Après la démarche

Suivi

L’IGPN envoie un mail à la personne à l’origine du signalement pour lui confirmer que sa réclamation a été prise en compte.

Cette personne a 30 jours à partir de la date de création du signalement pour fournir d’autres éléments à l’IGPN.

Délai

Le signalement est traité dans les meilleurs délais. La personne qui a signalé est informée par mail ou depuis l’application « Ma Sécurité ».

Fiche pratique - Particuliers
Discrimination