Demander le contrôle d'une déclaration de succession
Demander le contrôle d'une déclaration de succession - Modèle de document
Coût
Service gratuit
Nombre d'étapes
5 étapes
Langues disponibles
Langue française
Délai
Dans les 3 mois suivant l'enregistrement de la déclaration de succession
Public concerné
Héritier ou légataire dont la part dans la succession représente au moins un tiers de l'actif net déclaré et transmis, seul ou avec les autres signataires de la demande
Comment faire ?
Étapes
Copier le modèle dans un logiciel de traitement de texte
Compléter le document
Imprimer le document
Signer le document
Envoyer le document par courrier RAR au service auprès duquel la déclaration de succession a été déposée
L'administration fiscale peut rectifier votre déclaration dans un délai de 1 an à compter de la réception de la demande.
Comment la déclaration de succession est-elle contrôlée par les impôts ?
Toute personne liée par le sang au défunt ou assimilée (par exemple, enfant adopté par adoption plénière) qui a des droits sur la succession du défunt, ou avec laquelle il était marié au moment du décès
Personne désignée par testament pour recevoir les biens d'une personne décédée
Valeur totale des biens de la succession (actif brut) dont on retranche les dettes du défunt pour obtenir l'actif net
Recommandé avec avis de réception
