Demande de plafonnement de la taxe foncière de l'habitation principale en fonction des revenus
Demande de plafonnement de la taxe foncière de l'habitation principale en fonction des revenus - Formulaire
Coût
Service gratuit
Nombre d'étapes
3 étapes
Langues disponibles
Langue française
Délai
Réclamation à déposer dès réception de l’avis de taxes foncières (année N) et jusqu’au 31 décembre de l’année suivante (année N+1)
Public concerné
Propriétaire occupant le bien pour sa résidence principale
Comment faire ?
Étapes
Remplir le formulaire en ligne
Imprimer le formulaire, puis le signer
Adresser le formulaire (et les justificatifs) au centre des impôts fonciers du lieu de situation du logement
Documents à préparer
Documents à rassembler pour remplir le formulaire :
Dernier avis d’imposition de taxes foncières (année N)
Dernier avis d’impôt sur le revenu (année N) sur les revenus de l’année précédente (année N-1)
Relevés des comptes bancaires rémunérés et comptes d’épargne salariale de l’année N-1 indiquant les gains et intérêts réalisés sur l’année N-1
Justificatifs à joindre au formulaire :
Copie des relevés de comptes bancaires rémunérés et relevés de comptes d’épargne salariale justifiant les gains et intérêts de l’année N-1 réintégrés au revenu fiscal de référence
