Demande de délais à la suite de difficultés de paiement des impôts
Demande de délais à la suite de difficultés de paiement des impôts - Formulaire
Nombre d'étapes
5 étapes
Langues disponibles
Langue française
Public concerné
Contribuable ayant des difficultés de paiement concernant l’impôt sur le revenu, la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ou la taxe foncière
Comment faire ?
Étapes
Télécharger et imprimer le formulaire
Remplir le formulaire
Signer le formulaire
Joindre les documents justifiant de vos difficultés financières
Déposer la demande au centre des impôts ou l’envoyer par courrier postal
Documents à préparer
Trois derniers bulletins de salaire des membres du foyer fiscal
Documents justifiant du changement de votre situation personnelle
Documents justifiant de vos ressources et charges.
Après la démarche
Délai
2 mois (4 mois en cas de demande complexe)
En l’absence de réponse dans le délai de 2 mois, la demande est considérée comme rejetée.
Recours
En cas de rejet de la demande, il est possible de contacter le conciliateur fiscal départemental par courrier ou par mail.
Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)
Où s'adresser ?
du Lundi au Mardi
- de 08:30 à 12:30
- de 08:30 à 12:30
le Mardi
- de 08:30 à 12:30
- de 08:30 à 12:30
le Lundi
- de 08:30 à 12:30
- de 08:30 à 12:30
du Lundi au Mardi
- de 08:30 à 12:30
- de 08:30 à 12:30
du Lundi au Mardi
- de 08:30 à 12:30
- de 08:30 à 12:30
du Lundi au Mardi
- de 08:30 à 12:30
- de 08:30 à 12:30
du Lundi au Mardi
- de 08:30 à 12:30
- de 08:30 à 12:30
