Demande de contribution aux charges du mariage
Demande de contribution aux charges du mariage - Formulaire
Coût
Service gratuit
Nombre d'étapes
5 étapes
Langues disponibles
Langue française
Public concerné
Personne dont l’époux ou l’épouse ne paie pas sa part de la contribution aux charges du mariage
Comment faire ?
Étapes
Compléter le formulaire en ligne
Imprimer le formulaire complété
Signer le formulaire
Réunir les justificatifs de la situation et autres documents à fournir
Déposer la demande ou l’envoyer par courrier RAR au secrétariat-greffe du tribunal judiciaire
Vous pouvez choisir l'un des tribunaux suivants :
Lieu de votre domicile (au jour de votre demande)
Lieu où réside votre époux ou épouse en cas de séparation.
Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
Documents à préparer
Vous devez joindre obligatoirement à votre demande les documents suivants :
Copie intégrale de votre acte de naissance (datant de moins de 3 mois)
Copies intégrales des actes de naissance de vos enfants communs à votre charge (datant de moins de 3 mois)
Copie intégrale de votre acte de mariage ou copie de votre livret de famille
Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, etc.)
Copie de toute décision de justice ayant un lien avec votre demande (par exemple, jugement du juge des enfants).
En fonction de votre demande, vous devez aussi joindre les documents suivants :
Justificatif de domicile (quittance de loyer, facture d'électricité, etc.)
Copies de votre dernier avis d'imposition et de votre dernière déclaration de revenus
Copie de vos 3 derniers bulletins de salaire
Justificatifs des prestations sociales que vous percevez
Justificatifs de vos charges et de vos ressources (factures de frais de scolarité, de soins médicaux, etc.).
Selon votre situation, d'autres documents peuvent être demandés par le juge.
Mode d'emploi
Une notice est disponible en ligne.
Le formulaire en ligne vous permet aussi de télécharger un formulaire vierge.
Après la démarche
Suivi
Vous êtes convoqués par courrier RAR à une audience du Jaf.
Vous devez tous les 2 vous présenter en personne, assistés ou non d'un avocat.
Vous devez vous expliquer devant le juge (procédure orale).
Si votre époux ou épouse ne remplit pas son obligation de contribution aux charges du mariage, le juge fixe le montant de sa contribution, le plus souvent sous forme de pension alimentaire.
Recours
Un époux peut contester la décision du juge.
Les règles varient selon qu'il était au non présent devant le juge :
Il peut faire appel dans le mois qui suit la notification du jugement.
Le recours à un avocat est obligatoire.
Il peut faire opposition au jugement.
Il a un délai d'un mois à partir du jour où il a été personnellement averti du jugement.
Il doit envoyer un courrier RAR au secrétariat-greffe du tribunal.
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Recommandé avec avis de réception
Juge aux affaires familiales
